Mutuelle entreprise – Convention collective habillement – IDCC 1483

La convention collective nationale (CCN) est le résultat d’une négociation entre les organisations représentatives des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. La convention précise les règles de contrat de travail, traite les conditions d’emploi, de formation et surtout des garanties sociales des salariés. A chaque secteur d’activité, est conçue une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Pour les organismes de l’habillement l’IDCC est 1483. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles a été promulguée le 25 Novembre 1987, et révisée par Avenant du 17 Juin 2004.

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 1483 du commerce de détail de l’habillement. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Les partenaires sociaux de la branche habillement – commerces de détail se sont mis d’accord par un accord collectif du 04 Novembre 2015 de respecter cette loi ANI qui allait être effective à partie du 01 Janvier 2016. Effectivement, Harmonie Mutuelle a été recommandée pour gérer le régime. A titre informationnel, le régime se subdivise en régime conventionnel à adhésion obligatoire pour l’employé mais facultative pour ses ayants droit, puis en régime à adhésion facultative pour tout le monde. Lorsque la mutuelle santé collective a été convenue, l’employeur doit diffuser une notice d’information à tous les salariés de l’entreprise. Ladite notice doit être fournie par l’assureur et portant clairement sur les garanties et leurs modalités d’application ainsi que les exclusions. La notice résume les formalités à accomplir en cas d’accident durant l’exercice de la profession. En cas de modification de garantie, chaque salarié doit être mis au courant. Comparer les mutuelles santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

    Le niveau de garantie est déterminant pour le tarif de la mutuelle de l’habillement, sur une plage de 15 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle de l’habillement varie selon plusieurs critères : âge moyen, assiette des cotisations, lieu de l’entreprise, etc. En tout cas, selon la loi, l’employeur prend en charge obligatoirement 50% de l’ensemble des cotisations salariales, bénéficiant d’exonération des cotisations sociales et déductibles des résultats imposables. Voici les tableaux à titre indicatifs des tarifs de mutuelle Santé de l’habillement.

Tarifs des soins médicaux convention collective – habillement

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – habillement

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – habillement

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – habillement

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

    Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale de l’habillement permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès, tandis que la mutuelle Santé prend en charge le remboursement des frais des actes médicaux selon le contrat signé.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de l’habillement peuvent percevoir des indemnités journalières qui compensent leur perte de revenus. Pour ce faire, les TNS sont recommandés à adapter leur couverture à leurs besoins, c’est-à-dire qu’ils ont un large choix de garanties responsables. Ils peuvent bénéficier de la Madelin, c’est dire leurs cotisations sont déductibles de leur revenu imposable dans la limite du plafond autorisé. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties adaptées à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des commerces détail de l’habillement qui partent avant le 1er janvier 2022, est calculée selon les dispositions antérieures à la convention IDCC 1483, sauf si le régime de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise de l’habillement dépend d’une convention collective particulière pour la protection sociale des salariés. C’est l’employeur qui choisit, pour tous ses employés, la CCN la plus appropriée, mais il doit faire référence à Harmonie Mutuelle, tel qu’il a été convenu suite à l’accord du 04/11/2015.