Mutuelle convention collective pâtes alimentaires – IDCC 1987

La convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé, signée le 3 juillet 1997 et étendue par arrêté du 3 mars 1998 publié dans le JORF le 12 mars 1998, a intégré un avenant n° 2018-01 le 5 juillet 2018. Cet avenant a pour objet la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Un nouvel arrêté d’extension daté du 16 avril 2019 a été publié le 24 avril 2019, confirmant l’IDCC 1987 comme identifiant de cette convention. Les parties signataires comprenaient le SIFPAF pour les employeurs et plusieurs organisations représentatives des salariés, dont la FGTA FO, le CSFV CFTC, la FNAA, et le CFE-CGC.

Les contributions aux régimes de prévoyance et d’assurance santé maintiennent leurs taux au sein de la Convention collective des industries des pâtes alimentaires. Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, chaque employeur du secteur des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est tenu de fournir à ses employés une mutuelle santé collective. Cette exigence vise à assurer que tous les salariés bénéficient de couvertures adaptées aux spécificités de leur profession. Bien que la mutuelle collective AG2R La Mondiale serve de référence, les employeurs du secteur des pâtes alimentaires ne sont pas limités à suivre les termes d’un accord de branche spécifique. Il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour sélectionner le contrat le plus approprié.

Le coût de la mutuelle santé pour les employés du secteur des pâtes alimentaires peut varier considérablement, de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié, en fonction de la formule et du volume de cotisations choisies. Ce tarif est indicatif et peut fluctuer en fonction de plusieurs facteurs. La législation exige que l’employeur contribue à hauteur de 50% au financement de la mutuelle santé de ses employés. Cette contribution de l’employeur est exemptée de charges sociales et peut être déduite du résultat imposable. Avant de s’engager, il est crucial de consulter les offres de remboursement proposées par l’assureur pour s’assurer qu’elles répondent bien aux besoins des salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – pâtes alimentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – pâtes alimentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – pâtes alimentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – pâtes alimentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Pour les travailleurs non-salariés (TNS) opérant sous la convention collective IDCC 1987 des industries des pâtes alimentaires, la couverture en cas de maladie offre des remboursements pour les soins médicaux et des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus en cas d’incapacité de travail due à une maladie. Il est crucial pour les TNS d’effectuer une comparaison minutieuse des mutuelles disponibles pour trouver celle qui correspond le mieux à leurs besoins spécifiques, ce qui peut être facilité par l’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés
Lors du départ à la retraite, les employés des industries des pâtes alimentaires doivent évaluer leurs options de mutuelle. L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base des accords précédents, à moins que le régime général n’offre des conditions plus avantageuses. La décision entre conserver sa mutuelle d’entreprise ou opter pour une nouvelle mutuelle senior est essentielle et doit être prise en considération bien avant l’approche de la retraite pour garantir une couverture adéquate.

Entreprises
Dans le secteur des pâtes alimentaires sèches et du couscous, chaque entreprise est soumise à une convention collective spécifique. Il revient à l’employeur de déterminer la Convention Collective Nationale (CCN) la plus adaptée pour ses salariés. Cette décision est cruciale pour assurer que les droits et les besoins en matière de santé de tous les employés soient correctement pris en compte et couverts par une mutuelle santé adéquate, conforme aux exigences de la convention collective en vigueur.