• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0731 – Convention collective commerces de quincaillerie
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0731
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective commerces de quincaillerie

La Convention collective commerces de quincaillerie a été signée le 23/06/1971. Étendue par arrêtée du 13/07/1973 JORF 9 septembre 1973, c’est la nouvelle version de la convention collective interrégionale et se fait appelée plus en détail « Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison ». Cette convention régit des rapports entre les employeurs dans les secteurs du commerce de gros et de détail et de centre d’achat non alimentaire et des produits de quincaillerie générale, d’une part, et les ETAM ou employés, agents de maîtrise et les Cadres, d’autre part. Les organisations professionnelles régionales sont concernées par la présente convention.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0731 – Convention collective commerce de gros des papiers cartons cadres

La présente convention collective ne concerne pas les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m² qui remplissent le double critère suivant : vente, en libre-service assisté, d’articles de bricolage ; et existence des 6 rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 0731 de commerces de quincaillerie. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Lorsqu’elle est mise en place, l’employeur doit diffuser une notice d’information à tous les salariés de l’entreprise, portant clairement sur les garanties et leurs modalités d’application ainsi que les exclusions. En cas de modification de garantie, chaque salarié doit être mis au courant, le plus tôt possible. Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0731

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont mis en œuvre un régime de prévoyance obligatoire au bénéfice des employés, agents de maîtrise et les cadres des entreprises relevant de la convention nationale du commerce de gros et de détail et de centre d’achat non alimentaire et des produits de quincaillerie générale liée à l’habitat.

Tarifs des soins médicaux convention collective – commerces de quincaillerie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – commerces de quincaillerie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – commerces de quincaillerie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – commerces de quincaillerie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective commerce de gros des papiers cartons cadres

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur commerces de quincaillerie peuvent percevoir des indemnités journalières qui rétablissent leur perte de revenus. Pour ce faire, les TNS sont recommandés d’adapter leur couverture santé à leur besoin. Ils peuvent ainsi bénéficier de la Loi Madelin, c’est-à-dire leurs cotisations sont déductibles de leur revenu imposable. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite est calculée selon les dispositions antérieures à la convention IDCC 0731 pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022 sauf si le régime de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. Le retraité peut garder la mutuelle sante collective, à ses propres frais et cotisations. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale de commerces de quincaillerie permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail. Chaque entreprise commerces de quincaillerie dépend d’une convention collective particulière pour la protection sociale des salariés. C’est l’employeur qui choisit, pour tous ses employés, la mutuelle santé la plus convenable.