• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 8113 – Convention collective arboriculture maraîchage Île-de-France
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 8113
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective arboriculture maraîchage Île-de-France

C’est une convention collective régionale applicable aux salariés des entreprises d’arboriculture maraîchage Ile-de-France. Elle a été signée le 08/09/2006, puis un arrêté d’extension du 10/01/2007 JORF du 04/02/2007. L’IDCC de cette convention est 8113 et elle a été mise à jour au mois de juin 2019 Avenants 16 et 17. Effectivement, la convention collective arboriculture maraîchage Ile-de-France stipule les rapports entre les employeurs et les employés quel que soit le siège de l’entreprise ou peut-être les terrains de culture et d’exploitations maraîchères et arboricoles.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 8113 – Convention collective arboriculture maraîchage Île-de-France

La présente convention collective maraîchage Ile-de-France est applicable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Issu d’un accord entre les signataires de la convention IDCC 8113, s’il y a antagonisme entre les textes du Code du travail et la présente convention collective, c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Par exemple, toute interruption de travail d’un salarié, à cause d’une maladie ou d’un accident de vie privée ne peut constituer un motif de rupture du contrat de travail, si la durée d’interruption est inférieure ou égale à 90 jours. Le salarié peut tout de suite reprendre son emploi dès sa guérison. Ainsi, les règles principales de la Convention collective IDCC 8113 prévoient des dispositions favorables au code du travail. Dans le but de trouver la bonne mutuelle à mettre en place dans son entreprise, l’employeur peut utiliser l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 8113

Pour les salariés dépendant de la CC Régionale arboriculture maraîchage Île-de-France, la mutuelle est obligatoire dès le 1er personnel recruté. S’il s’agit d’une entreprise ou micro-entreprise où tout le monde est dirigeant, dans la catégorie TNS ou travailleurs non salarié, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire. Pour les entreprises d’arboriculture maraîchage, la mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel.

Tarifs des soins médicaux convention collective – arboriculture maraîchage Île-de-France

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – arboriculture maraîchage Île-de-France

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – arboriculture maraîchage Île-de-France

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – arboriculture maraîchage Île-de-France

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective arboriculture maraîchage Île-de-France

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans l’arboriculture maraîchage Île-de-France peuvent demander à jouir des indemnités journalières, à condition qu’ils soient en règle vis-à-vis des cotisations. Pour les frais de santé, ils sont payables à un taux convenu dans le contrat individuel de santé signé par le TNS. Utiliser un outil de comparaison de mutuelles travailleur-non-salarié est conseillé pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités et anciens salariés

La législation stipule qu’un salarié qui part à la retraite et qui est signataire d’un contrat d’assurance santé collective d’entreprise, a le droit d’obtenir le maintien de sa mutuelle santé. Le senior retraité reçoit de la mutuelle la proposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail. La convention IDCC 8113 respecte les dispositifs et peut faire mieux si nécessaire. Après des années de travail, il faudra que le salarié se pose quelques questions : doit-il garder sa mutuelle entreprise ou faut-il qu’il trouve une nouvelle mutuelle senior ?

Entreprises L’employeur doit choisir pour tous ses salariés la Convention collective la plus pertinente à appliquer, ainsi que le contrat de mutuelle collective le plus approprié. A noter que chaque entreprise d’arboriculture maraîchage Île-de-France peut dépendre d’une convention collective particulière, en l’occurrence l’IDCC 8113. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par la convention collective IDCC 8113, l’employeur s’expose à un risque prud’homal.