Mutuelle entreprise – Convention collective librairie – IDCC 3013

Pour les librairies, l’identifiant de la convention collective est le 3013. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. Les employeurs dans les librairies sont dans l’obligation de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, en référence au Code de Travail, en son article L.4121-1 et suivants. Les employeurs font en sorte d’adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes, entre autres : évaluer les risques, adapter les conditions de travail, planifier la prévention, etc. Les employeurs sont dans l’obligation de donner des instructions appropriées aux salariés.

La Convention collective nationale de la librairie a été signée le 24 mars 2011 par les organisations d’employeurs, représentées par le SLF et les organisations syndicales des salariés, représentées par : FNECS CFE-CGC, FS CFDT, SNPELAC CFTC, FCCS CFE-CGC. – Textes Salaires – Accord du 10 mai 2017 relatif aux salaires minima et à la prime d’ancienneté. Elle a été étendue par l’arrêté du 18 octobre 2017 JORF 26 octobre 2017. Les organisations des employeurs qui ont signé la convention collective librairie se sont mis d’accord que le régime professionnel « frais de santé » développe un degré élevé de solidarité destiné à promouvoir une politique active de prévention, d’action sociale et des garanties pour certains salariés ou anciens salariés dans des conditions privilégiées. La mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence impartiale et transparente assurant l’égalité des candidats dans le respect de la législation a permis le choix par les partenaires sociaux de l’organisme assureur le mieux-disant. Textes Attachés – Accord du 2 juillet 2015 relatif à l’instauration du régime professionnel de santé. Etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 17 décembre 2015. Faire le tri sera néanmoins plus facile pour un employeur qui passe par un un comparateur de mutuelle santé entreprise.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé des librairies. La fourchette des tarifs se trouve entre 20 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de la librairie, le niveau de garanties, etc. Les informations suivantes affichent ces tarifs et remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – librairie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – librairie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – librairie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – librairie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Le TNS est conseillé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans lalibrairie peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Parmi deux options disponibles, le TNS peut choisir :

  • l’option Une qui rend plus intéressants : le capital décès, la rente éducation, les indemnités en cas d’arrêt de travail et d’invalidité ;
  • l’option DEUX : qui met à disposition une garantie décès supplémentaire en cas d’accident et renforce la rente éducation et les prestations en cas d’arrêt de travail et d’invalidité.

Seniors retraités anciens salariés

Chercher une nouvelle mutuelle senior est une démarche à ne pas prendre à la légère si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise. Concernant l’indemnité de départ à la retraite, les salariés des librairies qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective3013 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé d’entreprise des librairies, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions.

Entreprises

L’entreprise de librairie est rassurée par un régime de base qui respecte les garanties minimales définies dans la CCN librairie IDCC 3013. L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants droit des salariés.