Mutuelle entreprise – Convention collective viande – IDCC 1534

En général, le contenu d’une convention collective nationale ou CCN est conçu pour agir sur les conditions de travail, sur les conditions d’emploi, sur les formations continues des salariés et aussi sur leurs garanties sociales. La convention collective peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés. Pour la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, l’IDCC est le 1534 et promulguée le 27 Juin 2018. Pourtant, il y avait un Avenant du 27 juin 2018) – Textes Attachés – Accord du 8 décembre 2017 relatif à la classification des emplois. Elle a été étendue par arrêté du 21 juin 2019 JORF 27 juin 2019. Le Ministère du Travail est l’organisme d’État compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année.

Les signataires de la convention viande sont :

  • Organisations d’employeurs : Fede V ; Culture viande,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT,

La présente convention collective s’applique lorsque l’activité principale des entreprises est l’une ou plusieurs des activités suivantes :

  • abattage des animaux de boucherie ;
  • découpe et désossage ;
  • transformation des viandes de boucherie ;
  • découpe et préparation des abats d’animaux de boucherie et / ou fabrication de produits à base d’abats.

Ces activités sont classées sous la nomenclature d’activités française de 2008 :

  • commerce de gros des viandes de boucherie ;
  • commerce de gros d’abats d’animaux de boucherie (produits tripiers).

Il n’est plus étranger aux dirigeants d’entreprises que l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 a changé le monde de la santé des salariés. Selon cet ANI, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés et le secteur viandes n’a pas échappé à ce dispositif. La complémentaire santé mise en œuvre à partir de 2014 permet aux salariés membre de la convention collective viandes de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. Des offres santé pour les ayants-droit ainsi que pour les TNS sont pareillement disponibles. Le secteur viande n’est pas contraint de respecter les dispositifs d’un accord de branche. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un établissement dépendant de la CCN/IDCC 1534. Faire le tri de toutes offres sur le marché sera plus facile pour un employeur qui passe par un un comparateur de mutuelle santé entreprise.

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord bien entendu avec les salariés, déterminent les tarifs de la mutuelle santé Viande. Selon la capacité financière, les cotisations peuvent aller de 20 euros à plus de 150 euros par mois. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé Viandes varie suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Par ailleurs, les organismes assureurs sont libres de fixer les tarifs selon leur convenance et sont libres de revoir à la hausse les tarifs chaque année. A noter que la prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. Les présents niveaux de remboursement sont donnés à titre indicatif, par exemple :

Tarifs des soins médicaux convention collective – viande

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – 100% des frais réel –
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – viande

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – viande

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – viande

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale viandes permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail. La protection du salarié ou de sa famille est matérialisée par le recouvrement d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès.

Travailleurs indépendants

Le TNS doit avoir un compte dédié Entreprise pour suivre entre autres les demandes de prestations. Il lui est ainsi recommandé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié. Le TNS dirigeant d’une entreprise Viande bénéficie d’un régime fiscal avantageux MADELIN afin de jouir des tarifs plus avantageux en utilisant le réseau professionnel de Santé. Chaque TNS dans le secteur viande a accès à un espace client sécurité et personnalisé d’une complémentaire santé.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les établissements de viandes, il existe pour les seniors retraités une solidarité intergénérationnelle concrétisée par la mutualisation entre salariés et les retraités. Le senior a droit au maintien de la mutuelle santé collective viande, même cotisation la 1ère année et majorée de 25% en 2ème année et 50% à partir de 3ème année. Trouver une nouvelle mutuelle senior est une démarche capitale si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise de viandes fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 1534. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la CCN la plus pertinente à appliquer, avec un accord préalable de l’ensemble des employés.

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