• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7001 – Convention collective coopératives et SICA bétail et viandes
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7001
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et SICA bétail et viandes

La convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande a été révisée le 06 Avril 2016 par Avenant n°133, étendue par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017. Cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole de transformation, de production et vente de bétail et de viande. Elle s’applique notamment dans le domaine rural, mais son champ d’application s’étend sur toute la France métropolitaine, au niveau des GIE ou Groupement d’Intérêt Economique.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7001 – Convention collective coopératives et SICA bétail et viandes

Les employeurs ont été représentés par l’organisation syndicale patronale dont la coopérative de France bétail et viande, tandis que les salariés ont été représentés par : la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation des tabacs et activités annexes, la fédération CFTC-Agri, la fédération nationale agroalimentaire et forêts et le syndicat national de la coopération agricole. La présente convention est conçue et applicable pur une durée indéterminée. Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action, dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Le délégué syndical désigné dans l’entreprise bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. En cas de licenciement du délégué, l’avis préalable du comité d’entreprise est requis. En application de l’article L. 431-1 du code du travail, des comités d’entreprise sont mis en place dans toutes les coopératives et SICA bétail et viandes.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7001

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Coopératives et SICA bétail et viande sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés. Citons entre autres : l’arrêt de travail temporaire, l’invalidité, l’incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès. Quant aux mutuelles santé, plusieurs s’intéressent à l’ensemble des coopératives agricoles relevant du régime frais de santé négocié par les partenaires sociaux de la coopération agricole et des branches des industries agro-alimentaires. Faire le tri de toutes offres sur le marché sera alors plus facile pour un employeur qui utilise un un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – coopératives et SICA bétail et viandes

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – coopératives et SICA bétail et viandes

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – coopératives et SICA bétail et viandes

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – coopératives et SICA bétail et viandes

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et SICA bétail et viandes

Travailleurs indépendants

Faire une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les coopératives et SICA bétail et viande peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des coopératives et SICA bétail et viande l’IDCC 7001 qui part par anticipation pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socioprofessionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions. Par exemple, il paie intégralement lui-même ses cotisations mensuelles. Souscrire une mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue de mettre en place une mutuelle santé collective en respectant les clauses de la convention IDCC 7001. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux coopératives et SICA bétail et viande.