Mutuelle Convention collective mannequins – IDCC 2397

La convention collective pour les mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans employés par des agences de mannequins, identifiée par l’IDCC 2397, a été signée le 22 Juin 2004. Elle a été rendue obligatoire pour tous par arrêté du 13 avril 2005, publié au JORF le 27 avril 2005. Cette convention a subi des modifications importantes suite à l’avenant n° 6 du 17 mai 2017, concernant notamment les articles 12 et 8, étendu par arrêté du 6 décembre 2017 et publié au JORF le 14 décembre 2017.

  • pour les représentants des employeurs : le SYNAM,
  • pour les représentants des salariés : SNAPAC, CFDT, UNSA SPECTACLE, FCCS, CFE-CGC, FASAP, FO F3C, CFDT, SN2A FO.

La prévoyance collective complète les prestations de la Sécurité sociale avec des garanties spécifiques à la convention collective des mannequins, incluant :

  • Indemnités journalières complémentaires pour incapacité de travail,
  • Pension d’invalidité et capital,
  • Rente éducation pour les enfants,
  • Rente de conjoint et allocation obsèques en cas de décès du salarié.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 instaure un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, avec une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Par ailleurs, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les employeurs doivent fournir une mutuelle santé obligatoire à tous les salariés, offrant au minimum le panier de soins. Pour sélectionner une mutuelle adéquate, l’utilisation d’un outil de comparaison de mutuelle santé collective en ligne est recommandée.

Les remboursements des soins médicaux au titre de la mutuelle collective pour les mannequins doivent respecter les exigences minimales de l’accord ANI, sans imposer de minimum de remboursements supplémentaires. Les taux de remboursement spécifiques peuvent être consultés directement sur le site de la mutuelle choisie par l’entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – mannequins

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – mannequins

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – mannequins

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – mannequins

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS) opérant dans le secteur des mannequins peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et des indemnités journalières en cas de maladie invalidante, afin de compenser la perte de revenus. Il est recommandé à chaque TNS d’explorer les options disponibles pour trouver un contrat de mutuelle santé adapté aux travailleurs non-salariés.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés de la branche des mannequins adultes de l’IDCC 2397 partant à la retraite doivent observer le délai de préavis légal. L’indemnité de départ à la retraite varie en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre). La portabilité des droits à la mutuelle collective d’entreprise est possible sous certaines conditions pour les anciens salariés. Considérer une nouvelle mutuelle senior peut être avantageux pour bénéficier de garanties supplémentaires non couvertes par la mutuelle d’entreprise.

Entreprise

Tout chef d’entreprise est obligé de se conformer à la convention collective applicable à son domaine et sous-domaine d’activité. Cette convention couvre tous les employés travaillant au sein des agences de mannequins, que ce soit pour les mannequins adultes ou les enfants mannequins de moins de 16 ans.