Mutuelle entreprise – Convention collective des cabinets dentaires – IDCC 1619

Pour les cabinets dentaires, l’identifiant de la convention collective nationale est l’IDCC 1619. A noter que le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des cabinets dentaires a été promulguée le 17 Janvier 1992. Etendue par arrêté du 02 Avril 1992 JORF 09 Avril 1992.Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

Les signataires de la convention IDCC 1619, du côté des employeurs est la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), et du côté des salariés sont la Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT branches prothésistes et assistantes dentaires ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ; Fédération française de l’action sociale et de la santé CFE-CGC ; Fédération des services publics et de santé CGT-FO ; Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires. De nouvelles adhésions ont été enregistrées, respectivement le 18 Mars 1992, le 6 avril 1993, le 21 avril 1994 et le 04 décembre 2017. En référence à l’ANI du 13 Juin 2013, les fédérations patronales représentant le secteur des cabinets dentaires ont décidé un régime de frais de santé pour tous les salariés des entreprises de la branche (cadres et non cadres). Le régime de base obligatoire doit être financé à hauteur de 60% minimum par l’employeur. Il s’agit d’un régime obligatoire pour tous les salariés du cabinet dentaire, d’un régime conforme au 100 % santé avec un tarif identique pour tous. Si un chirurgien salarié d’un chirurgien-dentiste praticien libéral veut adhérer à ce régime, il est libre de son choix. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours de mise pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adapter à ses salariés.

    En effet, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé des cabinets dentaires. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les tableaux suivants affichent ces tarifset remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective des cabinets dentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective des cabinets dentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective des cabinets dentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective des cabinets dentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le Cabinet dentaire peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. En tout cas, le TNS est libre de choisir sa mutuelle santé pour des solutions globales adaptées à ses besoins et à son budget permettant de lui protéger en cas de coup dur et lui assurant ainsi :

  • Le maintien de ses revenus,
  • Le remboursement de ses frais de santé,
  • Une protection de sa famille,
  • Des solutions d’épargne et retraite.

Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des cabinets dentaires qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective des cabinets dentaires et du régime général. Pour la mutuelle Collective Santé des cabinets dentaires, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Chercher une nouvelle mutuelle senior est de mise si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Si l’employeur au niveau d’un cabinet dentaire ne choisit pas d’option pour ses collaborateurs, chacun d’entre eux peut choisir une option pour lui-même et sa famille, afin de compléter le régime de base. Le prélèvement de la participation salariale s’effectue sur le compte bancaire du salarié. En tout cas, dès la mise en place de la mutuelle Santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 1619, l’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les collaborateurs concernés.