• Informations santé et prévoyance relative à l’IDCC 1987 – Convention collective pâtes alimentaires
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1987
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective pâtes alimentaires

La convention collective pâtes alimentaires ou la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé a été signée le 3 juillet 1997. Elle a été étendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998 avec un avenant n° 2018-01 du 5 juillet 2018 relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Étendu par arrêté du 16 avril 2019 JORF 24 avril 2019, l’identifiant de la convention est l’IDCC 1987. Les signataires étaient le SIFPAF pour les employeurs et la FGTA FO, le CSFV CFTC, la FNAA et le CFE-CGC pour les salariés.

Informations santé et prévoyance relative à l’IDCC 1987 – Convention collective pâtes alimentaires

Les taux de cotisations prévoyance Maintien de salaire et de l’offre santé de la Convention collective relative aux industries des pâtes alimentaires sont maintenus jusqu’ici. En effet, en vertu l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur dans le secteur pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés.

Par conséquent, la complémentaire santé mise en œuvre permet aux salariés dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. La mutuelle collective AG2R La Mondiale a été prise comme référence mais  secteur pâtes alimentaires n’est pas contraint de respecter les dispositifs d’un accord de branche. En cas de doute, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le bon contrat.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1987

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle santé peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé des pâtes alimentaires change suivant plusieurs. Il est à noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. Concernant les remboursements des frais de santé engagés par les salariés, il convient de consulter les propositions de l’assureur avant de s’engager.

Tarifs des soins médicaux convention collective – pâtes alimentaires

Montants des remboursements optique convention collective – pâtes alimentaires

Montants des remboursements dentaire convention collective – pâtes alimentaires

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – pâtes alimentaires

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective pâtes alimentaires

Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans la convention fleuriste IDCC 1987 peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des industries des pâtes alimentaires est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. Faut-il garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior ? C’est la question à se poser quand la retraite approche.

Entreprises
Chaque entreprise des industries de pâtes alimentaires sèches et du couscous dépend d’une convention collective particulière. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer.