Mutuelle entreprise – Convention collective plasturgie – IDCC 0292

Une convention collective nationale ou CCN est un accord entre les syndicats des salariés et les organisations des employeurs, en complément du contrat de travail. La présente convention collective nationale plasturgie est conclue en application de la loi du 11 février 1950 (chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail). Pour les entreprises de plasturgie l’IDCC ou identifiant de la convention collective est le 0292. C’est le Ministère du Travail qui détermine la liste des IDCC valables pour chaque année civile. L’activité principale relève des industries ci-après : Fabrication d’objets moulés en matières plastiques (Stratifiées et non stratifiées), Fabrication de matières plastiques cellulaires. Fabrication par pré gonflage, etc., Transformation de feuilles ou de films, à l’exclusion de la transformation de feuilles de polyéthylène, Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques.

La Convention collective nationale de la plasturgie a été promulguée le 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. Et spécialement, a été signé un accord le 18 décembre 2020, étendu par l’arrêté du 11 mars 2021, JORF du 27 mars 2021, en vigueur le 28 mars 2021 et expire le 30 juin 2025, quel que soit l’effectif. – relatif au temps du travail, activité partielle de longue durée (APLD) à raison de la crise de la COVID-19. La convention collective de la plasturgie se trouve parmi les conventions qui contraignent les employeurs à respecter des règles particulières sur le choix de mutuelle Santé. En général, ces règles considèrent les niveaux de remboursement des frais de santé engagés par les salariés, la participation financière des salariés et de l’employeur, l’affiliation des salariés. C’est très important du moment qu’un salarié puisse s’apercevoir que la mutuelle proposée par le dirigeant d’entreprise ne respecte pas les obligations de l’accord de branche. Le salarié peut formuler une réclamation et se retourner contre l’employeur. Quoi qu’il en soit, l’employeur peut choisir une mutuelle entreprise collective responsable ou non responsable. A noter que pour la convention collective de l’automobile IDCC 0292, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié. En effet, la mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Le 29 octobre 2014, les partenaires sociaux négociateurs de la CCN IDCC 0292 ont conclu un régime de prévoyance pour les salariés non cadres. Harmonie Mutuelle via Mutex – L’alliance mutualiste est référencée pour décliner ce régime professionnel de prévoyance, aux meilleures conditions. Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

En fonction de la formule et de l’assiette de cotisations, les tarifs de la mutuelle santé de plasturgie s’étalent de 25 euros à plus de 200 euros par mois. Ces tarifications sont estimatives car, le montant de la cotisation pour la mutuelle santé de plasturgie varie selon plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Les tableaux suivants affichent ces tarifs et les remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – plasturgie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – plasturgie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – plasturgie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – plasturgie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale de plasturgie permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, et aussi pour rembourser les dépenses de santé de tous genres. La protection du salarié ou de sa famille se traduit par le recouvrement d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès, associé à des avantages sociaux et fiscaux.  

Travailleurs indépendants

A noter qu’il existe des TNS qui évoluent dans le secteur de plasturgie. En cas de maladie, ces TNS peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux selon le niveau de garanties et aussi des indemnités journalières s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus et selon la caisse de retraite du TNS. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de plasturgie qui partent avant le 1er janvier 2022 est basé sur les dispositions antérieures à la convention collective, sauf si le régime général leur est plus bénéfique. Pour la mutuelle Collective Santé de la CCN 0292, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié a le choix entre garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Chaque entreprise et chaque salarié des entreprises de plasturgie dépendent d’une convention collective particulière IDCC 0292. L’employeur choisit la mutuelle collective, mais les salariés donnent leur avis pour que la mutuelle soit la plus pertinente possible.