• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0493 – Convention collective vins et spiritueux
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0493
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective vins et spiritueux

Les conventions collectives nationales régissent l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Il s’agit d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. La convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, écourtée dans ce texte « convention collective vins et spiritueux » a été signée le 13 février 1969. Etendue par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973. Les organisations d’employeurs qui ont signé cette convention sont : la Confédération nationale des industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ; l’Union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits et de légumes.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0493 – Convention collective vins et spiritueux

Il existait autrefois des clauses obligeant les employeurs à souscrire le contrat de l’assureur désigné dans l’accord de branche. Cependant, ces clauses ne sont donc plus autorisées depuis des années car, considérées comme illégales. Ainsi, chaque entreprise dans la convention IDCC 0493 peut ainsi librement choisir la compagnie d’assurance et peut tourner vers des contrats plus attractifs. Ci-après une liste des meilleures mutuelles santé pour la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, selon les propositions des partenaires sociaux : Eovi, Klésia, April, Malakoff Mederic, Harmonie Mutuelle, SwissLife, Ag2r et Matmut. En tout cas, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 0493 de convention collective vins et spiritueux et que la mutuelle choisie respecte les critères imposés par la convention collective. Ainsi, les prestations doivent être supérieures à celles proposées par l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Un comparateur de mutuelle santé entreprise en ligne est nécessaire pour l’employeur qui souhaite trouver le meilleur contrat. Recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0493

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de vins et spiritueux IDCC 0493 peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois. Ce tarif est estimatif à cause de nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Et puis, les organismes assureurs peuvent pratiquer les prix selon leur politique commercial. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle frais reel des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – vins et spiritueux

Montants des remboursements optique convention collective – vins et spiritueux

Montants des remboursements dentaire convention collective – vins et spiritueux

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – vins et spiritueux

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective vins et spiritueux

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 0493 – vins et spiritueux sont particulièrement conçues pour les entreprises des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France afin de répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises et des représentants des employeurs dans cette branche d’activité.  

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans la convention collective vins et spiritueux peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les Indemnités Journalières varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon la formule choisie. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de vins et spiritueux qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 0493, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la mutuelle, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Au-delà, il doit souscrire à titre individuelle l’ancienne mutuelle entreprise. Il est très important de déterminer une fois à l’approche du départ à la retraite s’il faut garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior

Entreprises

Chaque entreprise, de ce fait chaque salarié des entreprises de vins et spiritueux, dépend d’une convention collective particulière IDCC 0493. L’employeur choisit la mutuelle santé collective la plus pertinente à appliquer pour tous ses salariés qui ont droit à donner, au préalable, leurs avis.