Quid d’une mutuelle obligatoire en entreprise

La mutuelle obligatoire d’entreprise est comparable à une mutuelle individuelle. Elle offre au personnel d’une entreprise plusieurs avantages tels que le paiement du ticket modérateur. En effet, les frais non-couverts par l’Assurance Maladie seront pris en charge par cette mutuelle obligatoire d’entreprise. Un autre avantage qu’offre la mutuelle est le tiers payant qui donne le droit aux adhérents de ne faire aucune avance lors d’un achat de médicaments dans les pharmacies ou pour les analyses médicales.

La mutuelle entreprise est généralement moins chère qu’une mutuelle individuelle même si les prestations sont semblables dans leurs grandes lignes. Le caractère obligatoire de l’adhésion à la mutuelle de groupe n’enlève en rien ses qualités de prestations par rapport à une mutuelle individuelle. Les salariés auront une couverture de santé convenable grâce aux conventions d’entreprises dont les clauses sont très claires.

Tout le personnel d’une entreprise bénéficie de la prestation d’une mutuelle de groupe incluant les salariés, les cadres et les dirigeants. Ils sont tous traités sur le même niveau. Les ayants-droit des salariés peuvent également bénéficier de la couverture de santé, réduisant ainsi les frais de participation de la famille à la mutuelle. C’est un avantage supplémentaire pour les travailleurs d’entreprises.

La complémentaire santé au profit des salariés concerne les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Le financement de cette mutuelle entreprise est à hauteur de 50 % au minimum pour l’employeur. Le reste sera à la charge du salarié. Les particuliers employant des aides à domicile et le secteur public ne sont pas concernés par cette obligation. L’employeur a le droit de choisir l’organisme santé de son choix, mais le contrat proposé doit répondre aux conditions suivantes :

  • au moins la moitié du montant de la cotisation est à la charge de l’employeur
  • la couverture santé doit proposer un socle de garanties minimales
  • tous les salariés doivent être couverts sauf ceux bénéficiant d’une dispense d’adhésion
  • le conjoint marié ou pacsé et les ayants droit doivent être couverts obligatoirement à partir de 2018.

La complémentaire santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés sauf dans les cas suivants :

  • le salarié est déjà bénéficiaire d’une couverture santé collective que ce soit en qualité de conjoint ou d’ayant droit
  • il bénéficie déjà d’une mutuelle individuelle lors de son embauche. Dans ce cas, il peut être dispensé d’adhésion jusqu’à la date d’échéance ou le jour d’anniversaire de son contrat santé individuel. A partir de cette date, il doit adhérer à la mutuelle entreprise
  • il est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS
  • il est embauché en tant que salarié à contrat à durée déterminée ou apprenti depuis moins d’un an, ou il est embauché avec un contrat à durée déterminée ou en tant qu’apprenti depuis plus d’un an, mais il a déjà une autre complémentaire santé
  • Il travaille à temps partiel ou en tant qu’apprenti et sa cotisation est égale au moins à 10 % de son salaire.
  • s’il était aussi présent lors de l’instauration de l’assurance santé collective, mais l’employeur a choisi une décision unilatérale l’organisme santé de son choix, or le contrat prévoit la participation financière des salariés.

Par ailleurs, l’acte juridique qui met en place ce contrat de mutuelle de groupe doit prévoir clairement ces cas de dispenses. Si le salarié répond à ces conditions, il aurait à rédiger une demande par écrit et fournir les justificatifs requis à sa dispense.

L’employeur peut instaurer cette mutuelle obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise, par la voie de référendum ou décision unilatérale de l’employeur s’il s’agit d’une entreprise privée de petite taille (moins de 20 salariés). Lors du choix de la mutuelle, le dirigeant d’entreprise et les personnes concernées devront aussi tenir compte des garanties et des prestations nécessaires aux salariés. Le délai de carence, le tiers payant, la rapidité du remboursement, le mode de calcul des prestations et leur revalorisation sont autant d’éléments à considérer au même titre que les conditions tarifaires. Pour aider les dirigeants d’entreprise dans cette tâche, le comparateur aide l’employeur à sélectionner en quelques clics l’organisme de santé qui répond à son budget. Il lui reste par la suite à vérifier les autres points importants cités ci-dessus.

Les avantages d’une mutuelle d’entreprise sont nombreux aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. Les premiers bénéficiaires de ces mutuelles d’entreprise sont les salariés qui n’auront plus à chercher une couverture santé pour eux-mêmes et leurs ayants-droit car, avec la convention collective, cette couverture leur est offerte par le biais de la mutuelle d’entreprise.

Les employeurs auront une remise d’impôts sur leurs profits imposables ne dépassant pas les 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, des exonérations des charges sociales et des abattements sur les contributions patronales. En plus de ces faveurs fiscales et sociales, les employeurs soignent leur image de bons entrepreneurs qui considèrent la santé de leurs employés.

L’accord National Interprofessionnel ou ANI du 13 Janvier 2013, qui a été mis en vigueur le 01er Janvier 2016, oblige les employeurs du secteur privé à proposer à leurs salariés, cadres ou non-cadres, une mutuelle santé collective obligatoire. Certes, l’employeur est libre de choisir l’assureur qui lui convient personnellement, sous réserve que les garanties respectent les clauses de la convention collective, le cas échéant les clauses de la loi sur la sécurisation de l’emploi et celles de l’ANI lesquelles sont appelées le panier de soins minimal ou panier de soins ANI.

Le panier de soins ANI définit quatre grands points qui déterminent les critères de prise en charge d’une manière plus précise. Ces grands points sont, en effet :

  • l’hospitalisation,
  • les frais médicaux courants,
  • les soins dentaires,
  • les soins optiques.

 

A noter que les mutuelles santé collective d’entreprise doivent rembourser à minima les montants de prise en charge définis dans le panier de soins ANI. En résumé, les remboursements effectués par la mutuelle d’entreprise obligatoire, selon la loi ANI sont :

  • Le ticket modérateur qui représente le reste à charge du salarié sur les actes médicaux lorsque la sécurité sociale a terminé ses prestations de remboursement
  • L’hospitalisation ou plus précisément le forfait journalier hospitalier : la mutuelle santé collective d’entreprise prend en charge intégralement le remboursement des frais d’entretien et d’hébergement du salarié durant son hospitalisation.
  • Les soins optiques : La mutuelle collective d’entreprise obligatoire rembourse à hauteur de 100% les frais de montures, et de 50€ à 200€ les verres correcteurs, selon la grille tarifaire. Une paire de lunettes tous les 2 ans est un droit acquis, mais peut être tous les ans ou à chaque évolution de la correction requise.
  • Les soins dentaires : la mutuelle prend en charge le ticket modérateur pour les soins classiques. Pour les prothèses et l’orthodontie, la mutuelle rembourse jusqu’à hauteur de 125% de la BRSS. A noter que la Sécu prend en charge 70% des frais de soins dentaires.