• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2972 – Convention collective navigation libre
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2972
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective navigation libre

La convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation a été signée le 14 septembre 2010. Etendue par arrêté du 28 novembre 2011 JORF 30 novembre 2011, elle est dotée de l’identifiant de convention IDCC 2972. La signature a été réalisée à Paris par les représentants des organisations d’employeurs dont les Armateurs de France et par les représentants des organisations syndicales des salariés dont :  

• la Fédération des employés et cadres CGT-FO,
• l’Union fédérale maritime CFDT,
• le Syndicat national de l’encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC,
• le Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2972 – Convention collective navigation libre

La présente convention collective est applicable aux salariés sédentaires des entreprises de navigation établies en France dont l’activité principale est l’exploitation de navires armés au commerce ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l’emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Le comité d’entreprise est constitué et fonctionne dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables aux entreprises de navigation. La convention IDCC 2972 s’applique aux personnels sédentaires des entreprises navigants. Un régime de prévoyance en cas de maladie ou en cas d’accident de travail ou en cas d’invalidité est mis en place par en faveur du personnel sédentaire navigant. L’entreprise de navigation est libre de choisir l’organisme assureur qui permet aux personnels sédentaires navigants de profiter d’un système de garantie complémentaire à la prise en charge par la caisse générale de prévoyance (CGP). Les cotisations au régime sont réparties à égalité entre l’employeur en entreprise de navigation et le personnel sédentaire navigant. Si besoin, l’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise en ligne est nécessaire pour l’employeur qui souhaite trouver le meilleur contrat.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2972

En outre, une assurance décès-invalidité pour le personnel doit être souscrite. Tous les salariés sont bénéficiaires de cette assurance. En tout cas, en vertu de la loi ANI du 11 Janvier 2013, l’employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Tarifs des soins médicaux convention collective – navigation libre

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – navigation libre

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – navigation libre

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – navigation libre

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective navigation libre

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur peuvent bénéficier du remboursement de certains frais d’actes médicaux et des indemnités journalières. Rappelons que ces dernières permettent de compenser leur perte de revenus, s’ils subissent une maladie invalidante. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié pour connaître les différentes garanties est ainsi de mise.

Seniors retraités anciens salariés

Toute entreprise de navigation prévoit le maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés sédentaires. En effet, selon les dispositions légales relatives à la portabilité des droits, l’entreprise doit permettre aux personnels sédentaires navigants, qui partent en retraite et qui bénéficient d’une indemnisation par le régime d’assurance chômage, de continuer à bénéficier du régime de prévoyance selon les modalités définies au préalable. Le personnel sédentaire navigant dispose du droit de renoncer au bénéfice du maintien de cette couverture. Avant même de partir à la retraite, le senior doit ainsi choisir s’il souhaite garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Chaque entreprise de navigation employant du personnel sédentaire, compte tenu des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, participe au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité d’entreprise. Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 2972. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat.