Les nouveaux accords de la Mutuelle entreprise

La mise en place d’une complémentaire santé collective pour le secteur public a un caractère d’obligation depuis le 1er janvier 2018. Cela fait suite à la loi du 2016 qui impose l’instauration d’une mutuelle de groupe pour les entreprises privées quelle que soit leur taille. Seuls les particuliers employant des personnes à domicile ne sont pas concernés par cette législation. Voilà pour les salariés mais pour les employeurs, l’instauration de la mutuelle entreprise peut se faire par les accords de branche, ou par leur décision unilatérale ou par un acte de référendum. Où en est actuellement le poids des accords de branche dans le choix de la mutuelle ? Décryptage.

Les entreprises privées qui doivent fournir une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés peuvent consulter les accords de branche. Il s’agit des textes issus des négociations entre les syndicats des salariés et les dirigeants d’entreprise d’un même secteur d’activité. La consultation de ces textes permet de prendre en compte la position de la branche professionnelle à laquelle appartient de la structure. Si l’entreprise est liée à cette branche, elle devrait suivre les recommandations de branches si celles-ci respectent la mise en concurrence des assureurs santé. Ces branches peuvent en effet, négocier un contrat d’assurance qui répond à l’ensemble des besoins des entreprises qui les composent. Les branches professionnelles ont également la possibilité d’améliorer le niveau de ce socle minimal de garanties et elles peuvent aussi émettre des recommandations sur l’organisme de santé.
Par ailleurs, les accords de branche effectués avant juin 2013 prévoient la possibilité des accords de branche de désigner des organismes d’assurance. Les entreprises étaient ainsi obligées de choisir les organismes désignés, sauf si elles ont déjà une couverture de groupe avant la conclusion des accords. Mais ces clauses de désignations instaurées par la loi sur la sécurisation de 2013 ont fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel. Dorénavant, les entreprises ayant conclu des contrats de groupe sur la base de ces désignations auront à changer de mutuelle. Cette obligation entre en vigueur depuis 2015 à la date d’échéance, l’année 2018. Ces accords devraient ainsi faire l’objet d’une révision ou d’une renégociation obligatoire avant la date butoir. Le but de cette réécriture de la loi sur les accords de branche est de permettre aux employeurs de choisir librement le contrat de mutuelle d’entreprise de leur choix.
Quelle que soit la méthode de la mise en place du contrat du groupe, il doit satisfaire le niveau minimum de garanties imposées par la loi. A savoir le forfait journalier hospitalier, le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du TC, le remboursement des frais optiques sur la base d’un forfait par deux ans ainsi que la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur.
De plus, le financement de la couverture collective devrait être assuré au moins à hauteur de 50 % par l’employeur. Le respect d’un contrat solidaire et responsable qui s’étend sur tous les salariés sauf ceux dispensés est également impératif. L’accord de branches devrait aussi porter à une année les garanties en cas de fin de contrat ou de compression de personnel.

Le choix d’une couverture santé collective proposant les garanties les plus intéressantes pour les salariés à un tarif avantageux pour l’entreprise s’avère ainsi indispensable. La plupart des employeurs préfèrent chercher par eux-mêmes l’assurance santé en passant par le comparateur de mutuelles. Cet outil présent sur ce site est gratuit et sans engagement

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