• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7002 – Convention collective coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7002
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux

La convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux Brochure, a été doté de l’identifiant IDCC : 7002. Cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail. Elle s’applique aussi aux SICA (Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole) qui ont le même but que les coopératives citées supra.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7002 – Convention collective coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux

Les organisations d’employeurs qui ont signé cette convention étaient : La COOP de France, métiers du grain et La COOP de France, nutrition animale. Tandis que les salariés ont été représentés par la FGA CFDT, la FGTA FO, la CFTC-Agri, le SNCOA CFE-CGC et l’UNSA2A. La convention est conclue pour une durée de 1 an et est reconduite tacitement d’année en année, sous réserve de dénonciation par certaines parties. La convention collective des coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux est applicable sur le territoire de la France métropolitaine, à l’ensemble des employeurs et salariés des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA céréales meunerie oléagineux. La convention IDCC 7002 s’applique aussi aux cadres dirigeants et supérieurs ne bénéficiant pas ou partiellement de l’accord paritaire national du 18 juillet 1951 et également aux sociétés créées par les entreprises visées à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. La convention s’applique aussi aux GIE (Groupement d’Intérêt Economique) ayant des activités qui concernent le champ d’application de la convention des céréales meunerie oléagineux. A noter que les salariés étrangers ont le droit de jouir les mêmes conditions d’emploi et de rémunération que les salariés français. En outre, les chefs de coopératives s’engagent à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que celles de l’accord Coop de France du 12 octobre 2011. Comparer les mutuelles santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7002

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale des Coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux sont appelées à protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés, par exemples : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès. Toutes les entreprises qui évoluent dans la convention collective nationale Coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux sont tenues à proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention Coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux.

Tarifs des soins médicaux convention collective – coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux

Travailleurs indépendants

Recourir à un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale. En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux de terre peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Les TNS peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail.

Seniors retraités anciens salariés

A un moment donné, il faudra aussi que le salarié médite sur la question : doit-il garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior ? Le salarié des coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux l’IDCC 7002 qui s’en va de l’entreprise pour jouir son droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions, par exemple, il paie intégralement lui-même ses cotisations mensuelles. Entreprises Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle Santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 7002. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux.