Mutuelle entreprise – Convention collective des cabinets dentaires – IDCC 1619

Pour les cabinets dentaires, l’identifiant de la convention collective nationale est l’IDCC 1619. Le Ministère du Travail fixe annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale des cabinets dentaires a été promulguée le 17 janvier 1992 et étendue par arrêté du 2 avril 1992 (JORF 9 avril 1992). Cet accord couvre des aspects tels que les salaires minimums, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, et la protection sociale des salariés.

Les signataires de la convention IDCC 1619, du côté des employeurs, sont la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), et du côté des salariés, les fédérations telles que la Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT branches prothésistes et assistantes dentaires, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, et la Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires. De nouvelles adhésions ont été enregistrées à différentes dates. Conformément à l’ANI du 13 juin 2013, les fédérations patronales du secteur des cabinets dentaires ont établi un régime de frais de santé pour tous les salariés (cadres et non cadres). Ce régime de base obligatoire doit être financé à hauteur de 60% minimum par l’employeur et est identique pour tous les salariés, conforme au 100 % santé. Les chirurgiens salariés d’un chirurgien-dentiste praticien libéral ont la liberté de choisir d’adhérer à ce régime. Comparer les mutuelles santé entreprise est recommandé pour les chefs d’entreprise cherchant une offre adaptée à leurs salariés.

La formule et l’assiette de cotisations choisies influencent les tarifs de la mutuelle Santé des cabinets dentaires. Ces tarifs varient selon des critères tels que l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, et le niveau de garanties. Les tableaux suivants présentent ces tarifs et remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective des cabinets dentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective des cabinets dentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective des cabinets dentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective des cabinets dentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) exerçant dans les cabinets dentaires peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils ont la liberté de choisir leur mutuelle santé, comme une mutuelle TNS haut de gamme, offrant des solutions globales adaptées à leurs besoins et à leur budget. Cette protection peut inclure :

  • Le maintien de leurs revenus,
  • Le remboursement de leurs frais de santé,
  • Une protection pour leur famille,
  • Des solutions d’épargne et de retraite.

Comparer les mutuelles pour travailleur non-salarié est essentiel.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des cabinets dentaires partant à la retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures de la convention collective des cabinets dentaires et celles du régime général. Pour la mutuelle Collective Santé des cabinets dentaires, le senior retraité bénéficie de la portabilité des droits sous certaines conditions. Il est conseillé de rechercher une nouvelle mutuelle senior si le futur retraité souhaite des garanties supplémentaires non incluses dans le contrat de sa mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Si l’employeur d’un cabinet dentaire ne choisit pas d’option spécifique pour ses collaborateurs, chacun d’eux peut sélectionner une option individuelle pour lui-même et sa famille, afin de compléter le régime de base. La participation salariale est prélevée sur le compte bancaire du salarié. Dès la mise en place de la mutuelle Santé et prévoyance conformément à la CCN/IDCC 1619, l’entreprise doit fournir une notice d’information à tous les collaborateurs concernés.