Mutuelle Entreprise – Convention collective de l’automobile – IDCC 1090

Pour les entreprises de l’automobile l’IDCC ou identifiant de la convention collective est le 1090. C’est le Ministère du Travail qui détermine la liste des IDCC valables pour l’année civile. La Convention collective nationale de l’automobile (Commerce et réparation de l’automobile) promulguée le 15 Janvier 1981 est entrée en vigueur le 1er Avril 1981, et rendue obligatoire par arrêté d’extension du 30 Octobre 1981, Journal officiel du 03 Décembre 19681. Plusieurs sont les dispositions de la convention collective de l’automobile ont été modifiées depuis sa publication par des avenants. La CCN/IDCC 1090 a été conçue et signée par plusieurs organisations syndicales patronale et salariales, à savoir : chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, la chambre syndicale nationale des électriciens spécialisés de l’automobile, la fédération générale de la métallurgie, la chambre syndicale nationale des voyageurs, des représentants et cadres de vente de l’automobile, etc.

Une convention collective nationale ou CCN est un accord entre les syndicats des salariés et les organisations des employeurs, en complément du contrat de travail. Cette convention CCN traite les conditions de travail et les garanties sociales telles que la durée de travail, les congés payés, etc. La convention collective nationale est négociée en fonction du code de travail et du secteur d’activité de l’entreprise. Par principe, le nom de la convention collective figure sur les bulletins de paie des salariés. En outre, l’employeur est dans l’obligation de rendre accessible aux salariés une copie de la convention collective. Les salariés peuvent savoir également quelle convention collective à l’entreprise en consultant le code APE/NAF. La convention collective de l’automobile se trouve parmi les conventions qui contraignent les employeurs à respecter des règles particulières sur le choix de mutuelle Santé. En général, ces règles considèrent les niveaux de remboursement des frais de santé engagés par les salariés, la participation financière des salariés et de l’employeur, l’affiliation des salariés. C’est très important du moment qu’un salarié puisse discerner que la mutuelle proposée par le dirigeant d’entreprise ne respecte pas les obligations de l’accord de branche, car le salarié peut formuler une réclamation et se retourne contre l’employeur. Quoi qu’il en soit, l’employeur peut choisir une mutuelle entreprise collective responsable ou non responsable. A noter que pour la convention collective de l’automobile IDCC 1090, la mutuelle Santé collective est obligatoire dès le premier salarié. En effet, la mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Concrètement, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Pour éviter les désagréments, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver le meilleur contrat. Parmi les dispositions à observer, la mise en place d’une mutuelle Santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 1090 de l’automobile, l’employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires du contrat. Ladite notice est normalement fournie par l’organisme assureur. Elle informe sur les garanties et les modalités d’application de ces garanties, sur les exclusions, etc. La notice récapitule les formalités à réaliser en cas d’accident de travail, en cas d’accident de la vie. Chaque modification de garantie doit être informée immédiatement aux salariés.

En fonction de la formule et de l’assiette de cotisations, les tarifs de la mutuelle Santé de l’automobile s’étalent de 25 euros à plus de 200 euros par mois. Ces tarifications sont estimatives car le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé de l’automobile varie selon plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. De leur côté, les organismes assureurs se sont permis à pratiquer les prix qui arrangent leurs affaires, et ils peuvent revoir à la hausse les tarifs selon leur convenance. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Les tableaux suivants affichent ces tarifs et les remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Automobile

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Automobile

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Automobile

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Automobile

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale l’automobile permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, et aussi pour rembourser les dépenses de santé de tous genres. La protection du salarié ou de sa famille se traduit par le recouvrement d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès, associé à des avantages sociaux et fiscaux. Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN de l’automobile sont spécialement crées pour les entreprises de l’automobile afin de répondre à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants des employeurs dans ce secteur.  

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié des entreprises de l’automobile dépendent d’une convention collective particulière IDCC 1090. Ceci doit être le même cas pour les autres entreprises dans d’autres secteurs, surtout pour la mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise. L’employeur choisit la mutuelle collective mais les salariés donnent leur avis pour que la mutuelle Santé Collective soit la plus pertinente possible.

Travailleurs indépendants

A noter qu’il existe des TNS qui évoluent dans le secteur de l’automobile. En cas de maladie, ces TNS peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux selon le niveau de garanties, et aussi des indemnités journalières s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus et selon la caisse de retraite du TNS. Comparer les mutuelles travailleur non-salarié est ainsi recommandé.

Seniors retraités anciens salariés

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de l’automobile qui partent avant le 1er janvier 2022 est basé sur les dispositions antérieures à la convention collective, sauf si le régime général leur est plus bénéfique. Pour la mutuelle Collective Santé de la CCN 1090, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Il convient de noter que la recherche d’un nouveau contrat est facile avec un comparateur de mutuelle senior ancien salarié d’entreprise.