Le point sur les accords de branche et les Mutuelles entreprise

La mise en place d’une complémentaire santé collective pour le secteur public a un caractère d’obligation depuis le 1er janvier 2018. Cela fait suite à la loi du 2016 qui impose l’instauration d’une mutuelle de groupe pour les entreprises privées quelle que soit leur taille. Seuls les particuliers employant des personnes à domicile ne sont pas concernés par cette législation. Voilà pour les salariés mais pour les employeurs, l’instauration de la mutuelle entreprise peut se faire par les accords de branche, par leur décision unilatérale ou par un acte de référendum. Où en est actuellement le poids des accords de branche dans le choix de la mutuelle ? Décryptage.

Les entreprises privées qui doivent fournir une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés peuvent consulter les accords de branche. Il s’agit des textes issus des négociations entre les syndicats des salariés et les dirigeants d’entreprise d’un même secteur d’activité. La consultation de ces textes permet de prendre en compte la position de la branche professionnelle à laquelle appartient la structure. Si l’entreprise est liée à cette branche, elle devrait suivre les recommandations de branches si celles-ci respectent la mise en concurrence des assureurs santé. Ces branches peuvent, en effet, négocier un contrat d’assurance qui répond à l’ensemble des besoins des entreprises qui les composent. Les branches professionnelles ont également la possibilité d’améliorer le niveau de ce socle minimal de garanties et elles peuvent aussi émettre des recommandations sur l’organisme de santé.

Par ailleurs, les accords de branche effectués avant juin 2013 prévoient la possibilité des accords de branche de désigner des organismes d’assurance. Les entreprises étaient ainsi obligées de choisir les organismes désignés, sauf si elles ont déjà une couverture de groupe avant la conclusion des accords. Ces clauses de désignations instaurées par la loi sur la sécurisation de l’emploi en 2013 ont fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel. Dorénavant, les entreprises ayant conclu des contrats de groupe sur la base de ces désignations auront à changer de mutuelle. Ces accords devraient ainsi faire l’objet d’une révision ou d’une renégociation obligatoire avant la date butoir. Le but de cette réécriture de la loi sur les accords de branche est de permettre aux employeurs de choisir librement le contrat de mutuelle d’entreprise de leur choix.

Quelle que soit la méthode de la mise en place du contrat du groupe, il doit satisfaire le niveau minimum de garanties imposées par la loi incluant ainsi le forfait journalier hospitalier, le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du TC, le remboursement des frais optiques sur la base d’un forfait par deux ans ainsi que la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur.
De plus, le financement de la couverture collective devrait être assuré au moins à hauteur de 50 % par l’employeur. Le respect d’un contrat solidaire et responsable qui s’étend sur tous les salariés sauf ceux dispensés est également impératif. L’accord de branches devrait aussi porter à une année les garanties en cas de fin de contrat ou de compression de personnel.

Le choix d’une couverture santé collective proposant les garanties les plus intéressantes pour les salariés à un tarif avantageux pour l’entreprise s’avère ainsi indispensable. La plupart des employeurs préfèrent chercher par eux-mêmes l’assurance santé en passant par le comparateur de mutuelles. Cet outil est gratuit et sans engagement.

Notez toutefois que le choix d’une mutuelle d’entreprise doit être raisonné, et parmi les raisons il y a la capacité budgétaire, les risques à couvrir, etc. En effet, un bon contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire doit couvrir l’ensemble des salariés, tout en prévoyant une distinction par catégorie de salariés – les cadres et les non-cadres – ou bien pour chaque type de métier où les risques sont différents.

D’abord, l’employeur doit respecter les conditions de base, à commencer par la mise en place de la mutuelle d’entreprise jusqu’au choix des garanties et du prestataire d’assurance qui convient. A noter que le nombre des prestataires sur le marché se multiplie au même rythme que l’accroissement des formules de mutuelle santé, surtout s’il s’agit de la mutuelle d’entreprise obligatoire. L’employeur risque de se perdre face à un embarras de choix.

En effet, nombreux sont les critères qui différencient les formules disponibles sur le marché d’assurance santé. Il s’agit de bien distinguer les meilleures mutuelles d’entreprise pour valoriser l’entreprise car, la concurrence en termes de recrutement de compétences est sévère et il faut prévoir la qualité pour valoriser certaines catégories de salariés.

Bref, pour choisir la mutuelle d’entreprise, l’employeur doit avant tout répondre à une obligation légale, puis chercher à comprendre les besoins des salariés. Par la suite il va conjuguer ces paramètres avec sa capacité financière, étant donné qu’il doit prendre en charge, au moins, 50% des cotisations de l’ensemble des salariés. L’employeur va donc jouer sur le coût des cotisations et le panel de garanties. En tout cas, il doit étudier certains pôles de dépenses à ne pas négliger, tels que les soins optiques et dentaires, l’hospitalisation. Il ne faut pas non plus ignorer les pièges sur les exclusions de garanties.

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