Mutuelle Entreprise – Convention collective Associations Familiales Rurales – IDCC 1031

Pour les Associations Familiales Rurales (AFR), l’identifiant de la convention collective est le 1031. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La CCN Associations Familles rurales est la convention collective s’appliquant pour les métiers et activités suivants : Transports de voyageurs par taxis et Gestion de salles de spectacles. L’Arrêté du 21 juillet 2017 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (n° 1031) dont l’organisation professionnelle d’employeurs suivante : – Familles Rurales. L’arrêté du 12 juin 2013 y afférent est abrogé. L’accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1031. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Pour les salariés dépendant de la CCN Associations Familles rurales, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. La mutuelle santé est obligatoire, mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI (l’Accord National Interprofessionnel signé le 13 janvier 2013). Les accords de branche, c’est-à-dire la Convention collective Associations Familles rurales, n’ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Associations Familles rurales IDCC 1031 L’employeur doit proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. En outre, la mutuelle santé Associations Familles rurales doit obligatoirement être mise en place par l’employeur pour tous les salariés travaillant dans son association (CDD, CDI, apprentis, stagiaires…). Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé Associations Familles rurales à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. En cas de doute, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour bénéficier d’un meilleur contrat.

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations décident les tarifs de la mutuelle Santé Associations Familles rurales. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les informations suivantes affichent ces tarifs et remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – AFR

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – AFR

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – AFR

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – AFR

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le secteur Associations Familles rurales peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise. En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés  d’Associations Familles rurales, pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022, est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective Associations Familles rurales et du régime général. Pour la mutuelle Collective Santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’association, le dirigeant doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’association est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de défaillance.