• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1679 – Convention collective inspection assurance
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1679
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective inspection assurance

La convention collective nationale de l’inspection d’assurance, signée le 27 juillet 1992 et étendue par arrêté du 12 juillet 1993 (JORF 7 août 1993), porte l’identifiant IDCC 1679. Cette convention a été le fruit de négociations entre la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et des syndicats de salariés représentés par la CFDT, la CFTC, et le SNIAC / CFE-CGC. Une adhésion notable fut celle de la Fédération Banques, Assurances et Sociétés Financières (UNSA) le 22 mai 2006.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1679 – Convention collective inspection assurance

Les dernières mises à jour significatives de cette convention, datées du 28 août 2021 concernant le régime de retraite professionnel et du 20 juillet 2021 pour la rémunération minimale pour 2021, y compris dans les DOM, ont pris effet le 1er janvier 2021. Cette convention couvre les entreprises françaises et étrangères d’assurances, y compris celles se consacrant exclusivement à la réassurance, les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) et les organismes professionnels d’assurances, à l’exception des syndicats.

La mise en place d’une mutuelle santé et prévoyance pour le personnel de l’inspection d’assurance IDCC 1679 par l’employeur est obligatoire, offrant ainsi une protection renforcée à tous les salariés. Les entreprises du secteur des assurances sont tenues de respecter les minima légaux de remboursement des frais de santé. Toutefois, elles ont la liberté de sélectionner la mutuelle d’entreprise la plus adaptée à leurs besoins depuis le 13 juin 2013, date à laquelle la contrainte d’adhérer à un assureur santé spécifié par un accord de branche a été levée. L’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise est conseillée pour identifier efficacement les offres les plus pertinentes.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1679 pour l’année 2025

Dans le cadre de la mutuelle d’entreprise pour le personnel de l’inspection d’assurance, l’employeur est tenu de participer financièrement aux cotisations pour les ayants droit des salariés lorsque l’adhésion à ces derniers est rendue obligatoire par l’accord de branche. Cette obligation assure une couverture plus étendue pour les familles des employés. Il est crucial de noter que la participation forfaitaire actuelle est de 2€, ce qui indique une adaptation récente et non une condition de longue durée. Cette pratique, mise en place pour répondre aux besoins spécifiques de cette branche professionnelle, permet d’ajuster les tarifications avec précision, évitant ainsi les estimations approximatives et répondant efficacement aux exigences légales et conventionnelles.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Inspection assurance

Montants des remboursements optique convention collective – Inspection assurance

Montants des remboursements dentaire convention collective – inspection assurance

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – inspection assurance

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective inspection assurance

Travailleurs indépendants

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) opérant en tant que dirigeants au sein d’une société d’inspection d’assurance disposent de l’opportunité de sécuriser une couverture personnelle en cas de maladie. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles travailleur non-salarié est conseillée avant toute souscription pour identifier les offres les plus adaptées. Ces protections incluent des indemnités journalières pour pallier la perte de revenus en cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident invalidant.

Seniors retraités anciens salariés

Le personnel partant volontairement à la retraite avant le 1er janvier 2022 dans le secteur de l’inspection d’assurance peut opter pour les dispositions de la convention collective ou celles du régime général. Concernant la mutuelle collective, les seniors retraités bénéficient de la portabilité des droits sous certaines conditions. Il est également recommandé de rechercher une mutuelle senior via un comparateur pour s’assurer que tous les besoins spécifiques soient couverts, particulièrement si le choix se porte sur le maintien de la mutuelle entreprise.

Entreprises

Les sociétés d’inspection d’assurance sont tenues de financer au moins 50% de la cotisation de la mutuelle de santé du salarié et de ses ayants droit, indépendamment du niveau de garanties obligatoire adopté. Cette contribution patronale est exemptée de charges sociales et peut être déduite du résultat imposable de l’entreprise. Le non-respect de cette obligation expose l’entreprise à des risques de litiges prud’homaux.