Mutuelle Entreprise – Convention collective de l’immobilier – IDCC 1527

La Convention Collective Nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales plus avantageuses pour les salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. Pour les organismes de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., l’IDCC est 1527. Le Ministère du Travail actualise annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale de l’immobilier a été promulguée le 09 Septembre 1988 et étendue par arrêté du 24 Février 1989, JORF 03 Mars 1989. Elle a été mise à jour par l’avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012.

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les organismes ou entreprises relevant de la CCN/IDCC 1527 de l’immobilier. La mutuelle choisie doit respecter les critères de la convention collective. La mutuelle santé doit au moins offrir les garanties de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Il est recommandé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le contrat le plus adapté. L’employeur doit diffuser une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat de prévoyance ou de mutuelle santé. Cette notice, fournie par l’assureur, détaille les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions, et les démarches en cas de sinistre. Cela s’applique également à la mutuelle des cadres. Les salariés doivent être informés de toute modification de garantie, faute de quoi ils peuvent réclamer réparation pour un préjudice lié à un manque d’information.

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