• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2797 – Convention collective praticiens conseils du régime social des indépendants
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2797
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective praticiens conseils du régime social des indépendants

La Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants a été signée le 15 juin 2007. Agréée par arrêté du 29 juin 2007, JORF 30 juin 2007 et pour une durée indéterminée sous réserve d’une demande de révision ou bien d’une dénonciation. Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils et les pharmaciens-conseils sont concernés par la présente convention collective. A noter qu’il est possible pour d’autres organismes d’appliquer volontairement la convention collective des praticiens-conseils du régime social des indépendants.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2797- Convention collective praticiens conseils du régime social des indépendants

La convention collective des praticiens-conseils du régime social des indépendants a été conçue dans le but de mettre en place des règles qui permettent d’assurer aux praticiens-conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant en compte les spécificités propres à l’exercice médical. Elle est identifiée par le code IDCC 2797. Los de la signature de la présente convention, l’unique organisation patronale était la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI). Puis, les organisations des salariés ont été représentées par :  

• le syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFDT,
• la fédération de la protection sociale du travail et de l’emploi (PSTE) CFDT,
• le syndicat national des agents de direction et d’encadrement des organismes sociaux CFTC,
• la fédération de la protection sociale et de l’emploi CFTC,
• le syndicat du personnel d’encadrement des institutions de prévoyance ou de retraites complémentaires des salariés et des organismes de retraite ou d’assurance maladie des non-salariés non agricoles CFE-CGC,
• le syndicat général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC,
• le syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO et la fédération des employés et cadres CGT-FO.

  Les signataires de la Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants (IDCC 2798) ont mis en œuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. Les garanties retenues le 1er janvier 2008 sont celles du régime 2 et des options A2 et B1. A noter que ce régime est applicable à l’ensemble des organismes et salariés de la branche (RSI). La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 2798. Les établissements sont libres de choisir la mutuelle santé, mais la mutuelle choisie doit respecter les critères prescrits par la convention collective. Afin de trouver la meilleure mutuelle santé, l’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2797

Les tarifications des soins médicaux pour la Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants sont données à titre indicatif, du moment que les assureurs sont autorisés à pratiquer les prix qu’ils souhaitent. La plage du tarif varie de 25€ à 200€ par mois par salarié, en fonction des critères tels que l’âge moyen des employés concernés, le lieu d’implantation de l’établissement, le niveau de garanties, etc. En tout cas, selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge les 50% des cotisations salariales. Les taux des remboursements doivent être informés aux salariés avant tout adhésion.

Tarifs des soins médicaux convention collective – praticiens conseils du régime social des indépendants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – praticiens conseils du régime social des indépendants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – praticiens conseils du régime social des indépendants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – praticiens conseils du régime social des indépendants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective praticiens conseils du régime social des indépendants

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le régime social de praticiens-conseils peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. Il importe également de bien choisir sa mutuelle TNS afin de faire face aux dépenses santé.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour employés des organismes des praticiens-conseils est calculée selon les dispositions antérieures à la convention IDCC 2798, sauf si le régime général leur est plus favorable. En résumé, tout accord antérieur sera concilié avec la présente convention de prévention et de sécurité. Le retraité peut bénéficier du droit de portabilité de la mutuelle collective sous certaines conditions. Notez toutefois qu’il doit toutefois chercher la mutuelle adaptée à son profil de retraité.

Entreprises

Chaque organisme de praticiens-conseils du régime social des indépendants dépend d’une convention collective particulière inscrit dans l’IDCC 2798. L’employeur est sensé choisir, pour tous ses employés, la CCN et la mutuelle santé les plus appropriées.