• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1316 – Convention collective jardinerie
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1316
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective tourisme social et familial

Les conventions collectives nationales régissent l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Il s’agit d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. Pour les entreprises de tourisme social et familial, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1316. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer régulièrement la liste des IDCC. La Convention collective nationale tourisme social et familial a été promulguée le du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984 – Textes Attachés – Avenant n° 5 du 15 octobre 2018 à l’accord du 17 novembre 2016 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé et de prévoyance. Étendue par arrêté du 26 juillet 2019 JORF 10 août 2019, la convention collective nationale tourisme social et familial est rédigée suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés dont UNSA sport 3S ; SNEPAT FO et les organisations d’employeurs dont GSOTF ; CNEA.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1316- Convention collective tourisme social et familial

En vertu de l’Accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, les partenaires sociaux de la CCN IDCC 1316 rappellent que le choix de l’assureur est libre, mais ils invitent les entreprises adhérentes à privilégier l’un des organismes assureurs recommandés et mentionnés à l’article 6 du présent accord, afin d’assurer un meilleur pilotage du régime de branche. Les employeurs dans le domaine du tourisme social et familial peuvent proposer aux membres de leur entreprise d’adhérer à un forfait adapté à leurs situations et à leur âge. Les couples pacsés, mariés ou concubins pourront tous profiter de la mutuelle familiale choisie par l’employeur, qu’ils aient ou non des enfants. La mutuelle santé et prévoyance du tourisme social et familial IDCC 1316 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat. A noter que les entreprises dans le secteur tourisme social et familial sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, si c’était impossible avant le 13 Juin 2013. Utiliser un outil de comparaison de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1316

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle Santé des entreprises de tourisme social et familial IDCC 1316 peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé de l’industrie pharmaceutique. Les tarifs s’étendent entre 25 euros et 200 euros par mois par salariés. Ce tarif est flexible suivant certains critères. Citons entre autres l’âge moyen des salariés, le département d’implantation de l’industrie, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – tourisme social et familial

Montants des remboursements optique convention collective – tourisme social et familial

Montants des remboursements dentaire convention collective – tourisme social et familial

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – tourisme social et familial

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective tourisme social et familial

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1316 Tourisme social et familial sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS, s’il en existe qui évoluent dans le secteur tourisme social et familial, peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus en cas de maladie invalidante. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est ainsi vivement recommandé.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés dans le tourisme social et familial qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 1316, ce qui reste un choix à laisser si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus adapté. Faire la quête d’une mutuelle senior est une démarche à ne pas prendre à la légère si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Une mutuelle familiale permet de limiter les frais médicaux de la famille liés aux soins réguliers et aux dépassements d’honoraires en échange de cotisations mensuelles. En souscrivant à une mutuelle familiale, l’employeur assure à ses salariés le droit à des solutions de soins et de remboursements adaptées à sa situation. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des salariés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale.