• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3227 – Convention collective industrie industries de la fabrication de la chaux
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3227
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective industries de la fabrication de la chaux

A l’origine, la convention collective industries de la fabrication de la chaux était fusionnée à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux qui a été signé le 6 décembre 1956. En vertu de l’accord de méthode du 17/01/2019, relatif au rapprochement des conventions collectives, il y avait un changement suite à l’accord du 16/01/2018 relatif à l’enregistrement et l’extension de la convention collective. Effectivement, la convention collective des industries de la fabrication de la chaux a été doté de l’identifiant IDCC 3227, après avoir été modifié afin, de remplacer l’IDCC 3151.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3227 – Convention collective industries de la fabrication de la chaux

Le champ d’application de la présente convention collective 3227 s’étend sur l’ensemble du territoire français, de la Corse et des départements situés en Outre-mer. Les organisations d’employeurs ont été représentées par l’UNICEM, la FIB et l’UP’ Chaux, lors de la signature. Tandis que les organisations syndicales des salariés ont été représentées par BATIMAT-TP CFTC ; FNSCB CFDT ; SICMA CFE-CGC ; FNSCBA CGT. Les employeurs dans industries de la fabrication de la chaux sont dans l’obligation de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, en référence au Code de Travail, en son article L.4121-1 et suivants. Les employeurs font en sorte d’adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes, entre autres : évaluer les risques, adapter les conditions de travail, planifier la prévention, etc. Les employeurs sont dans l’obligation de donner des instructions appropriées aux salariés. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adaptée à ses salariés. Toutes les entreprises de la convention collective industries de la fabrication de la chaux sont dans l’obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention des salariés des industries de la fabrication de la chaux. Le dirigeant peut choisir une complémentaire santé entreprise responsable ou non responsable pour son entreprise. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé choisie à cause des exceptions leur permettant une dispense d’adhésion.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3227

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé des salariés d’industries de la fabrication de la chaux IDCC 3227. La plage des tarifs se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. En tout cas, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est la référence de toutes les mutuelles santé collective d’entreprise. En vertu de cette loi, la couverture correspond au minimum au panier de soins. La convention nationale industries de la fabrication de la chaux ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Tarifs des soins médicaux convention collective – industries de la fabrication de la chaux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – industries de la fabrication de la chaux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – industries de la fabrication de la chaux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industries de la fabrication de la chaux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective industries de la fabrication de la chaux 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans les industries de fabrication de la chaux, dépendant de la CCN/IDCC 3227, peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés  d’industries de la fabrication de la chaux qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 3227 et le régime général. Pour la mutuelle collective des salariés des industries de la fabrication de la chaux, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions, par exemple : prendre en charge ses cotisations. Chercher une nouvelle mutuelle senior est de mise si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Pour une entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 3227, elle doit être apaisée par un régime de base qui respecte les garanties minimales définies dans la CCN des salariés des industries de la fabrication de la chaux. L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants droit des salariés.