Mutuelle Entreprise – Convention collective des cabinets médicaux – IDCC 1147

Si la convention CCN est étendue par arrêté ministériel, elle s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. La CCN est dès lors obligatoire. C’est le cas des Cabinets Médicaux. Par contre, si la convention collective n’est pas étendue, elle ne s’applique qu’aux seuls employeurs adhérents et aux syndicats signataires. Dans la pratique, à chaque secteur d’activité, plus précisément à chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur est conçue une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Pour les organismes de Cabinets Médicaux l’IDCC est 1147 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale du personnel des Cabinet Médicaux a été promulguée le 14 Octobre 1981, avec un avenant n°76 du 27 Juin 2019 relatif à la classification et aux salaires et étendue par arrêté du 20 Mai 2020 JORF du 26 Mai 2020.

 Une convention collective nationale CCN est un accord écrit qui complète le Code du travail en vigueur. La CCN est rédigée entre les organisations d’employeurs et les représentants des salariés. Effectivement, la convention collective nationale précise les règles et les conditions spécifiques d’un territoire et d’un secteur donnés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1147 des Cabinets Médicaux. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise. L’employeur qui a déjà choisi la mutuelle Santé adaptée et a signé un contrat de prévoyance, est dans l’obligation de porter à la connaissance des salariés une notice d’information, laquelle est fournie par l’organisme assureur. La notice est conçue pour expliciter clairement les garanties, les modalités d’application des garanties, les exclusions, etc. La notice donne une récapitulation des formalités à accomplir en cas d’accident ou de maladies. Chaque modification de garantie doit être portée informée aux salariés qui ont droit à réclamer la réparation de préjudice, faute d’information.

Les tarifications des soins médicaux de la mutuelle collective des cabinets médicaux peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois. Les tableaux ci-dessous affichent des prix et remboursements à titre indicatif, du fait que les organismes assureurs sont autorisés de pratiquer les prix qui leur conviennent et sont autorisés à revoir à la hausse les tarifs une fois par an. En outre, le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé des cabinets médicaux est fonction de certains critères, entres autres : le lieu du cabinet médical, l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge la moitié des cotisations salariales. Voici les tarifications à titre indicatif de la mutuelle Cabinet Médicaux.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Cabinets médicaux

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Cabinets médicaux

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Cabinets médicaux

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Cabinets médicaux

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles Santé de la convention collective 1147 et mesures de prévoyances collectives pour la convention collective nationale des Cabinets Médicaux ont pour principales missions de rembourser les frais de santé et de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Un salarié victime d’accident ou sa famille peut percevoir une rente ou un revenu temporaire correspondant à son salaire brut, dans le cas d’un décès. Ces protections additionnelles bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux. Les prévoyances pour la CCN Cabinets médicaux sont spécialement conçues pour les entreprises, les TNS et les retraités des Cabinets Médicaux tout en répondant à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants des employeurs.  

Entreprises

Chaque salarié de toutes les entreprises adhérentes à la convention collective des Cabinets Médicaux dépend d’une convention collective particulière selon le secteur et sous/secteur. Le cas est similaire pour les autres établissements dans d’autres secteurs. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans des Cabinets Médicaux peuvent percevoir des indemnités journalières qui sont prévues pour compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon la caisse de retraite du TNS. Le TNS doit ainsi trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de  départ à la retraite pour salariés des Cabinets Médicaux qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est approprié. En résumé, tout accord antérieur sera coordonné avec la présente convention collective des cabinets médicaux. En effet, des accords régionaux, départementaux, locaux, et notamment les accords d’entreprise ou d’établissement conclus pour la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, pourront compléter et améliorer les dispositions de la présente convention conformément aux textes de loi en vigueur.