Mutuelle entreprise – Convention ollective négoce et services médicotechniques – IDCC 1982

Une convention collective nationale CCN est un accord écrit qui complète le Code du travail en vigueur. La CCNdu négoce et des prestations de services dans les domaines médicotechniques est rédigée entre les organisations d’employeurs dont SYNALAM ; SYNADEM et les représentants des Organisations syndicales des salariés dont la FNECS CFE-CGC et la FECTAM-CFTC, en date du 09 Avril 1997. La convention CCN IDCC 1982 est étendue par arrêté ministériel du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998. Elle s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application lequel vise l’ensemble du territoire national, y compris les départements d’outre-mer. La CCN est alors obligatoire.

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1982négoce et services médicotechniques. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise. L’employeur qui a déjà choisi la mutuelle Santé adaptée et a signé un contrat de prévoyance, est dans l’obligation de porter à la connaissance des salariés une notice d’information, laquelle est fournie par l’organisme assureur. La notice est conçue pour expliciter clairement les garanties, les modalités d’application des garanties, les exclusions, etc. La notice donne une récapitulation des formalités à accomplir en cas d’accident ou de maladies. Chaque modification de garantie doit être informée aux salariés qui ont droit à réclamer la réparation de préjudice.

Les tarifications des soins médicaux de la mutuelle collective du négoce et services médico-techniques peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois. Les tableaux ci-dessous affichent des prix et remboursements à titre indicatif, du fait que les organismes assureurs sont autorisés de pratiquer les prix qui leur conviennent et sont autorisés à revoir à la hausse les tarifs une fois par an. En outre, le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé du négoce et services médicotechniques est fonction de certains critères, entres autres : le lieu du cabinet médical, l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge la moitié des cotisations salariales. Voici les tarifications à titre indicatif de la mutuelle Santé du négoce et services médicotechniques :

Tarifs des soins médicaux convention collective – négoce et services médicotechniques

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – négoce et services médicotechniques

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – négoce et services médicotechniques

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – négoce et services médicotechniques

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé de la convention collective 1982 et les mesures de prévoyances collectives pour la convention collective nationale du négoce et services médico-techniques ont pour principales missions de rembourser les frais de santé et de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Un salarié victime d’accident ou sa famille peut percevoir une rente ou un revenu temporaire correspondant à son salaire brut, dans le cas d’un décès. Ces protections additionnelles bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.  

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans du négoce et services médicotechniques peuvent percevoir des indemnités journalières qui sont prévues pour compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon la caisse de retraite du TNS. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties adaptées à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés  du négoce et services médicotechniques qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus convenable. En résumé, tout accord antérieur sera coordonné avec la présente convention collective du négoce et services médicotechniques. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Les prévoyances pour la CCN du négoce et services médicotechniques sont spécialement conçues pour les entreprises, les TNS et les retraités du négoce et services médicotechniques tout en répondant à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants des employeurs. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente et la mutuelle Santé à appliquer.