• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2797 – Convention collective praticiens conseils du régime social des indépendants
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2797
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective praticiens conseils du régime social des indépendants

La Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants, signée le 15 juin 2007 et agréée par arrêté du 29 juin 2007 (JORF 30 juin 2007), s’applique de manière indéterminée, sous réserve de révision ou de dénonciation. Elle concerne les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, et les pharmaciens-conseils, tout en étant ouverte à l’application volontaire par d’autres organismes.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2797 – Convention collective praticiens conseils du régime social des indépendants

Cette convention a pour objectif de fournir aux praticiens-conseils des conditions de travail adéquates, reconnaissant les particularités de l’exercice médical. Elle porte l’identifiant IDCC 2797. La caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) représentait l’organisation patronale lors de la signature, avec la participation de plusieurs organisations syndicales de salariés.

• le syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFDT,
• la fédération de la protection sociale du travail et de l’emploi (PSTE) CFDT,
• le syndicat national des agents de direction et d’encadrement des organismes sociaux CFTC,
• la fédération de la protection sociale et de l’emploi CFTC,
• le syndicat du personnel d’encadrement des institutions de prévoyance ou de retraites complémentaires des salariés et des organismes de retraite ou d’assurance maladie des non-salariés non agricoles CFE-CGC,
• le syndicat général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC,
• le syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO et la fédération des employés et cadres CGT-FO.

Un régime frais de santé obligatoire a été instauré dès le 1er janvier 2008, applicable à tous les salariés et organismes de la branche, basé sur les garanties du régime 2 et des options A2 et B1. La sélection de la mutuelle santé, bien que libre, doit se conformer aux critères établis par la convention. L’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise est recommandée pour l’employeur à la recherche du contrat le plus adapté, respectant l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2797

Les coûts des soins médicaux varient significativement, influencés par des facteurs tels que l’âge moyen des employés, la localisation de l’établissement et le niveau de garanties souhaité. Bien que les assureurs puissent fixer librement leurs tarifs, il est essentiel que l’employeur contribue à hauteur de 50% du montant des cotisations salariales, conformément à la législation sur la mutuelle collective d’entreprise.

Essentiel sur les tarifs des soins médicaux – Convention collective praticiens conseils du régime social des indépendants

Montants des remboursements optique convention collective – praticiens conseils du régime social des indépendants

Montants des remboursements dentaire convention collective – praticiens conseils du régime social des indépendants

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – praticiens conseils du régime social des indépendants

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective praticiens conseils du régime social des indépendants

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS) opérant sous le régime social des praticiens-conseils peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, qui visent à compenser la perte de revenu. Ces indemnités dépendent directement des revenus antérieurs du praticien. Il est essentiel de sélectionner une mutuelle TNS adaptée pour couvrir efficacement les frais de santé.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour les employés des organismes de praticiens-conseils est calculée conformément aux dispositions antérieures à la convention IDCC 2797, à moins que les conditions du régime général soient plus avantageuses. Cette conciliation garantit une transition vers la retraite respectant les accords antérieurs et la convention actuelle. Les retraités peuvent également bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective, sous réserve de certaines conditions. Il est recommandé aux retraités de rechercher une mutuelle adaptée à leur nouveau statut.

Entreprises

Chaque organisme relevant du régime social des praticiens-conseils est soumis à une convention collective spécifique, identifiée par l’IDCC 2797. Il incombe à chaque employeur de choisir la convention collective nationale (CCN) et la mutuelle santé la plus adaptée pour l’ensemble de ses employés, assurant ainsi une couverture santé optimale.