Mutuelle Entreprise – Convention collective combustibles (négoce) – IDCC 1408

Pour les entreprises de négoce et de distribution de combustibles solides, liquide, gazeux, produits pétroliers l’identifiant de la convention collective est le 1408. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. Les employeurs dans le négoce de combustibles sont dans l’obligation de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, en référence au Code de Travail, en son article L.4121-1 et suivants. Les employeurs se doivent d’adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes, entre autres : évaluer les risques, adapter les conditions de travail, planifier la prévention, etc. Les employeurs sont dans l’obligation de donner des instructions appropriées aux salariés.

La Convention collective nationale combustibles (négoce) a été promulguée le 20 Décembre 1985. Étendue par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990, les signataires de la présente convention sont :

  • Du côté des organisations des employeurs : Branche nationale des négociants en produits pétroliers (BNNPP) ; Association française des indépendants du pétrole (AFIP) ; Fédération française des carburants (FFC) ; Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et carburants de France (FNSNCF) ; Groupement intersyndical des combustibles (GIC).
  • Du coté des organisations des salariés : Fédération unifiée des industries chimiques CFDT ; Fédération de l’industrie du pétrole et d’activités énergétiques CFE-CGC ; Syndicat national du commerce de combustibles CFE-CGC. Entre le 12 Janvier 1987 et le 29 Mars 2018, on a enregistré 3 adhésions.

D’abord, la convention collective nationale IDCC 1408 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L’employeur doit proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. En outre, la mutuelle Combustibles (négoce) doit obligatoirement être mise en place par l’employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). Recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés. Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé combustibles (négoce) à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé combustibles (négoce). La fourchette des tarifs se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois par employé. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – combustibles (négoce)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – combustibles (négoce)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – combustibles (négoce)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – combustibles (négoce)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur Combustibles (négoce) peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Le TNS peut choisir entre les deux options, à savoir :

  • l’option 1 qui rend plus intéressants : le capital décès, la rente éducation, les indemnités en cas d’arrêt de travail et d’invalidité ;
  • l’option 2 : qui met à disposition une garantie décès supplémentaire en cas d’accident et renforce la rente éducation et les prestations en cas d’arrêt de travail et d’invalidité.

Seniors retraités anciens salariés

Il est très important de déterminer une fois à l’approche du départ à la retraite s’il faut garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior. Pour l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de négoce de combustibles qui partent avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 1408 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé d’entreprise de négoce de combustibles, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions.

Entreprises

Pour une entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 1408, la mutuelle choisie doit offrir des formules de santé collective répondant aux exigences. L’entreprise doit être est rassurée par un régime de base qui respecte les garanties minimales définies dans la CCN combustibles (négoce). L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants droit des salariés.