• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0003 – Convention collective ouvriers navigation intérieure
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0003
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective ouvriers navigation intérieure

La convention collective Ouvriers navigation intérieure IDCC 0003 a été signée le 28 Octobre 1936 et a subi par la suite plusieurs modifications dès le 19 Mars 1938. Cela a été suivi par divers Avenant jusqu’à son abrogation et son remplacement par la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997. Elle a été étendue :  

• par arrêté du 9 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997 (IDCC 2174, 1974 et 3229),
• par la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018.
• par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020.
• par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0003 – Convention collective ouvriers navigation intérieure

Finalement, l’identifiant retenu est l’IDCC 3229 et la convention régit les relations entre : les entreprises de transport de marchandises en navigation intérieure généralement référencées sous le code APE 5040 Z et 5030 Z et leurs salariés sédentaires et navigants, y compris bien évidement les ouvriers relevant de l’IDCC 0003. Du côté des organisations d’employeurs, les signataires de la présente convention IDCC 3229 Version finale étaient : le CAF Comité des Armateurs fluviaux. Du côté des organisations syndicales des salariés, il y avait :  

• SGMF CGT – Syndicat général de la marine fluviale;
• FGTE CFDT – Fédération générale des transports et de l’équipement ;
• FNPD CGT – Fédération nationale des ports et docks ;
• FEETS FO – Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force Ouvrière ;
• SNEPS CFE-CGC – Syndicat national de l’encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation

Par l’accord conventionnel du 15 décembre 2015, les partenaires sociaux de la navigation intérieure ont instauré à effet depuis le 1er janvier 2016 une couverture minimale en matière de frais de santé au profit des salariés des entreprises de navigation. Le comité d’entreprise est constitué et fonctionne selon les conditions prévues par les lois et règlements applicables aux entreprises de navigation. La convention IDCC 3229 s’applique aux personnels des entreprises de Navigation intérieure. Un régime de prévoyance en cas de maladie ou en cas d’accident de travail ou en cas d’invalidité est mis en place en faveur du personnel navigant. L’entreprise de navigation est libre de choisir l’organisme assureur qui permet aux personnels navigants de profiter d’un système de garantie complémentaire à la prise en charge par la Caisse générale de prévoyance (CGP). Cependant, CARCEPT-Prévoyance a été Co-référencée par le Comité des Armateurs Fluviaux avec Harmonie Mutuelle pour assurer et gérer ces régimes. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est conseillé pour un chef d’entreprise désirant trouver un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0003

Les cotisations au régime sont réparties à égalité entre l’employeur en entreprise de navigation et le personnel navigant. En outre, une assurance décès-invalidité pour le personnel doit être souscrite. Tous les salariés sont bénéficiaires de cette assurance. En tout cas, en vertu de la loi ANI du 11 Janvier 2013, l’employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Tarifs des soins médicaux convention collective – ouvriers navigation intérieure

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – ouvriers navigation intérieure

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – ouvriers navigation intérieure

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – ouvriers navigation intérieure

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective ouvriers navigation intérieure

Travailleurs indépendants

Il est tout à fait possible pour les TNS qui évoluent dans le secteur de profiter des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières. Cela viendra compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est toutefois nécessaire pour connaître les différentes garanties des offres les plus intéressantes sur le marché.

Seniors retraités anciens salariés

Toute entreprise de navigation prévoit le maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés/ouvriers. En effet, selon les dispositions légales relatives à la portabilité des droits, l’entreprise doit permettre aux personnels navigants, qui partent en retraite et qui bénéficient d’une indemnisation par le régime d’assurance chômage, de continuer à bénéficier du régime de prévoyance selon les modalités définies au préalable. Le personnel navigant dispose du droit de renoncer au bénéfice du maintien de cette couverture. Il doit aussi débuter des recherches pour trouver la mutuelle adaptée à son profil de retraité.

Entreprises Chaque entreprise est tenue de mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 3229/0003. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat. Chaque entreprise de navigation, compte tenu des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, participe au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité d’entreprise.