En quoi consiste la complémentaire entreprise réforme 100 % Santé ?

La réforme 100% Santé impose aux acteurs de de l’assurance santé une nouvelle transformation de l’offre, dans le but de réduire le renoncement aux soins des français, notamment les soins dentaires, optiques et auditifs qui plus ou moins bien remboursés par la Sécurité Sociale, alors que ces postes de soins sont les plus onéreux. Dans cet article, nous faisons le point sur la Réforme 100% Santé, puis le processus de mise en œuvre de cette opération. On va discuter l’adaptation des mutuelles à la réforme et les effets positifs attendus de ce fameux 100% Santé .

  • les professionnels de santé soumis dorénavant à de nouvelles nomenclatures sur ces 3 postes de soins
  • l’Assurance Maladie Obligatoire de la Sécu dans l’obligeance de revaloriser les BRSS ou Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
  • les mutuelles Santé appelées à adapter leurs prestations selon l’aménagement du cahier de charge des contrats responsables

En effet, depuis le 1er Janvier 2020, il y a eu l’application des tarifs plafonnés pour des équipements en proposant un panier de soins sans reste à charge pour l’assuré. C’est-à-dire que les contrats Frais de Santé doivent offrir des paniers 100% Santé en Optique, en audioprothèse et en dentaire, et que ces contrats deviennent contrats responsables.

Pour la mise en place de la Réforme « 100% Santé », des modifications de l’ancien dispositif sur l’acte qui régit les garanties s’imposent. Le entreprises doivent d’être vigilantes durant la conception de leurs actes de mise en place de leur contrat collectif, il faut bien choisir entre la décision unilatérale, le référendum ou l’accord collectif. Selon le teneur de l’acte de mise en place, l’entreprise peut prévoir deux situations, à savoir :

  • un acte de mise en place purement informatif ou portant une clause d’adaptation automatique au cas où le cahier de charge des contrats responsables est révisé, sans avoir à modifier l’acte de travail. Cependant, une clause de révision du montant et de la gestion des cotisations est à prévoir
  • si cette clause est absente, il s’agit nécessairement de réviser l’acte de droit du travail pour qu’il soit en bonne et due forme avec la réalité

En ce qui concerne la mise en application effective de la Réforme 100% Santé, des dates clés ont été prévues. Depuis 1er Janvier 2020, les dispositions en matière d’optique doivent s’appliquer aux contrats, que ce soit nouveau ou renouvelé et depuis le 1er Janvier 2021, les dispositions correspondantes aux soins auditifs sont effectives, que ce soit pour les nouveaux contrats ou pour les contrats renouvelés.

Le gouvernement français se propose à travers la Réforme 100% Santé de réduire les frais de santé et de réduire le renoncement aux soins, notamment les soins dentaires, auditifs et optiques. Effectivement, l’achat des équipements relatifs à ces postes de soins ainsi que les frais de soins doivent être remboursés intégralement et conjointement par l’Assurance Maladie obligatoire de la Sécurité sociale et les mutuelles santé ou Complémentaires Santé. Les tarifs pratiqués par certains professionnels de l’équipement (opticiens, audioprothésistes…) ont été réévalués, en fonction de différentes catégories de prestations, pour permettre au plus grand nombre d’y avoir accès. Par exemple : il y a des équipements qui ne sont pas remboursés intégralement (prestations haut de gamme, équipements de haute technologie, au choix du patient), tandis que d’autres sont remboursés, à savoir les équipements d’optique de Classe A, les aides auditives de Classe I, et aussi certains frais dentaires à préciser ultérieurement en attente de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. La concrétisation de l’adaptation de la mutuelle d’entreprise se matérialise également par la conformité au 100% Santé, c’est-à-dire que les employeurs ont intérêt à se rapprocher de leur compagnie d’assurance. Il y a quand même des exceptions à cette adaptation, à savoir : les employeurs ne modifient pas les actes qui régissent les garanties et renvoient tout simplement au cahier de charge du contrat responsable ou aux garanties, un contrat collectif d’assurance Santé qui a été souscrit par l’entreprise. Pourtant, depuis 1er Janvier 2020 ce contrat collectif d’assurance Santé doit être conforme aux nouvelles garanties prônées par 100% Santé pour que l’exonération de cotisation sociale soit reconduite en faveur de l’entreprise.