Mutuelle Entreprise Convention collective aquaculture – IDCC 7010

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés, etc. L’identifiant (IDCC) de la convention collective pour les organismes d’aquaculture est le 7010 délivré par le Ministère du Travail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié.

A chaque secteur d’activité, plus précisément à chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur est conçu convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les organismes d’aquaculture l’IDCC est 7010 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. Les règles principales de la CC 7010 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles. Il y a aussi les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7010 pour les organismes d’aquaculture. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Pour être certain de trouver un contrat solidaire et responsable, il serait tout de même judicieux de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective pour les organismes d’aquaculture. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Aquaculture

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Aquaculture

     Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Aquaculture

       Dépenses moyennes                  Remboursement Sécurité sociale                 Remboursement Mutuelle Minimum
        Couronne          Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Aquaculture

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale   Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié des organismes d’aquaculture dépendent d’une convention collective particulière, et c’est le même cas pour les autres établissements des autres secteurs. L’employeur choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer. En cas de chômage, la Sécurité sociale verse une indemnité équivalente à 50% du salaire du salarié et ce sans délai de carence. L’entreprise, elle, doit vous verser 40% de son salaire minimum, ou plus si prévu par la convention personnelle de l’aquaculture.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements dans d’aquaculture qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. A ce moment-là, le retraité doit choisir s’il souhaite garder sa mutuelle entreprise ou souscrire une nouvelle mutuelle senior.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans l’aquaculture peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. Il convient de rappeler que le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite.