Mutuelle entreprise – Convention collective industrie agroalimentaire – IDCC 3109

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. Effectivement, la convention IDCC 3109 reprend les champs d’application des trois conventions collectives précédentes, et considère notamment :

  • la transformation et conservation de fruits et légumes,
  • la transformation du café et de la chicorée,
  • la fabrication de mayonnaise, ketchup, moutarde, soupes,
  • les activités de biscotterie, biscuiterie, chocolaterie, fabrication d’aliments pour enfants, fabrication de desserts, petits déjeuners en poudre…

Pour les industries agro-alimentaires, l’IDCC est 3109 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses a été signée le 21 mars 2012. Étendue par l’arrêté du 24 mai 2013 JORF 31 mai 2013 – les signataires étaient : Alliance 7, SFIG, CSFL, SNFBP, FICF, SNTPEAV, STPI, CFC, SFC et SCF, pour les Organisations d’employeurs, et FGA CFDT, FGTA FO, FNAA CFE-CGC, FNAF CGT et CSFV CFTC, pour les organisations syndicales des salariés. Une adhésion du 27 Juillet 2016 concerne l’association des entreprises des glaces, Paris. Selon l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés. Ainsi, le secteur Industrie Agroalimentaire est aussi concerné. Pour les entreprises qui évoluent dans la CCN IDCC 3109, les taux de cotisations santé pour 2021 sont les suivants :

  • Forfait frais de santé de base du régime général : 32,44 euros,
  • Forfait santé de base régime Alsace-Moselle : 18,48 euros, avec une répartition de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Tandis que pour les cotisations de prévoyances : les salariés non-cadres et agents de maîtrise à effet du 1er avril 2021 : 0,80 % TA-TB (0,40 % employeur et 0,40 % salarié, soit 50-50). Rappel du taux jusqu’au 31 mars 2021 : 0,73 % TA-TB (répartition 50-50). La complémentaire santé mise en œuvre permet aux salariés dans la convention Industrie agroalimentaire de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. AG2R La Mondiale a été prise comme référence. Le secteur industrie agroalimentaire n’est pas contraint de respecter les dispositifs d’un accord de branche. En cas de doute, comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise désirant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Voici un résumé des tarifications approximations des soins médicaux minimums pour la convention collective des industries agroalimentaires. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – industrie agroalimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – 100% des frais réel –
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – industrie agroalimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – industrie agroalimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industrie agroalimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur industrie agroalimentaire peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. Également, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est vivement recommandé.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des industries agroalimentaires qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. Quand la retraite commence à pointer son nez, le salarié doit commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié des industries agroalimentaires dépendent d’une convention collective particulière. C’est le même cas pour les autres établissements dans d’autres secteurs. En d’autres termes, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle obligatoire entreprise 2023 la plus pertinente à appliquer.

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