• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0454 – Convention collective des remontées mécaniques
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0454
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des remontées mécaniques

La convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables a été signée le 15 mai 1968. Elle a été étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971. – Textes Attachés – Avenant n° 69 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Etendue par arrêté du 15 février 2019 JORF 21 février 2019, l’identifiant de la convention est l’IDCC 0454. Ces signataires ont décidé de mettre en place une CPPNI qui vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission mixte paritaire ainsi qu’à toutes les instances paritaires de branche exerçant, à la date de sa mise en place, les missions et attributions qui lui seront dévolues. La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche. La CPPNI prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0454 – Convention collective des remontées mécaniques

Les organisations d’employeurs ont été représentées par : Domaines skiables de France, durant la signature de la présente convention. Tandis que les organisations syndicales des salariés ont été représentées par : CGT-FO et FNST CGT. Chaque entreprise dans la convention IDCC 0454 peut ouvertement choisir la compagnie d’assurance et peut tourner vers des contrats plus attractifs pour les remboursements des frais de santé. Ci-après une liste des meilleures mutuelles santé pour la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables, selon les propositions des partenaires sociaux : Eovi, Klésia, April, Malakoff Mederic, Harmonie Mutuelle, SwissLife, Ag2r et Matmut. En tout cas, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 0454 de convention collective des remontées mécaniques. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Ainsi, les prestations doivent être supérieures à celles proposées par l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Pour faire le tri rapidement des mutuelles qui proposent les offres répondant à ces critères, il est d’usage d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0454

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle Santé des entreprises de remontées mécaniques IDCC 0454 peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois. Ce tarif est estimatif à cause de nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Puis, les organismes assureurs peuvent pratiquer les prix selon leur politique commercial. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – des remontées mécaniques

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – des remontées mécaniques

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – des remontées mécaniques

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – des remontées mécaniques

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des remontées mécaniques

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 0454 sont particulièrement conçues pour les entreprises des remontées mécaniques et domaines skiables afin de répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises et des représentants des employeurs dans cette branche d’activité.  

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans la convention collective remontées mécaniques peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les Indemnités Journalières varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient en fonction de la formule choisie. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est vivement recommandé pour trouver le contrat le plus adapté.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de remontées mécaniques qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 0454, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la mutuelle collective santé, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Il doit également se poser la question s’il souhaite reconduire sa mutuelle entreprise ou souscrire une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises Chaque entreprise, et de ce fait chaque salarié des entreprises de remontées mécaniques, dépend d’une convention collective particulière IDCC 0454. L’employeur choisit la mutuelle santé collective la plus pertinente à appliquer pour tous ses salariés qui ont droit à donner, au préalable, leurs avis.