Mutuelle entreprise – Convention collective boulangerie – IDCC 0843

En général, une convention collective nationale ou CCN est conçue pour agir améliorer davantage les conditions de travail, les conditions d’emploi, les formations continues des salariés et aussi leurs garanties sociales. La convention collective doit aller plus loin que le code travail et doit être plus favorable pour les employés. Pour les entreprises de boulangerie-pâtisserie, l’identifiant de la convention collective nationale ou IDCC est le 0843, promulguée 19 Mars 1976. Etendue par arrêté du 21 Juin 1978 JONC 28 Juillet 1978. Le Ministère du Travail est l’organisme d’Etat compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année.

Il n’est plus nouveau aux dirigeants d’entreprises que l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 est l’accord qui change les prises en charge de la Santé des salariés. Selon cet ANI, tout dirigeant d’entreprise est dans l’obligation de proposer une mutuelle Santé collective obligatoire à tous ses salariés, et le secteur boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) n’a pas échappé à ce dispositif. Avant même l’avènement de la convention IDCC 0843, AG2R La Mondiale s’occupe de la mutualisation solide et mesurée des salariés en collaboration avec les partenaires sociaux de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Ensemble, les acteurs ont fixé comme objectifs prioritaires : solidarité, égalité et promotion d’intérêt général. En effet, la Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un établissement dépendant de la CCN/IDCC 0843.En cas de doute, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour bénéficier d’un meilleur contrat.

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord bien entendu avec les salariés, déterminent les tarifs de la mutuelle Santé Boucherie. Selon la capacité financière, les cotisations peuvent débuter de 32€ (Régime Alsace Moselle) et 46€ (Régime général). Le plus cher prix peut aller jusqu’à plus de 200€ par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé Boulangerie-pâtisserie varie suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que la prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. Les tableaux suivants affichent les tarifications et remboursements des soins dans le cadre de la convention collective 0843, à titre indicatif. Dans tous les cas, utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise qui souhaite dénicher une offre adaptée à ses salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – boulangerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – boulangerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – boulangerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – boulangerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Boulangerie-Pâtisserie artisanale permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail. La protection du salarié ou de sa famille est matérialisée par le recouvrement d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès.  

Travailleurs indépendants

Le TNS doit avoir un compte dédié Entreprise pour suivre entre autres les demandes de prestations. Le TNS d’une boulangerie bénéficie d’un régime fiscal avantageux MADELIN afin de jouir des tarifs plus avantageux en utilisant le réseau professionnel de santé. Le TNS de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale a accès à un espace client sécurité et personnalisé d’une complémentaire santé. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les établissements de boulangerie-pâtisserie, il existe pour les séniors retraités une solidarité intergénérationnelle concrétisée par la mutualisation entre salariés et les retraités. Le senior a droit au maintien de la mutuelle Santé, même cotisation la 1ère année et majorée de 25% en 2ème année, et 50% à partir de 3ème année. L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de boulangerie qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le senior préfère le dispositif du régime général. Chercher une nouvelle mutuelle senior est de mise si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise de boulangerie fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 0843. L’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle Santé Collective et la CCN la plus pertinente à appliquer, avec un accord préalable de l’ensemble des employés.