Mutuelle entreprise obligatoire : cas de dispenses pour les salariés

Les mutuelles d’entreprises sont aujourd’hui très prisées. Que ce soient les grandes ou les petites entreprises : toutes les entreprises doivent y souscrire selon la loi en vigueur. Le but étant d’assurer la sécurité de tous les salariés. Mais si, à certains égards, la mutuelle d’entreprise peut être avantageuse, elle ne l’est pas forcément. La personnalisation et l’accompagnement des assurances individuelles peuvent aussi avoir certains bienfaits. D’ailleurs par comparaison, les couvertures proposées par les complémentaires santé classiques sont attractives. Alors, pour les salariés, adhérer à une mutuelle d’entreprise est-il obligatoire ? Voici quelques cas de dispense à connaître.

Pour commencer, il importe de revenir sur le véritable fonctionnement de la mutuelle d’entreprise. Il s’agit d’une assurance collective qui lie non seulement l’employeur et l’assurance, mais qui profite aussi aux salariés de l’entreprise. Obligatoire depuis toujours pour les grandes entreprises, elle est devenue aussi un must pour celles de plus de 11 personnes, aussi petite soit-elle. Ce qui peut être un avantage pour d’autres et un inconvénient pour certain.

En effet, malgré la mise en place du panier de soin ANI, les mutuelles d’entreprise ne sont pas toujours plus avantageuses que les complémentaires santés individuelles. Du coup, certains salariés cherchent à éluder l’adhésion obligatoire à ce genre de couverture santé. Ce qui peut également profiter aux employeurs qui voient leur charge patronale réduite. Et si les employés en congé parental ou en retraite se font dispenser d’une mutuelle d’entreprise, il existe aussi d’autres exceptions à cette obligation que vous devez connaître.

L’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise pour les employés est toute récente, notamment pour les petites entreprises. En effet, elle a vu le jour en janvier 2016 afin d’inciter les sociétés à avoir une conduite plus responsable envers leurs salariés. Avec cette nouvelle norme sont aussi venus un minimum de prise en charge obligatoire pour toutes les sociétés et une obligation pour les employeurs de prendre en charge au moins 50 % des primes d’assurances.

Mais attention, la mutuelle d’entreprise s’adresse à tous les salariés de l’entreprise, sauf pour les freelances qui peuvent travailler pour plusieurs employeurs en même temps. Ces derniers devront donc régler eux-mêmes leur cotisation.

Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, la loi autorisent certaines exceptions pour l’adhésion à une mutuelle d’entreprise. Notamment, si votre employeur a décidé de mettre en place une assurance santé collective sans vous en aviser par avance alors que vous étiez déjà un membre du personnel, vous pouvez éluder cette obligation d’adhésion. En outre, si vous êtes un salarié en CDD ou encore un apprenti, vous ne profiterez pas d’une assurance d’entreprise. C’est applicable, notamment peu importe la durée de votre contrat de travail.

Bien évidemment, vous pouvez garder votre complémentaire santé individuelle si vous travaillez uniquement à mi-temps ou que vous êtes intérimaires dans l’entreprise, sous certaines conditions. En effet, seules les primes trop chères peuvent être éligibles à cette exception. Si les cotisations dépassent les 10 % de vos revenus, vous pouvez être dispensé.

Selon la loi du 21 décembre 2015 et le décret du 30 décembre 2015, il existe également des exceptions légales à la souscription d’une mutuelle d’entreprise par les salariés. C’est le cas, par exemple, des employés qui font partie du membre du personnel de la société avant la souscription à la mutuelle ou encore des salariés de passages en CDD ou en missions temporaires.

Si vous avez déjà une complémentaire santé individuel ou que vous profitiez d’une aide pour le règlement de vos frais de soins, il vous est possible de garder ces avantages et d’éviter les cotisations pour une nouvelle mutuelle d’entreprise. Les employeurs ne peuvent exiger l’adhésion à la nouvelle assurance collective qu’à l’échéance de votre contrat, à savoir à la date d’anniversaire de votre assurance santé.

Dans certains cas, la convention collective de l’entreprise prévoit aussi quelques exceptions à l’adhésion à une mutuelle collective. Il est de la prérogative de l’employeur de prévenir les salariés de cette alternative. En règle générale, les sociétés prévoient entre autres une dispense pour les CDD qui cumulent moins de 15 heures par semaine et qui ne comptent pas entièrement comme des membres du personnel.

Dans certains secteurs d’activité, la dispense d’une mutuelle d’entreprise est bien plus évidente. Tel est le cas par exemple dans l’hôtellerie ou la restauration qui nécessite une mise en œuvre plus spécifique des assurances santé d’entreprise. Les conditions d’exécutions uniques des prestations des prestataires œuvrant dans ce domaine en sont les causes. Néanmoins, la loi reste assez stricte quant aux respects des normes légales de dispenses d’une assurance collective : durée du contrat, date d’application de la dispense, etc.

Les courtiers en assurance peuvent aussi vous donner quelques conseils quant aux dispenses possibles de mutuelle d’entreprise des salariés. Professionnels dans leur domaine, ils connaissent les lois et les règlements applicables dans ce genre de contrat.

Pour les employeurs aussi, les exceptions à la norme d’adhésion à une mutuelle d’entreprise sont d’une importance capitale. En effet, cela peut avoir des impacts sur les primes d’assurance à verser. 50 % de ces dernières seront en effet de leur prérogative. D’où l’importance de se faire accompagner par un courtier pour le choix de votre assurance collective.

Avec toutes ces exceptions, certains employeurs se trompent dans la catégorisation de leurs salariés. Ce qui peut entraîner certaines sanctions de la part de l’Urssaf. Il importe donc non seulement de vérifier les normes légales de la dispense, mais aussi d’écouter les conseils des courtiers pour éviter les malentendus.

Toutefois, pour information, l’Urssaf peut tout de même se montrer un peu plus conciliant si l’erreur n’est pas une tentative d’éluder les obligations sociales de l’entreprise par l’employeur. Dans ce cas, un simple redressement de la situation sera imposé. Ce dernier sera l’équivalent de l’écart de cotisation que l’employeur aura éludé. Pour information, les courtiers proposent actuellement un accompagnement personnalisé qui insistent davantage justement sur ces dispenses que sur les garanties complémentaires disponibles.

Comme susmentionné, la mutuelle d’entreprise vous impose le payement d’une partie des mensualités, et ce, que vous soyez employés ou employeurs. Si vous êtes dispensé, cela aura des conséquences pour toutes les parties prenantes au contrat. Les employeurs négocient des primes plus avantageuses. Mais devra faire une nouvelle cotation du salaire de son employé. En effet, ce dernier ne devra plus verser des cotisations pour la complémentaire santé. Ce qui nécessite une logistique particulière.

Pour les employeurs, vous pouvez minimiser les charges retirées sur vos revenus mensuels. Mais dans ce cas, vous ne pouvez profiter de tous les avantages proposés par la mutuelle d’entreprise. En outre, la dispense devra être faite sur demande et ne se fera pas automatiquement. Pour les assureurs, cela facilitera la gestion du contrat d’assurance de l’entreprise et réduira le nombre de bénéficiaires. Ce qui pourra aussi impacter sur les primes à proposer au souscripteur si ce dernier n’a pas choisi la prime unique.