• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2397- Convention collective mannequins
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2397
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective mannequins

La convention collective mannequins a été signée le 22 Juin 2004. Plus précisément, il s’agit de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins. Cette convention était étendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005. Suite à l’avenant n° 6 du 17 mai 2017 modifiant les articles 12 et 8 de la convention, elle a été étendue par arrêté du 6 décembre 2017 JORF 14 décembre 2017. L’identifiant de la convention est l’IDCC 2397. Les signataires étaient :  

• pour les représentants des employeurs : le SYNAM,
• pour les représentants des salariés : SNAPAC, CFDT, UNSA SPECTACLE, FCCS, CFE-CGC, FASAP, FO F3C, CFDT, SN2A FO

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2397 – Convention collective mannequins

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. En résumé, voici les garanties dans les contrats de prévoyance pour la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins :

• indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) en cas d’incapacité de travail,
• pension d’invalidité en cas d’invalidité et capital,
• rente éducation,
• rente de conjoint et allocation obsèques en cas de décès du salarié.

En référence : La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régim e de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. En ce qui concerne la mutuelle santé de la collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est la première référence. A la lumière des textes de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Pour trouver la bonne mutuelle, l’employeur peut recourir à l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2397

La convention mannequins ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI. Il faut toutefois que les taux de remboursement soient consultables sur le site de la mutuelle choisie par l’entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – mannequins

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – mannequins

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – mannequins

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – mannequins

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective mannequins

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le « mannequins » peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Chaque TNS est conseillé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Un salarié dans la branche mannequins adultes l’IDCC 2397 qui quitte l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés de mannequins adultes sous certaines conditions. Rechercher une nouvelle mutuelle senior est une bonne alternative si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprise

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés des agences de mannequins, adultes ou enfants mannequins moins de 16 ans.