• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2706 – Convention collective mandataire judiciaire
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2706
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective mandataire judiciaire

La convention collective mandataire judiciaire ou plus précisément la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, a été signée le 20 Décembre 2007. Elle a été suivie d’un accord relatif au régime de frais de soins de santé, en date du 26 Février 2015, étendu par Arrêté du 11 Décembre 2015 JORF du 23 Décembre 2015. L’identifiant de la convention est l’IDCC 2706. La convention est conçue pour régler les rapports et les relations de travail entre les salariés et les mandataires judiciaires et administrateurs. Les dispositions concernent notamment le contrat de travail, les congés payés, la classification, la rémunération, la formation professionnelle, le droit syndical, etc.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2706 – Convention collective mandataire judiciaire

• Du côté des employeurs, les signataires de la présente convention étaient l’ASPAJ, l’IFPPC, l’AMJ.
• Du côté des salariés : le SPAAC, le SNECPJJ-CFTC, la FSE-CGT et enfin le SNAPPC.

Il a été convenu que la convention est valable pour une durée indéterminée, avec la possibilité d’adhésion d’autre organisation syndicale. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la Convention collective /IDCC 2706, mandataire judiciaire. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, elle ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise. L’employeur qui a déjà choisi la mutuelle santé adaptée et a signé un contrat de prévoyance, est dans l’obligation de porter à la connaissance des salariés une notice d’information. Cette dernière est dument fournie par l’organisme assureur. La notice est conçue pour expliciter clairement les garanties, les modalités d’application des garanties, les exclusions, etc. La notice donne une récapitulation des formalités à accomplir en cas d’accident ou de maladies. Afin de trouver la bonne mutuelle à mettre en place dans son entreprise, l’employeur peut utiliser l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet. Chaque modification de garantie doit être informée aux salariés qui ont droit de réclamer la réparation de préjudice.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2706

Les tarifications des soins médicaux de la mutuelle collective mandataire judiciaire peuvent aller de 15 euros à plus de 200 euros (cotisations mensuelles). Les organismes assureurs sont autorisés à pratiquer les prix qui leur conviennent et à revoir à la hausse les tarifs une fois par an. En outre, le montant de la cotisation pour la mutuelle santé du personnel d’administrateurs et mandataires judiciaires est en fonction de certains critères. Citons entres autres : le lieu d’implantation du cabinet, l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge la moitié des cotisations salariales.

Tarifs des soins médicaux convention collective – mandataire judiciaire

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – mandataire judiciaire

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – mandataire judiciaire

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – mandataire judiciaire

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective mandataire judiciaire

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans convention mandataire judiciaire peuvent percevoir des indemnités journalières qui sont prévues pour compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon la caisse de retraite du TNS. Utiliser un outil de comparaison de mutuelles travailleur-non-salarié est conseillé pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés  des administrateurs et mandataires judiciaires est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus convenable. En résumé, tout accord antérieur sera coordonné avec la présente convention collective convention mandataire judiciaire. Après des années de travail, il faudra que le salarié se pose quelques questions : doit-il garder sa mutuelle entreprise ou faut-il qu’il trouve une nouvelle mutuelle senior ?

Entreprises

Les prévoyances pour la Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires sont spécialement conçues pour les cabinets, les TNS et les retraités tout en répondant à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la Convention collective la plus pertinente et la mutuelle santé à appliquer.