Mutuelle collective cadres de polyculture et d’élevage de l’Eure – IDCC 9273

Plus précise et plus compréhensible que le code de travail, la Convention collective cadre de polyculture et d’élevage de l’Eure – IDCC 9273 a été créé et signé par des représentants des salariés et des employeurs qui travaillent dans ce secteur. Elle a pour but d’éclairer toutes les parties sur les droits et obligations de chacun.

Mis à jour en 2017 et étendu en 2018, la Convention collective cadres de polyculture et d’élevage de l’Eure – IDCC 9273 ne sort pas de la cadre légale de la loi. Les employeurs s’inspirent notamment de ce texte pour créer leur règlement intérieur et pour mettre en place les conditions de travail de leurs employés. La convention collective précise notamment les heures de travail, les grilles de rémunération selon les horaires, l’obligation de souscription à une mutuelle de santé, etc. Elle garantit une parfaite protection des droits des salariés.

L’employeur peut choisir pour ses salariés la CCN la plus pertinente, en se référant la loi en vigueur, entre autres la loi ANI. Cependant, il faut reconnaître que les conventions collectives imposent parfois des minimums de remboursements pour les mutuelles santé collectives. La mutuelle choisie, de commun accord entre les représentants des salariés et l’employeur, doit respecter les critères imposés par la convention collective. L’employeur trouvera rapidement grâce à un comparateur de mutuelle santé collective les offres les plus adaptées à son entreprise.

Les mutuelles conçues sur la base de la convention collective nationale pour cadres de polyculture et d’élevage de l’Eure proposent les modes de remboursements des frais de santé approximatifs suivant :

Tarifs des soins médicaux convention collective – cadres de polyculture et d’élevage de l’Eure

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – cadres de polyculture et d’élevage de l’Eure

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – cadres de polyculture et d’élevage de l’Eure

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – cadres de polyculture et d’élevage de l’Eure

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants
Le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes, utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire.

Seniors retraités anciens salariés
Avant de partir à la retraite, il est conseillé de chercher une nouvelle mutuelle senior si le senior souhaite profiter de garantie qui couvre ses besoins actuels et futurs.

Entreprises
Comme son titre l’indique, l’IDCC 9273 concerne les métiers de polyculture et d’élevage. Tous les entreprises et exploitants qui travaillent dans ce secteur dans le département de l’Eure doivent adhérer à cette convention sociale. Elles doivent en apporter la preuve en procédant à l’affichage des termes de cette dernière sur leur mur. Le cas échéant, elles s’exposent à des sanctions.