• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0897 – Convention collective service de santé au travail
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0897
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective service de santé au travail

La Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises date du 20 juillet 1976. Elle a été étendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. Les organisations d’employeurs étaient représentées par PRESANSE. Les organisations syndicales des salariés réunissaient le/la :

• SNPST;
• FSS CFDT;
• FFASS CFE-CGC;
• FSAS CGT.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0897 – Convention collective service de santé au travail

Le champ d’application territorial de la Convention collective service de santé au travail s’étend à l’ensemble de la France métropolitaine et des départements et territoires d’outre-mer. Pour les employés salariés qui dépendent de la convention collective nationale (CCN) service de santé au travail, la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire. Il s’agit d’une définition des règles appliquées entre les salariés et les employeurs. L’IDCC 0897 est l’identifiant de la présente convention qui est, par ailleurs, délivrée par le ministère du travail, donc c’est une convention qui s’applique à l’échelon national. A noter que les conventions collectives sont conçues pour être mieux performantes que le code de travail en termes d’avantages pour les salariés, notamment pour les prévoyances et la mutuelle santé.

Toute entreprise et industrie qui dépend de la convention collective nationale service de santé au travail doit souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire pour son personnel. La mutuelle choisie doit honorer les critères particuliers définis dans la convention, sachant en outre que ces critères respectent au moins les garanties de l’ANI ou accord national interprofessionnel qui a été signé le 13 Janvier 2013 et mis en application depuis le 1er Janvier 2016. Comparer les mutuelles santé entreprise est le meilleur moyen pour un chef d’entreprise de trouver une offre adapter à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0897

Tarifs des soins médicaux convention collective – service de santé au travail

Montants des remboursements optique convention collective – service de santé au travail

Montants des remboursements dentaire convention collective – service de santé au travail

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – service de santé au travail

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective service de santé au travail

Travailleurs indépendants :
Les TNS qui évoluent dans le secteur de profiter des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est tout aussi nécessaire pour connaître les différentes garanties des offres les plus intéressantes sur le marché.

Seniors retraités anciens salariés :
Le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Choisir une nouvelle mutuelle senior est recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises :
Chaque entreprise dépend d’une convention collective particulière IDCC 0897. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la meilleure mutuelle santé collective selon un accord de branches signés par les partenaires sociaux.