Mutuelle collective obligatoire

Depuis le 1er Janvier 2016, aucun employeur ne peut pas échapper à la mise en application de la loi ANI concernant la proposition de mutuelle santé obligatoire. Il doit être conscient de sa part de responsabilité à hauteur de 50% minimum de la couverture complémentaire santé. Il y a des avantages à décortiquer ci-après, mais d’abord, il est important de parler de la généralité sur la mutuelle collective obligatoire, ainsi que le mode opératoire pour faciliter l’adhésion des salariés, et non moins celle de l’employeur. Par ailleurs, la dispense à la mutuelle obligatoire est à l’initiative du salarié, réalisable au moment de l’embauche ou au moment de l’installation de la mutuelle au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions requises.

La loi ANI sur la mutuelle, résultant de l’accord international interprofessionnel de 2013, impose les employeurs et entrepreneurs du secteur privé de proposer à ses salariés, et d’effectivement, mettre en place une mutuelle collective. La loi prend effet à partir du 1er janvier 2016. Les fonctionnaires et agents du secteur public ne sont pas concernés par cette loi, d’où la nécessité de souscrire une mutuelle individuelle, s’ils la désirent.

Les dispositions de la loi ne font aucune différenciation ni de taille, ni de structure juridique ni de domaine d’activité de l’entreprise. Autant que l’entreprise emploie des salariés, elle est inévitablement concernée et se doit de proposer aux salariés le contrat de mutuelle collective.
Si l’URSSAF fait ses contrôles et constate-le manque d’application de la loi ANI ou le non- respect de certaines clauses de cette obligation, que ce soit une TPE ou une PME ou une grande entreprise, l’entreprise risque une sanction administrative et peut-être une sanction plus sévère.

Si les salariés de l’entreprise défaillante sont conscients de l’importance de la mutuelle collective obligatoire, ils ont le droit d’intenter une action en justice ou de réclamer le remboursement des frais de santé engagés par eux-mêmes, sans négliger les dommages et intérêts.

Cependant, le salarié, dans certaine circonstance atténuante, peut ne pas accepter la proposition de mutuelle collective obligatoire de l’employeur. Ce refus d’adhésion doit être motivé, et un paragraphe en dessous donne plus de détails. Ce qui est certain est l’impossibilité pour le salarié de refuser la proposition de complémentaire Santé de son employeur s’il lui manque les conditions requises à ce propos.

A titre de rappel, la mutuelle santé collective est obligatoire en entreprise à partir du 1er Janvier 2016. Jusqu’ici, depuis l’application de la loi, aucune preuve d’inconvenance n’est enregistrée, ni pour les employeurs ni pour les salariés, sauf ceux qui sont obligés de rompre le contrat.

L’adhésion et la gestion relationnelle entre l’employeur, les employés et l’assureur et la Sécurité sociale sont facilitées afin que tout le monde puisse bénéficier des avantages non négligeables. A titre d’illustration, les contributions de l’employeur sont exonérées de charges sociales. Pour faciliter les procédures, les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable.

Lorsque l’entreprise procède à un recrutement de collaborateur salarié, celui-ci est informé tout de suite de la proposition de mutuelle santé obligatoire pour faciliter son adhésion. Cependant, selon les expériences vécues, une entreprise qui propose telle mutuelle collective est enviée par les salariés. C’est d’ailleurs un moyen pour fidéliser les salariés.

Encore un mode opératoire pour faciliter l’adhésion est la simplicité de procédures comparées à l’adhésion à une mutuelle individuelle. D’abord, pour le salarié, les cotisations mensuelles sont négociées collectivement, et par conséquent moins élevées qu’ailleurs. Les garanties sont plus favorables par rapport à la cotisation qui est déduite du salaire imposable. Il n’y a pas de sortie d’argent directement de la poche. Tout est bien arrangé et facilité.

L’adhésion du salarié invoque la prise en charge des frais de santé concernant sa famille. Telle organisation est équivalente à une baisse du budget de santé pour le foyer du salarié, d’autant plus que les démarches pour se faire rembourser ou pour se faire soigner sont plus faciles que dans d’autres conjonctures.

D’abord, à propose des options desquelles l’employeur peut inspirer la proposition de mutuelle santé obligatoire en faveur de ses salariés, il y a DUE ou décision unilatérale de l’Entreprise, il y a les conventions collectives et il y a le référendum. Quoi qu’il en soit, l’employeur prend en charge à hauteur de 50% minimum la mutuelle d’entreprise. S’il est généreux et si les moyens le permettent, il peut aller jusqu’à 100%.

En effet, l’employeur est libre de choisir la mutuelle santé qui convient ainsi que le niveau de couverture. A noter que c’est lui qui est autorisé à proposer, selon la loi. Néanmoins, le contrat responsable stipulé par la loi ANI lui impose de respecter les garanties minimales, à savoir : le remboursement du ticket modérateur, le dépassement d’honoraire, l’absence de limitation en cas de forfait hospitalier et les dépenses encadrées relatives aux soins dentaires et optiques. Il s’agit aussi de présager la portabilité de la mutuelle obligatoire. En effet, le salarié pourrait continuer à profiter de la mutuelle entreprise en cas de fin de contrat ou en cas de licenciement exceptéles fautes graves commises.

Evidemment, les garanties et les taux de remboursements ne sont pas nécessairement analogues et varient selon les contrats. Il est essentiel que la mutuelle santé collective obligatoire se complète avec la Sécurité Sociale. La mutuelle Santé obligatoire couvre en tout ou partie les postes de soins courants, à savoir : la médecine générale, les médicaments, les frais de consultations chez les spécialistes, les frais de soins dentaires et optiques et les frais d’hospitalisation.

En sus, la mutuelle santé obligatoire d’entreprise peut faire la différence en prévoyant des primes ou des indemnisations en cas d’événements particuliers subis par le salarié, du genre invalidité et dépendance, accident professionnel, décès et même la naissance d’un enfant.

L’employeur peut avoir l’amabilité de prévoir la prise en charge des frais de médecines douces ou de l’ostéopathie dont la Sécurité Sociale ne prend pas en charge, alors que c’est plus ou moins fréquent chez les salariés.

Aux vues des avantages énumérés supra, le salarié a-t-il une raison valable pour refuser la proposition de mutuelle santé obligatoire de l’entreprise ? Le moins qu’on puisse penser est qu’il peut refuser provisoirement l’adhésion, au cas où au moment de la mise en place de la mutuelle santé obligatoire, il est déjà couvert par une mutuelle individuelle. Il est autorisé tacitement jusqu’à la date d’échéance annuelle, vu que c‘est indiqué dans son contrat de mutuelle individuelle.

D’autres raisons acceptables sont la situation personnel du salarié, peut-être qu’il est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS, ou bien il est salarié à temps très partiel, ou il est en contrat de mission ou en contrat CDD, ou s’il n’est qu’un apprenti et y travaille temporairement.

Probablement, le salarié est déjà bénéficiaire d’une mutuelle santé collective en sa qualité d’ayants droit. Ou peut-être il a déjà été dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle santé obligatoire, et il ne veut pas s’y adhérer. Dans tel cas, il fait une demande écrite de dispense d’adhésion où l’employeur conserve les justificatifs au cas où l’URSSAF fait une descente de contrôle. Toujours est-il, le salarié est conseillé de s’adhérer à une autre mutuelle pour prévoir les aléas de la vie s’il ne veut pas carrément adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire.