Mutuelle entreprise – Convention collective courtage assurance – IDCC 2247

La convention collective nationale de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), mise en place le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002, régit les droits et obligations des employés et employeurs dans le secteur. Elle aborde des thèmes variés tels que salaire, congés, temps de travail, maladie, licenciement, et retraite, entre autres.

La convention collective de courtage assurance impose aux employeurs des règles spécifiques pour le choix de la mutuelle Santé. Les salariés doivent être conscients des obligations de l’accord de branche pour pouvoir réclamer en cas de non-conformité. Les partenaires sociaux ont désigné AG2R La Mondiale pour gérer les régimes de prévoyance, visant à promouvoir la solidarité et l’intérêt général. La mutuelle est obligatoire dès le premier salarié et tout changement de garantie doit être communiqué rapidement. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles santé entreprise est conseillée pour les chefs d’entreprise à la recherche d’offres adaptées.

Les tarifs de la mutuelle santé varient considérablement selon les garanties choisies, s’étendant de 15 euros à plus de 150 euros par mois. Ces coûts dépendent de facteurs tels que l’âge moyen des employés, le lieu de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Il est requis que l’employeur finance au moins 50% de la cotisation. La mutuelle santé rembourse 100% de la BRSS pour les consultations générales ou spécialisées, mais ne couvre généralement pas les produits pharmaceutiques ou la médecine douce intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – courtage assurance

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – courtage assurance

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – courtage assurance

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – courtage assurance

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Courtage Assurance offrent une protection complète aux salariés contre les accidents de travail et de vie quotidienne, ainsi que le remboursement des dépenses de santé variées.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS) dans le secteur Courtage Assurance bénéficient de couvertures spécifiques. En cas de maladie, ils peuvent obtenir des remboursements pour frais médicaux basés sur leur niveau de garanties et des indemnités journalières en cas de maladie invalidante. Ces prestations varient en fonction des revenus et de la caisse de retraite du TNS. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié est cruciale pour choisir la meilleure option.

Seniors retraités anciens salariés

Les indemnités de départ à la retraite pour les salariés des agences de courtage assurance sont calculées selon les dispositions de la convention collective IDCC 2247 ou le régime général si plus favorable. La portabilité des droits de la mutuelle collective santé est accordée sous certaines conditions. Pour les futurs retraités, sélectionner une nouvelle mutuelle senior adaptée à leurs besoins spécifiques est une étape importante.

Entreprises

Chaque entreprise relevant de la convention collective IDCC 2247 doit sélectionner une mutuelle collective adaptée aux besoins de ses salariés. Bien que l’employeur ait le choix final, il est essentiel que les salariés participent à la décision pour s’assurer que la couverture choisie soit pertinente et bénéfique à tous.