• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3212 – Convention collective cadre des travaux publics
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3212
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective cadre des travaux publics

La convention collective nationale est conçue expressément avec un objectif de simplification de la vie professionnelle au sein de l’entreprise, y compris les entreprises des travaux publics. En cas de conflit en rapport aux textes, les termes de la CCN priment nécessairement sur ceux du code de travail. Pour les entreprises des travaux publics cadre, l’identifiant de la convention collective est le 3212. C’est le Ministère du Travail qui fixe annuellement la liste des IDCC. La convention collective nationale cadre des travaux publics a été promulguée le 20 novembre 2015 – étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3212 – Convention collective cadre des travaux publics

Les signataires de la présente convention étaient pour les représentants des organisations :

• d’employeurs : la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) pour la section travaux publics.
• des syndicales des salariés : la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, la CFE-CGC BTP et la FG FO construction,

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 3212Cadres des Travaux Publics. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. La mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel. L’employeur est ainsi conseillé de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3212

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle santé des Cadres des Travaux Publics peut aller de 18 euros à 150 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé des cadres TP change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. La prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Cadre des travaux publics

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Cadre des travaux publics

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Cadre des travaux publics

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Cadre des travaux publics

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective cadre des travaux publics

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui dirigent une entreprise dans le secteur travaux publics peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui parviendront à compenser la perte de revenus, en cas de d’une maladie invalidante. Utiliser un outil de comparaison en ligne pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors cadres qui vont partir en retraite avant le 1er Janvier 2022 vont percevoir l’indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité va être calculée sur la base des dispositions antérieures, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Le senior peut toujours bénéficier des droits de la mutuelle collective sous certaines conditions, pendant 12 mois maximum. Quand vient la retraite, le salarié doit étudier toute éventualité et commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise de travaux publics et chaque salarié-cadre qui y évolue, s’attache à cette convention collective particulière IDCC 3212. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la convention la plus appropriée.