Mutuelle entreprise – Convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision – IDCC 1734

La convention collective nationale CCN IDCC 1734 régit les rapports entre les employeurs et les artistes-interprètes qui sont engagés par ces employeurs. Dans la plupart des cas, les contrats concernent des émissions de télévision prévues à l’article 5.14 de la convention. La convention collective CCN des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision a été signée le 30 /12 / 1992, étendue par Arrêté du 24/01/1994 JORF du 04/02/1994. Les employeurs sont habituellement des entreprises de production audiovisuelle et des diffuseurs concernés par les dispositions les mentionnant expressément.

La convention CCN IDCC 1734 est applicable aussi bien en France qu’à l’étranger où toutes les clauses sont compatibles avec la réglementation locale et les artistes-interprètes y sont engagés pour une émission entièrement financée par un employeur ou par un groupe d’employeurs selon le cas. A noter également que cette convention IDCC 1734 est mise à jour fréquemment malgré sa qualité très complète, dans le but de suivre les évolutions techniques et économiques. Les partenaires sociaux de la branche professionnelle artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision se sont mis d’accord pour la mise en place d’une mutuelle à l’endroit de tous les salariés du secteur. Des options supplémentaires sont mises à disposition de l’entreprise ou de l’ensemble des salariés et de leurs ayants-droits pour améliorer les niveaux de garanties du régime de base de la Sécurité Sociale. En tout cas, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1734 artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision et que la mutuelle choisie respecte les critères imposés par la convention collective. Pour trouver la bonne mutuelle, l’employeur peut recourir à l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle Santé des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision peuvent aller de 15 euros à 150 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif n’est qu’une approximation du fait que nombreux critères entrent en jeu. Comme critères, il y a l’âge moyen des employés, la localité, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale–100% des frais réel–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Pour un TNS qui évolue en qualité d’artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, il existe des mutuelles adaptées à cette situation, qui complètent le remboursement de la Sécurité sociale et offrent un niveau de protection santé optimal. Il doit souscrire une mutuelle santé pour se faire rembourser ses frais d’actes médicaux.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022, cette indemnité est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 1734 sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1734 sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des artistes-interprètes et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité et concernent également les anciens salariés.

Entreprises Tous les employeurs ne sont pas identiques. Certaines ont besoin des règles générales définies par la CCN adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. Un employeur d’artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés. La CCN artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de l’entreprise. Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.

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