Mutuelle entreprise – Convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision – IDCC 1734

La convention collective nationale CCN IDCC 1734 régit les rapports entre les employeurs et les artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, conformément à l’article 5.14 de la convention. Signée le 30 décembre 1992 et étendue par arrêté du 24 janvier 1994, cette convention est majoritairement applicable aux entreprises de production audiovisuelle et aux diffuseurs. Elle couvre des aspects variés, allant des conditions d’engagement à la protection sociale des artistes.

Cette convention, valide en France et à l’étranger, est régulièrement mise à jour pour s’adapter aux évolutions techniques et économiques du secteur. Un accord a été conclu entre les partenaires sociaux pour la mise en place d’une mutuelle destinée à tous les salariés du secteur. Cette mutuelle santé collective, obligatoire dès le premier salarié, doit respecter les critères établis par la convention. Pour sélectionner la mutuelle adéquate, les employeurs sont encouragés à utiliser des outils de comparaison en ligne.

Les tarifs de la mutuelle santé varient en fonction de divers critères tels que l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations et le niveau de garanties. Ces tarifs, pouvant aller de 15 euros à 150 euros par mois par salarié, reflètent la diversité des besoins et des couvertures offertes au sein de la profession.

Tarifs des soins médicaux – Convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs Indépendants

Les travailleurs indépendants (TNS) exerçant en tant qu’artistes-interprètes pour des émissions de télévision ont accès à des mutuelles spécialement conçues pour eux. Ces mutuelles complètent les remboursements de la Sécurité sociale, offrant ainsi un niveau de protection santé optimal. Il est essentiel pour ces artistes de souscrire à une mutuelle adaptée afin de bénéficier d’un remboursement adéquat pour leurs frais médicaux.

Seniors Retraités Anciens Salariés

Pour les artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022, l’indemnité de départ est calculée selon les dispositions antérieures de la convention IDCC 1734. Toutefois, ils peuvent choisir le régime général de la Sécurité Sociale si cela leur est plus avantageux. Les mutuelles santé et prévoyances spécifiques à la CCN IDCC 1734 sont conçues pour répondre aux exigences légales et syndicales propres à cette branche d’activité, couvrant également les besoins des anciens salariés.

Entreprises

Chaque employeur dans le secteur des artistes-interprètes pour des émissions de télévision doit adhérer à la convention collective correspondante, qui s’applique à tous les salariés. Cette convention peut imposer des modalités particulières en matière de prévoyance, différenciant entre les collèges Cadres et Non-Cadres, chacun soumis à des règles spécifiques.