Mutuelle entreprise – Convention collective SYNTEC – IDCC 1486

Pour les bureaux d’études techniques et des cabinets conseils SYNTEC, l’identifiant de la convention collective est le 1486. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective SYNTEC a été signée le 15 Décembre 1987 (Texte de base) par les parties patronales dont la chambre syndicale des sociétés (SYNTEC), la chambre des ingénieurs conseils de France (CICF). Des mises à jour ont été effectuées à l’endroit de cette convention en dates :

  • du 24/12/2020 (Extension d’un accord et de 2 avenants),
  • du 28/12/2020 (complémentaire santé, organisme recommandé, garanties et cotisations),
  • du 19/01/2021 (modification de l’accord du 21/10/2019 relative à la formation professionnelle)
  • du 19/02/2021 (avenant n°4 à l’accord du 07/10/2015 sur la complémentaire santé).

a Les salariés des bureaux d’études techniques et des cabinets conseils SYNTEC bénéficient d’un régime santé particulièrement protecteur. Tous les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils doivent souscrire un contrat collectif conforme à l’accord de branche du 7 octobre 2015. Le contrat précise le socle de base des garanties santé qui comprend 3 niveaux, à savoir : le niveau conventionnel (obligatoire) ; et 2 niveaux optionnels, facultatifs. Le tarif maximum de cotisation mensuelle recommandé par les partenaires sociaux SYNTEC est fixé à 47 € pour le niveau conventionnel (obligatoire), et respectivement à 56 € et 68€ pour l’option 1 et l’option 2. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est de mise pour un chef d’entreprise désirant dégoter un contrat adapté à ses salariés.

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations décident les tarifs de la mutuelle Santé de la convention SYNTEC. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les tableaux suivants affichent ces tarifset remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective SYNTEC

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective SYNTEC

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective SYNTEC

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective SYNTEC

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le secteur SYNTEC peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

Quand la retraite commence à pointer son nez, le salarié doit commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise. En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.  En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés SYNTEC qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective SYNTEC et du régime général. Pour la mutuelle collective santé des bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils SYNTEC, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de défaillance.