• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1483 – convention collective Habillement
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1483
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective Habillement

La convention collective nationale (CCN) est le fruit d’une négociation entre les organisations représentatives des employeurs et celles des salariés. Elle définit les règles relatives au contrat de travail, aux conditions d’emploi, de formation et aux garanties sociales des salariés. Chaque secteur d’activité dispose d’une convention collective spécifique, identifiée par un numéro et un titre. Pour le secteur de l’habillement, l’IDCC est 1483. Le Ministère du Travail actualise chaque année la liste des IDCC. La Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles a été promulguée le 25 Novembre 1987 et révisée par un avenant du 17 Juin 2004.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1483 – convention collective Habillement

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les organismes relevant de la CCN/IDCC 1483 du commerce de détail de l’habillement. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Selon l’ANI (Accord National Interprofessionnel), la mutuelle santé ne doit pas imposer de minimum autre que les garanties de base. Les partenaires sociaux de la branche habillement – commerces de détail ont convenu par un accord collectif du 04 Novembre 2015 de respecter cette loi ANI, effective à partir du 01 Janvier 2016. Harmonie Mutuelle a été recommandée pour gérer le régime. Ce régime se subdivise en un régime conventionnel à adhésion obligatoire pour l’employé mais facultative pour ses ayants droit, et en un régime à adhésion facultative pour tous. Lors de la mise en place de la mutuelle santé collective, l’employeur doit diffuser une notice d’information à tous les salariés, fournie par l’assureur, détaillant les garanties, leurs modalités d’application et les exclusions. Cette notice résume également les formalités en cas d’accident professionnel. En cas de modification de garantie, chaque salarié doit être informé. Comparer les mutuelles santé entreprise est recommandé pour l’employeur souhaitant choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1483

Le niveau de garantie influence le tarif de la mutuelle de l’habillement, qui peut varier de 15 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est une estimation, car la cotisation dépend de plusieurs critères : âge moyen, assiette des cotisations, localisation de l’entreprise, etc. Selon la loi, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations salariales, bénéficiant d’une exonération des cotisations sociales et d’une déductibilité des résultats imposables. Les tableaux suivants présentent à titre indicatif les tarifs de la mutuelle Santé de l’habillement. C’est également un bon moyen d’apprendre comment comparer deux mutuelles.

Tarifs des soins médicaux convention collective – habillement

Montants des remboursements optique convention collective – habillement

Montants des remboursements dentaire convention collective – habillement

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – habillement

Essentiel sur les mutuelles Santé de la convention collective habillement

Les mutuelles santé et prévoyances collectives de la convention collective nationale de l’habillement offrent une protection aux salariés contre les accidents de la vie et du travail, couvrant les arrêts de travail temporaires, l’invalidité, l’incapacité permanente ou le décès. La mutuelle Santé assure le remboursement des frais médicaux conformément au contrat souscrit.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) du secteur de l’habillement peuvent percevoir des indemnités journalières compensant leur perte de revenus. Ils sont encouragés à adapter leur couverture à leurs besoins spécifiques, avec un large choix de garanties responsables. Ils peuvent également bénéficier de la loi Madelin, permettant la déduction de leurs cotisations de leur revenu imposable dans la limite autorisée. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est recommandé pour trouver une couverture adaptée.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés du commerce de détail de l’habillement partant avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures à la convention IDCC 1483, à moins que le régime de la Sécurité Sociale ne soit plus avantageux. Il est conseillé de rechercher une nouvelle mutuelle senior si le futur retraité envisage de résilier sa mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise du secteur de l’habillement est soumise à une convention collective spécifique pour la protection sociale de ses salariés. L’employeur est responsable du choix de la CCN la plus adaptée pour ses employés, mais doit se référer à Harmonie Mutuelle, conformément à l’accord du 04 novembre 2015.