• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1947 – Convention collective négoce de bois d’œuvre
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1947
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective négoce de bois d’œuvre

La convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés a été signée le u 17 décembre 1996. Etendue par arrêté du 7 mai 1997, JORF du 17 mai 1997. L’identifiant (IDCC) de la convention collective négoce de bois d’œuvre est le 1947. Cette convention régule les relations entre les employeurs et les salariés d’entreprises de commerce de gros bois, panneaux et produits dérivés. Le champ d’application professionnel est le commerce de gros de bois et dérivés, mais il existe certaines exclusions, à savoir :  

• le commerce de gros de liège et produits en liège,
• les importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains,
• les entreprises dont l’activité principale est la commercialisation en gros de bois destinés à la trituration.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1947 – Convention collective négoce de bois d’œuvre

  Les organisations patronales signataires de la présente convention étaient représentées par la Fédération française du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés, tandis que les organisations salariales ont été représentées par :  

• la Fédération des employés et cadres CGT,
• la Force ouvrière (FEC-CGT-FO),
• la Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC),
• la Fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services (FNECS-CFE-CGC),
• la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB-CFDT).
• On a enregistré l’adhésion de la Fédération nationale du bois en date du 27 mai 2014.

  La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. En résumé, voici les garanties dans les contrats de prévoyance pour la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés :  

• indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) en cas d’incapacité de travail,
• pension d’invalidité en cas d’invalidité et Capital,
• rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques en cas de décès du salarié.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1947

  En ce qui concerne la mutuelle Santé de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est la première référence. A la lumière des textes de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Tandis que les taux de remboursement sont consultables sur le site de la mutuelle choisie par l’entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – négoce de bois d’œuvre

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – négoce de bois d’œuvre

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – négoce de bois d’œuvre

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – négoce de bois d’œuvre

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective négoce de bois d’œuvre

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié pour connaître les différentes garanties est ainsi de mise.

Seniors retraités anciens salariés

Un salarié dans la branche négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés l’IDCC 1947 qui quitte l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socioprofessionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés des entreprises de négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés, sous certaines conditions. Il peut aussi en profiter pour chercher la mutuelle adaptée à son profil de retraité.

Entreprise

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.