• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3224 – Convention collective distribution des papiers-cartons commerce de gros
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3224
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective distribution des papiers-cartons commerce de gros

La Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons a été signée le 12 juillet 2017 conjointement par les organisations d’employeurs (AFDPE) et les organisations syndicales des salariés. La convention est étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 et l’identifiant est l’IDCC 32240. En cas de recours d’urgence à l’activité partielle, le gouvernement verse pour l’entreprise une allocation de base dite « allocation d’activité partielle », soit 7,74 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins et 7,23 € dans les entreprises de plus de 250 salariés. En contrepartie, l’employeur verse aux salariés une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, en vertu de l’article L. 3141-22 du Code de travail.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3224 – Convention collective distribution des papiers-cartons commerce de gros

Les organisations patronales de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons – dans la convention IDCC 3224, ont mis au point un régime frais de santé pour tous leurs salariés avec AG2R Prévoyance. Cette mutuelle joue le rôle d’assureur du régime conventionnel de prévoyance. Ce régime frais de santé a été créé spécialement pour la profession, avec des garanties étudiées et négociées pour le secteur d’activité. Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droits, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons à cause des exceptions leur concernant. En tout cas, pour les salariés dépendant de la CCN Distribution des papiers-cartons commerce de gros la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours de mise pour un chef d’entreprise qui aspire à trouver une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3224

Avec AG2R Prévoyance, les salariés et les employeurs bénéficient d’avantages tarifaires. Pour les salariés à revenu plus bas, des services exclusifs du degré élevé de solidarité sont financés par la branche, par exemple : aide au financement du reste à charge en cas d’hospitalisation. Ces salariés peuvent également bénéficier d’une réduction de 5% sur la cotisation et des nouvelles garanties avec des soins sans reste à charge dans le cadre de la reforme 100% Santé

Tarifs des soins médicaux convention collective – distribution des papiers-cartons commerce de gros

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – distribution des papiers-cartons commerce de gros

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – distribution des papiers-cartons commerce de gros

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – distribution des papiers-cartons commerce de gros

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective distribution des papiers-cartons commerce de gros 

Travailleurs indépendants Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n’y a pas d’obligation légale pour eux d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est vivement recommandé.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés dans la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons : s’ils partent avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 3224 et le régime général. Pour la mutuelle collective de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons, le senior cadre retraité a droit à la portabilité des droits, en respectant certaines conditions. Chercher une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité ne souhaite plus garder de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

L’entreprise doit respecter quelques points essentiels relatifs aux mutuelles Santé de la convention collective 3224, à savoir : la mise en place de la mutuelle parmi les 3 modes (DUE, consultation des représentants des salariés, referendum) et par un acte juridique, la couverture de tous les salariés, la concrétisation de l’engagement auprès des salariés, le respect du panier de soins minimum et la prise en charge de l’ordre de 50% sur les cotisations.