• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2412 – Convention collective films d’animation
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2412
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective films d’animation

La convention collective films d’animation ou plus précisément la convention collective nationale de la production de films d’animation a été signée le 6 juillet 2004. Elle a été étendue par arrêté du :

• 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005 – textes Attachés – Avenant n° 13 du 7 juin 2019 relatif au champ d’application.
• 20 mai 2020 JORF 29 mai 2020.

La convention est dotée de l’IDCC 2412. Les organisations d’employeurs ont été représentées, en date du 7 Juin 2019 par le SPFA, et les organisations syndicales des salariés par le SNTPCT, la F3C CFDT et le SPIAC CGT.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2412 – Convention collective films d’animation

La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels règlent les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l’activité est la production de :

• films cinématographiques d’animation ;
• programmes d’animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile ;
• films institutionnel ou publicitaire d’animation.

La convention est applicable sur le territoire national, y compris les départements et territoires d’outre-mer. Il est à noter que la convention collective films d’animation ne s’applique ni à la production cinématographique ni à la production audiovisuelle qui sont régis par la convention collective de la production cinématographique et la convention collective de la production audiovisuelle. Les partenaires sociaux à l’accord collectif professionnel du 30 juin 2005 se sont réunis pour étudier les conditions du régime de prévoyance mis en place au sein de la branche production de films d’animation.

A cette occasion, les parties signataires ont décidé de :

• faire évoluer les garanties du régime et de prendre en compte les évolutions réglementaires ;
• procéder au réexamen des modalités de mutualisation du risque auprès d’un organisme assureur désigné tel que prévu par l’article 11 de l’accord initial du 30 juin 2005. Dans ce cadre, les parties ont décidé de reconduire la désignation de l’institution de prévoyance, Audiens Prévoyance, laquelle vient aux droits de l’IPICAS depuis 2006.

Pour les entreprises dépendant de la CCN de la production de films d’animation, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. La présente convention collective impose des minimums de remboursement des mutuelles qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI). Afin de trouver la bonne mutuelle à mettre en place dans son entreprise, l’employeur peut utiliser l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par la convention collective, l’employeur s’expose à un risque prud’homal.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2412

Dans la pratique, la formule et l’assiette de cotisations influent les tarifs de la mutuelle santé. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 15€ à 150€ par mois par salarié.

Tarifs des soins médicaux convention collective – films d’animation

Montants des remboursements optique convention collective – films d’animation

Montants des remboursements dentaire convention collective – films d’animation

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – films d’animation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective films d’animation

Travailleurs indépendants
Si des travailleurs indépendants évoluent dans le secteur de production de films d’animation, ils peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Utiliser un outil de comparaison de mutuelles travailleur-non-salarié est conseillé pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés de la production de films d’animation est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective nationale de la production de films d’animation et du régime général de la Sécurité sociale. L’idéal serait toutefois de rechercher un contrat individuel de mutuelle senior pas chère.

Entreprises
Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable.