Mutuelle convention collective négoce de bois d’œuvre – IDCC 1947

La convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés, signée le 17 décembre 1996 et étendue par arrêté du 7 mai 1997 (JORF du 17 mai 1997), est identifiée par l’IDCC 1947. Cette convention encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises du secteur du commerce de gros du bois, des panneaux et des produits dérivés. Elle s’applique au commerce de gros de bois et de produits dérivés, à l’exception de certains domaines tels que le commerce de gros de liège et de produits en liège, les importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, et les entreprises dont l’activité principale est la commercialisation en gros de bois destinés à la trituration.

  • le commerce de gros de liège et de produits en liège,
  • les importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains,
  • les entreprises dont l’activité principale est la commercialisation en gros de bois destinés à la trituration.

Les organisations patronales signataires de cette convention étaient représentées par la Fédération française du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés. Du côté des organisations salariales, les représentants comprenaient la Fédération des employés et cadres CGT, la Force ouvrière (FEC-CGT-FO), la Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC), la Fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services (FNECS-CFE-CGC), ainsi que la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB-CFDT), avec une adhésion notée de la Fédération nationale du bois le 27 mai 2014.

  • indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) en cas d’incapacité de travail,
  • pension d’invalidité en cas d’invalidité et Capital,
  • rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques en cas de décès du salarié.

Concernant la mutuelle Santé de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 constitue la référence principale. Selon les dispositions de cet accord, il est impératif pour l’employeur de fournir à tous ses salariés une mutuelle santé obligatoire, couvrant au moins le panier de soins de base. Les détails concernant les taux de remboursement peuvent être consultés directement sur le site de la mutuelle sélectionnée par l’entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – négoce de bois d’œuvre

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – négoce de bois d’œuvre

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – négoce de bois d’œuvre

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – négoce de bois d’œuvre

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans le secteur du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés peuvent bénéficier de remboursements pour les frais d’actes médicaux ainsi que des indemnités journalières compensant leur perte de revenus en cas de maladie invalidante. Comparer les mutuelles pour travailleur-non-salarié est essentiel pour connaître les différentes garanties offertes. Pour ce faire, une visite au site Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est recommandée.

Seniors retraités anciens salariés

Un salarié de la branche négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés relevant de l’IDCC 1947 qui quitte son entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est attribuée selon sa catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre). La portabilité des droits à la mutuelle collective d’entreprise est possible pour les anciens salariés, sous certaines conditions. Il est également conseillé de chercher la mutuelle adaptée à son profil de retraité.

Entreprise

Un chef d’entreprise doit adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité, ce qui implique l’application de cette convention à tous les salariés. Cela garantit l’uniformité des droits et avantages pour tous les employés, y compris en matière de couverture santé.