• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2247 – Convention collective courtage assurance
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2247
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective courtage assurance

La convention collective entreprises de courtage, d’assurances et/ou de réassurances, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3110 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d’activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc. Pour les entreprises de courtage, l’IDCC ou identifiant de la convention collective est le 2247. C’est le Ministère du Travail qui détermine la liste des IDCC valables pour chaque année civile. La Cconvention collective nationale courtage assurances a été signée le 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002).

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2247 – Convention collective courtage assurance

La convention collective courtage assurance se trouve parmi les conventions qui obligent les employeurs à respecter des règles particulières sur le choix de mutuelle Santé. C’est très important du moment qu’un salarié puisse discerner que la mutuelle proposée par le dirigeant d’entreprise ne respecte pas les obligations de l’accord de branche, car le salarié peut formuler une réclamation et se retourne contre l’employeur. En faisant le choix d’une protection sociale mutualisée, les partenaires sociaux font confiance au groupe AG2R La Mondiale pour que les objectifs de solidarité, d’égalité et de promotion de l’intérêt général soient atteints. En tout cas, AG2R Prévoyance met à disposition un régime de prévoyance à destination des entreprises et des salariés de la convention collective de courtage et/ou de réassurance. A noter que pour la convention collective courtage assurance IDCC 2247, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. L’employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les salariés bénéficiaires du contrat. Chaque modification de garantie doit être informée immédiatement aux salariés. Quoi qu’il en soit, utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2247

En fonction des niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé courtage assurance s’étalent de 15 euros à plus de 150 euros par mois. Ces tarifications sont estimatives car, le montant de la cotisation pour la mutuelle santé courtage assurance varie selon plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Voici en résumé quelques informations sur ces tarifs et ces remboursements à titre indicatif. La mutuelle santé rembourse 100% de la BRSS en cas de consultations de généralistes ou de spécialistes, et 0% pour les produits pharmaceutiques pris en charge 100% par la Sécurité Sociale, et également zéro % pour la médecine douce.

Tarifs des soins médicaux convention collective – courtage assurance

Montants des remboursements optique convention collective – courtage assurance

Montants des remboursements dentaire convention collective – courtage assurance

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – courtage assurance

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective courtage assurance

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Courtage Assurance permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, et aussi pour rembourser les dépenses de santé de tous genres.  

Travailleurs indépendants

A noter qu’il existe des TNS qui évoluent dans le secteur Courtage Assurance. En cas de maladie, ces TNS peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux selon le niveau de garanties, et aussi des indemnités journalières s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus et selon la caisse de retraite du TNS. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des Agences de courtage Assurance, qui partent avant le 1er janvier 2022, est basé sur les dispositions antérieures à la convention collective, sauf si le régime général leur est plus bénéfique. Pour la mutuelle Collective Santé de la CCN 2247, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Trouver une nouvelle mutuelle senior est une démarche à ne pas prendre à la légère si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise dépend d’une convention collective particulière IDCC 2247. L’employeur choisit la mutuelle collective, mais les salariés donnent leur avis pour que la mutuelle soit la plus pertinente possible.