• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3227 – Convention collective industries de la fabrication de la chaux
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3227
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective industries de la fabrication de la chaux

Initialement, la convention collective de l’industrie de la fabrication de la chaux, identifiée par l’IDCC 3227, était fusionnée avec celle des cadres des industries de carrières et matériaux signée le 6 décembre 1956. Suite à l’accord du 17/01/2019 concernant le rapprochement des conventions collectives et à l’accord du 16/01/2018 sur l’enregistrement et l’extension, l’IDCC 3227 a été créé, remplaçant l’IDCC 3151.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3227 – Convention collective industries de la fabrication de la chaux

Cette convention s’applique sur tout le territoire français, y compris la Corse et les départements d’Outre-mer. Les organisations patronales, telles que l’UNICEM, la FIB et l’UP’ Chaux, et les syndicats des salariés, tels que BATIMAT-TP CFTC ; FNSCB CFDT ; SICMA CFE-CGC ; FNSCBA CGT, étaient représentées lors de la signature. Elle impose aux employeurs des industries de la fabrication de la chaux de prendre des mesures pour garantir la sécurité et la santé physique et mentale des salariés, conformément à l’article L.4121-1 du Code du Travail. Les mesures de prévention doivent être adaptées à d’éventuels changements de circonstances. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandée pour les chefs d’entreprise cherchant une offre adaptée. Les entreprises relevant de cette convention doivent proposer une mutuelle entreprise dès le premier salarié, avec la possibilité de choisir entre une complémentaire santé entreprise responsable ou non. Certaines exceptions permettent aux salariés de ne pas adhérer à la mutuelle choisie.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3227

Les tarifs de la mutuelle santé varient entre 25 et 200 euros par mois, en fonction de critères tels que l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, et le niveau de garanties. Ces tarifs sont régis par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, qui définit la couverture minimale pour les mutuelles santé collectives d’entreprise. La convention collective de l’industrie de la fabrication de la chaux ne prévoit pas de remboursements supérieurs au minimum fixé par l’accord ANI.

Tarifs des soins médicaux convention collective – industries de la fabrication de la chaux

Montants des remboursements optique convention collective – industries de la fabrication de la chaux

Montants des remboursements dentaire convention collective – industries de la fabrication de la chaux

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industries de la fabrication de la chaux

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective industries de la fabrication de la chaux

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans les industries de la fabrication de la chaux et relevant de la CCN/IDCC 3227, ont droit à des remboursements pour leurs frais médicaux et peuvent recevoir des indemnités journalières en cas de maladie invalidante. Il est crucial pour eux de bien choisir leur mutuelle, et l’utilisation d’un outil de comparaison, comme un comparateur de mutuelles pour travailleur non-salarié, est essentielle pour trouver le contrat le plus adapté à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des industries de la fabrication de la chaux partant à la retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent opter entre les dispositions de la convention collective 3227 et celles du régime général pour le calcul de leur indemnité de départ. Ils ont également le droit à la portabilité de leur mutuelle d’entreprise, sous réserve de certaines conditions, telles que la prise en charge de leurs cotisations. La recherche d’une nouvelle mutuelle senior peut être envisagée pour obtenir des garanties supplémentaires non couvertes par la mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Les entreprises relevant de la CCN/IDCC 3227 doivent souscrire à un régime de base respectant les garanties minimales définies dans la convention collective des salariés des industries de la fabrication de la chaux. Elles sont tenues de fournir une notice d’information détaillée à tous les salariés concernés par le contrat, y compris les modalités d’extension du contrat aux ayants droit des salariés.