Mutuelle entreprise – Convention collective exportation fruits et légumes – IDCC 1405

Pour les entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes, l’identifiant de la convention collective est le 1405. Le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale d’expédition et d’exportation defruits et légumesa été promulguée le 17 décembre 1985. Elle a été étendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986. – Textes Attachés – Annexe particulière du 7 février 1995 relative aux légumes frais prêts à l’emploi. Les dernières mise à jour de cette convention datent du 12 avril 2021 – Congés payés supplémentaires d’ancienneté : Avenant du 17 mai 2019 étendu par l’arrêté du 2 avril 2021, JORF du 10 avril 2021.

Un comité paritaire de gestion chargé de la surveillance du régime de prévoyance a été instauré par la convention collective et constitué par les signataires de l’accord. De concert avec les partenaires sociaux, les entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes ont choisi AG2R pour gérer le régime professionnel de santé des salariés. Les signataires de la présente convention sont :

  • pour les organisations d’employeurs : l’Association des fabricants de légumes frais prêts à l’emploi.
  • pour les organisations syndicales des salariés : CFDT ; CGC ; CFTC. Les métiers concernés par la convention sont exclusivement : Expédition et exportation de fruits et légumes

Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Le régime est conforme aux dernières dispositions réglementaires dans le cadre de la réforme 100% santé. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé de commerce des fruits et légumes à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour bénéficier d’un meilleur contrat.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé exportation de fruits et légumes IDCC 1405.

Tarifs des soins médicaux convention collective – exportation fruits et légumes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – exportation fruits et légumes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – exportation fruits et légumes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – exportation fruits et légumes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent en qualité de dirigeant dans le secteur exportation de fruits et légumes IDCC 1405 peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui aident à rattraper leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Puis, le tiers-payant et les services en ligne de la mutuelle santé proposent une offre complète permettant aux TNS d’améliorer le régime de base avec une option facultative. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés Les salariés des entreprises d’exportation de fruits et légumes IDCC 1405 qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective Exportation de fruits et légumes et le régime général. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise. Pour la mutuelle collective santé de l’IDCC 1405, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. En outre, la mutuelle AG2R garantit l’accès à des garanties collectives performantes, sans considération d’âge ou d’état de santé ainsi que la qualité et la simplicité de la gestion administrative.

Entreprises Les entreprises dans l’expédition et exportation de fruits et légumes peuvent bénéficier de certains avantages, à savoir :

  • La mutualisation des risques professionnels : une solution permettant aux PME de mettre en place une protection sociale complémentaire, au même titre que les grandes entreprises
  • La fidélisation des salariés
  • La participation des employeurs dans les cotisations de mutuelle collective est exonérée de charges fiscales et sociales.