• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1679 – Convention collective inspection assurance
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1679
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective inspection assurance

La convention collective nationale de l’inspection d’assurance a été signée le 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993, la convention est dotée de l’identifiant IDCC 1679. Les organisations d’employeurs, lors de la signature de la convention ont été représentées par la FFSA, tandis que les organisations syndicales des salariés, ont été représentées par : CFDT ; CFTC ; SNIAC / CFE-CGC. Une adhésion a été enregistrée : la Fédération banques, assurances et sociétés financières (UNSA) en date du 22 mai 2006 (BO CC 2006-36).

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1679 – Convention collective inspection assurance

Les dernières mises à jour de la convention datent du 28 août 2021 relatives au régime de retraite professionnel et du 20 juillet 2021 concernant la rémunération minimale pour 2021 y compris dans les DOM. Accord du 3 juin 2021 non étendu, elle a pris effet depuis le 1er janvier 2021. Les entreprises concernées par la convention collective de l’inspection d’assurance sont :  

• Les entreprises françaises et étrangères d’assurances et celles gérant uniquement la réassurance
• Les groupements d’intérêt économique (GIE) constitués ou contrôlés de façon exclusive par les sociétés d’assurance
• Les organismes professionnels des sociétés d’assurances(à l’exclusion des syndicats)

La mutuelle santé et prévoyance du personnel de l’inspection d’assurance IDCC 1679 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise. A noter que les entreprises dans le secteur assurances sont concernées par un accord de branche, où elles sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Cependant, les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, si c’était impraticable avant le 13 Juin 2013 à cause de la directive des accords de branche qui impose l’assureur santé. Pour faire le tri rapidement des mutuelles qui proposent les offres répondant aux besoins de sa structure, il est d’usage d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1679

Pour les mutuelles d’entreprise du personnel de l’inspection d’assurance, l’employeur est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droit des salariés, au cas où l’adhésion de ces ayants droit est obligatoire selon l’accord de branche.

Tarifs des soins médicaux convention collective – inspection assurance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – inspection assurance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – inspection assurance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – inspection assurance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective inspection assurance

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent comme étant dirigeants d’une société d’inspection d’assurance peuvent bénéficier d’une protection personnelle en cas de maladie. C’est l’une des raisons pour lesquelles, avant toute souscription, il convient d’utiliser un comparateur de mutuelles travailleur non-salarié. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, avant le 1er janvier 2022, le personnel d’une société d’inspection d’assurance peut choisir entre les dispositions antérieures à la Convention collective et du régime général. Pour la mutuelle collective santé du personnel d’une société d’inspection d’assurance, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Il doit aussi chercher une mutuelle senior via un comparateur étant donné que certains de ses besoins peuvent ne pas être couverts par la mutuelle entreprise, s’il décide de garder cette dernière.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par la société d’inspection d’assurance, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses ayants droit. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de non-respect de cette clause.