Mutuelle santé entreprises : souscription obligatoire pour tous les employés

La loi sur la sécurisation de l’emploi, appelé ANI met en place l’obligation de la souscription à une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise du secteur privé et associatif. La mise en application de cette loi datant du 14 juin 2013 concerne les TPE, les PME, les grandes entreprises, les associations etc. Elle concerne environ 4 millions salariés. Les règles pour les entreprises, même de petites tailles ont récemment changé. En effet, même pour les sociétés de plus de 11 personnes, la souscription à une mutuelle collective est devenue obligatoire depuis 2016. Le but étant, selon les législateurs, d’assurer une meilleure protection des salariés. Mais si les employeurs doivent fournir une couverture santé, est-ce que les employés sont pour autant obligés d’y souscrire ?

Obligatoire pour toutes les entreprises, et ce, de très petites tailles, depuis 2016, la souscription à une mutuelle collective a le vent en poupe. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Comme son nom l’indique, il s’agit d’une assurance santé qui ne lie pas uniquement les employeurs et l’assureur, mais dont la prise en charge s’étend à l’ensemble du personnel, voire aux membres de leurs familles. Outre ce mode de fonctionnement, l’assurance santé d’entreprise propose des garanties différentes du complémentaire individuel. Notamment, les assureurs doivent respecter les nouvelles normes de la loi ANI pour la proposition de leurs garanties de base. Dit simplement, au minimum, ce genre de couverture santé devra proposer une prise en charge complète des séjours à l’hôpital, des actes médicaux, des médicaments et une couverture plafonnée des soins dentaires et des soins optiques. À cela peuvent venir s’ajouter des garanties complémentaires en fonction des possibilités de l’employeur.

Cette mutuelle collective permet de faire bénéficier d’une couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés dans une structure. Ces derniers peuvent ainsi obtenir un meilleur remboursement, en complément de la prise en charge de la sécurité sociale. Ainsi, lorsqu’ils vont à la pharmacie, chez le médecin, ou lorsqu’ils sont hospitalisés ou ont des problèmes optiques ou auditifs, ils reçoivent un remboursement de leurs dépenses. Le coût de cette mutuelle santé entreprise est souvent moins important qu’une assurance santé individuelle mais avec des prestations de qualité. En effet, les garanties doivent répondre au panier minimal de soins.

L’adhésion à la mutuelle du groupe n’est pas facultative. Tous les salariés du secteur privé doivent s’y souscrire sauf ceux qui en sont dispensés. Les familles et les ayants droit du salarié peuvent également en profiter selon le contrat de l’entreprise. Les cadres et les dirigeants peuvent aussi en bénéficier. Après la date butoir du début de janvier 2016, si les entreprises ne sont pas encore affiliées à une complémentaire santé obligatoire, aucune amende n’est pas encore envisagée à leur encontre. Mais s’il y aurait un pépin ou un accident, l’employé pourrait recourir aux conseils de prud’hommes. Et même s’il ne retournera pas contre l’employeur, ce dernier sera susceptible d’encourir le redressement d’URSAFF. Sans oublier la perte de ses avantages fiscaux et sociaux.

C’est à l’employeur, aux délégués du personnel ou à l’accord du branche ou l’accord du comité d’entreprise de choisir une mutuelle et d’appliquer cette législation. L’employeur devrait également choisir s’il souhaite prendre en charge la couverture du conjoint, des ayants droit ou des enfants du salarié. Pou ce, certains contrats proposent deux options : une pour la mutuelle célibataire et l’autre la mutuelle familiale qui couvre toute la famille. Certaines entreprises peuvent également proposer l’adhésion à des couvertures de risques comme la maladie, l’accident ou le décès. Le financement doit être assuré en partie par l’employeur. Il aurait donc à payer au moins la moitié de la cotisation.

Le choix de la mutuelle dépend de la situation économique et budgétaire de l’entreprise, de nombre d’effectifs, de l’âge moyen des salariés ainsi que la localisation de la société. Pour faire un choix judicieux, il est conseillé de recourir à un comparateur de mutuelles en ligne. Cela évite le déplacement, la perte de temps tout en permettant de faire une mise en concurrence de plusieurs devis sans engagement.

L’adhésion à une mutuelle collective est obligatoire pour l’ensemble des salariés selon la loi, à quelques exceptions près. Ce qui peut, en tous les cas, impacter sur le mode de fonctionnement et les salaires de ces derniers. En effet, si les employeurs prennent en charge 50 % des primes d’assurances, le reste sera déduit directement de la paie de chaque employée. Pour ce qui est de l’adhésion, elle se fera automatiquement dès l’embauche. Le salarié devra remplir quelques documents supplémentaires afin d’obtenir une carte de prise en charge pour lui et pour sa famille.
Mais attention, contrairement aux idées reçues et aux arguments de vente des employeurs et des assureurs, l’adhésion à une mutuelle santé d’entreprise ne présente pas que des avantages.

De plus en plus de salariés cherchent actuellement à devenir des exceptions à la souscription obligatoire à une mutuelle santé d’entreprise. Et pour cause, les garanties proposées par ce genre de contrat ne sont pas toujours plus intéressantes que celles d’une complémentaire santé individuelle. En effet, la mutuelle d’entreprise ne peut être personnalisée. Et les entreprises sont rares à proposer à leurs salariés des garanties complémentaires.

En outre, si dans les grandes entreprises, les employeurs peuvent proposer une couverture 100 % gratuite, ce n’est pas le cas dans les petites enseignes. Après tout, ils ne sont obligés que de régler 50 % des primes, vous laissant ainsi les prérogatives de la moitié des mensualités. Ce qui peut entrainer une décote de votre salaire. Sans compter que les 50 % dont les employeurs ont la charge sont encore déductibles der leurs charges patronales.

Par ailleurs, les prises en charge proposées par les mutuelles d’entreprises sont limitées. La rapidité et la qualité de l’accompagnement varient d’un assureur à un autre. Et vous n’aurez, en tant que salarié, aucune main mise sur le choix de ce dernier. Ce qui peut donc impacter sur votre confort d’utilisation de la couverture.

Éluder les couvertures collectives obligatoires peut être assez simples avec les exceptions proposées par la loi en la matière. Et en faire la demande peut aussi ravir votre employeur, car, en fonction des formules qu’il aura choisies, cela peut impacter sur ses charges. Avant de procéder, le mieux est de vous informer directement auprès des responsables des Ressources Humaines de votre société.

La souscription à une assurance d’entreprise est obligatoire pour la majorité des employés. On parle de majorité, car il y a en effet des exceptions à la règle. Tel est le cas par exemple des CDD ou des salariés avec un contrat à durée déterminer. Mais attention, il y a quelques conditions à respecter pour être dispensé. Notamment, vous ne devez travailler dans ce poste que pour 3 mois maximum. Dans ce cas, selon les normes des contrats responsables, vous pouvez éluder les mutuelles et les troquer contre des chèques de santé.

Si vous avez un CDD de plus de 3 mois, les conditions pour ne pas adhérer à la mutuelle collective varient en fonction de la convention collective de l’entreprise. Demandez directement aux responsables ou lisez votre contrat pour voir les différentes exceptions proposées par ladite société.

Il existe plusieurs exceptions à la règle de souscription à une assurance santé d’entreprise. Elles peuvent être règlementaires ou légales, voire les deux. En voici quelques-unes qui sont les plus communes.

Une assurance complémentaire santé individuelle
Si vous profitez d’ores et déjà d’une assurance complémentaire santé individuelle au moment de la disponibilité d’assurance collective, il est de votre bon droit de refuser l’adhésion à cette dernière. Par contre, attention, les employeurs peuvent demander une résiliation de votre contrat de santé individuel à la date d’anniversaire de celui-ci. En outre, cette dispense n’est disponible que pour les salariés qui ont déjà travaillé pour l’entreprise avant que la mutuelle collective ne soit mise en place. Le cas échéant, l’adhésion à cette couverture est obligatoire.

La CMUC ou ACS
La CMUC est une Couverture Maladie Universelle Complémentaire. L’ACS est l’Acquisition d’une Complémentaire Santé. Ce sont des dispositifs de prose en charge accordés à certains employés afin de réduire davantage leurs frais de soins. Il y a quelques conditions spécifiques et bien précises pour y être éligible. Mais en tous les cas, les garanties proposées par ces deux types de prise en charge sont plus importantes que celles d’une couverture santé d’entreprise. Aussi, ceux qui en profitent ne sont plus éligibles pour une assurance collective. Néanmoins, avec la demande de dispense, vous devez justifier la véritable disponibilité de cette couverture santé.

Les intérimaires
Enfin, les intérimaires et les freelances ne sont pas éligibles pour les assurances complémentaires santé d’entreprise. En effet, ces derniers ne sont pas voués à travailler plus de 3 mois en moyenne dans l’entreprise et peuvent avoir plusieurs employeurs. Aussi, ils pourront garder leur assurance individuelle.

En tous les cas, être dispensé de la souscription obligatoire d’une mutuelle santé collective ne se fait pas automatiquement. Vous devez adresser notamment une demande au responsable de votre entreprise pour ce faire. Cette demande d’exception doit être faire immédiatement après la signature du contrat d’embauche ou au moment de disponibilité de l’assurance collective dans l’entreprise en question.

Il n’y a pas forcément de modèle de demande de dispense obligatoire. Néanmoins, outre la date et les dénominations du demandeur, comme mention obligatoire dans ce document, vous devez indiquer les motifs qui vous autorisent à être dispensé. Sachez que si vous faites exceptions à la règle, l’employeur devra faire une nouvelle décote de votre salaire dans la mesure où vous n’aurez pas de participation à faire dans les primes de l’assurance.