Mutuelle entreprise – Convention collective industrie agroalimentaire – IDCC 3109

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord signé entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés pour compléter le Code du Travail en matière de garanties sociales des salariés, notamment les conditions de travail et d’emploi. La convention IDCC 3109 couvre notamment les domaines suivants :

  • La transformation et conservation de fruits et légumes,
  • La transformation du café et de la chicorée,
  • La fabrication de mayonnaise, ketchup, moutarde, soupes,
  • Les activités de biscotterie, biscuiterie, chocolaterie, fabrication d’aliments pour enfants, fabrication de desserts, petits déjeuners en poudre, etc.

La Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109) a été signée le 21 mars 2012 et étendue par l’arrêté du 24 mai 2013. Elle concerne notamment les entreprises des secteurs de la transformation et conservation de fruits et légumes, la transformation du café et de la chicorée, la fabrication de mayonnaise, ketchup, moutarde, soupes, etc. Selon l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est obligé de proposer une mutuelle santé collective à tous ses salariés. Les taux de cotisations santé pour 2021 sont :

  • Forfait frais de santé de base du régime général : 32,44 euros,
  • Forfait santé de base régime Alsace-Moselle : 18,48 euros, avec une répartition de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Pour les cotisations de prévoyances, les taux pour les salariés non-cadres et agents de maîtrise à effet du 1er avril 2021 sont 0,80 % TA-TB (0,40 % employeur et 0,40 % salarié, soit 50-50). La complémentaire santé permet aux salariés de la convention Industrie agroalimentaire de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. En cas de doute, comparer les mutuelles santé entreprise est toujours important pour un patron d’entreprise désirant trouver une offre adaptée à ses salariés.

Ci-dessous, un résumé des tarifications approximatives des soins médicaux minimums pour la convention collective des industries agroalimentaires. Il est à noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne peut pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – industrie agroalimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – industrie agroalimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – industrie agroalimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industrie agroalimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans l’industrie agroalimentaire peuvent bénéficier d’indemnités journalières pour compenser leur perte de revenus, bien que ces indemnités varient selon leurs revenus et leur caisse de retraite. Il est vivement recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non-salarié afin de trouver l’offre la plus adaptée.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des industries agroalimentaires qui partent en retraite avant le 1er janvier 2022 bénéficient d’une indemnité de départ calculée selon les dispositions antérieures, à moins que le régime général ne soit plus favorable. Il est important pour ces futurs retraités de considérer une nouvelle mutuelle senior si la mutuelle d’entreprise ne répond plus à leurs besoins spécifiques.

Entreprises

Chaque entreprise dans l’industrie agroalimentaire est soumise à une convention collective spécifique qui détermine les couvertures de santé pour les salariés. Il est crucial pour l’employeur de choisir une mutuelle obligatoire entreprise adaptée aux besoins de ses salariés et conforme aux directives de la convention applicable.