• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7023 – Convention collective entreprises agricoles de déshydratation
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7023
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective entreprises agricoles de déshydratation

Une CCN est un accord signé entre deux parties, à savoir : une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travail et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés, etc.

Chaque groupe d’entreprises est doté d’une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les Entreprises Agricoles de Déshydratation, l’IDCC est 7023, représentant une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7023 – Convention collective entreprises agricoles de déshydratation

L’identifiant (IDCC) de la convention collective Entreprises Agricoles de Déshydratation est le 7023, délivré par le Ministère du Travail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective, le cas le plus favorable s’appliquera alors au salarié. Les règles principales de la CC 7023 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues incluent : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, ainsi que les dispositions pour récupérer ses jours de congés.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au sein d’un organisme ou entreprise relevant de la CCN/IDCC 7023 des Entreprises Agricoles de Déshydratation. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. En effet, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Comparer les mutuelles santé entreprise est conseillé pour un employeur voulant trouver un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7023 pour l’année 2025

Ce document présente un résumé des tarifs minimaux applicables pour les soins médicaux au sein des Entreprises Agricoles de Déshydratation, selon la convention collective 7023. Il est essentiel pour les employeurs et employés de cette branche de bien comprendre ces tarifications afin de gérer efficacement les coûts des couvertures santé collectives.

Calcul des cotisations de mutuelle d’entreprise

Pour faciliter le calcul de la cotisation mutuelle entreprise, il est important de prendre en compte divers frais et contributions. Notamment, une participation forfaitaire de 2€ est systématiquement prélevée sur les actes médicaux et n’est pas sujet à remboursement par les mutuelles.

Implications pour les employeurs et les salariés

• Les employeurs doivent ajuster leurs contributions aux mutuelles d’entreprise pour refléter les changements tarifaires.
• Les employés doivent être informés des modalités de remboursement et des frais non couverts par la mutuelle.
• Il est conseillé aux deux parties de consulter régulièrement les mises à jour de la convention collective pour anticiper les évolutions futures des tarifs médicaux.

Cette information est cruciale pour assurer une couverture adéquate et éviter les surprises lors des soins médicaux. Il est recommandé aux parties prenantes de rester informées des évolutions réglementaires et tarifaires qui peuvent impacter les coûts de santé dans le secteur agricole de la déshydratation.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Entreprises agricoles de déshydratation

Montants des remboursements optique convention collective – Entreprises agricoles de déshydratation

Montants des remboursements dentaire convention collective – Entreprises agricoles de déshydratation

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Entreprises agricoles de déshydratation

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective entreprises agricoles de déshydratation

Travailleurs indépendants

La convention collective – IDCC 7023 propose des prévoyances TNS (Travailleurs Non-Salariés). Il est donc important pour les TNS de s’informer à ce sujet. Comparer les mutuelles pour travailleur non salarié est une démarche nécessaire dans ce contexte.

Seniors retraités anciens salariés

La convention nationale des Entreprises Agricoles de Déshydratation a été promulguée le 15/11/2017 et a été complétée par un arrêté du 25/01/2018 sous forme d’avenant. Il est important de noter que les dispositions de l’avenant du 22/01/2019, relatives aux textes sur les salaires des Entreprises Agricoles de Déshydratation, ont été abrogées au 1er février 2020. Néanmoins, les seniors – anciens salariés doivent s’informer sur le montant de l’indemnité conventionnelle à laquelle ils peuvent prétendre lors de leur départ volontaire à la retraite ou de leur mise à la retraite. Il est vivement recommandé de s’orienter vers une nouvelle mutuelle senior si le futur retraité envisage de résilier sa mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Pour les Entreprises Agricoles de Déshydratation, l’article L1221-19 de la Loi du 25/06/2008 fixe la durée maximale de la période d’essai selon le statut professionnel du salarié :

• Ouvriers et Employés : la durée est de 4 mois
• ETAM : 6 mois
• Cadres : 8 mois

Il est à noter que la durée de la période d’essai peut être raccourcie par la convention collective Entreprises Agricoles de Déshydratation. Cependant, les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s’appliquent pas.