Bien comprendre les principes de la mutuelle d’entreprise collective

Une assurance maladie ne rembourse qu’une partie de vos frais médicaux et ne prend pas en charge certains soins, comme l’ostéopathie ou l’orthodontie adulte. Par rapport à une mutuelle santé individuelle, celle d’entreprise collective complète ces garanties de base, en totalité ou en partie, afin de réduire votre reste à charge. Ce type de contrat est souscrit par l’employeur auprès d’un organisme assureur (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance), pour le compte des salariés, qui bénéficient de ses prestations. Certaines branches professionnelles peuvent recommander le choix d’un organisme ; réponses  aux questions fréquentes sur la mutuelle de groupe .

La mutuelle d’entreprise collective comporte de nombreux avantages, car elle renforce votre protection santé pour un coût moindre. Son caractère obligatoire, collectif et pérenne vous assure des garanties plus fiables, des conditions de remboursement plus favorables et un niveau de cotisation moins élevé, puisque votre employeur en finance une partie. Certains contrats proposent également la couverture des ayants droit comme le conjoint et les enfants. Quel que soit votre ancienneté, vous êtes donc tenu d’y adhérer. Vous pouvez toutefois en être dispensé dans certains cas. C’est votre employeur qui négocie les garanties, procède à l’affiliation de l’établissement et assure le suivi auprès de l’organisme assureur. Lors de la signature de votre contrat de travail, il est tenu de vous remettre un bulletin d’adhésion individuelle à remplir, ainsi qu’une notice d’information.

La mutuelle d’entreprise joue le même rôle que la mutuelle santé individuelle. Un plan généralisé a été mis en place pour tous les salariés des entreprises privées et des associations. L’employeur peut choisir librement l’assureur ou la mutuelle et négocier un contrat collectif. Les garanties d’un contrat collectif doivent impérativement respecter le panier de soins minimal : le ticket modérateur sur les consultations, l’intégralité du forfait journalier hospitalier, les frais dentaires, et les frais d’optique.

L’employeur doit proposer les garanties de base qui constituent le panier de soins minimum et assurer ainsi tous ses salariés. L’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise prend effet dès l’embauche de salarié. Les démarches sont simples et le salarié peut résilier sa mutuelle ou sa complémentaire précédente. Vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise à l’issue de votre contrat de travail. On appelle cela la portabilité. Vous, ainsi que vos ayants droit, pouvez bénéficier de la portabilité sous certaines conditions, à savoir la rupture de votre contrat de travail avec un motif autre que la faute lourde, vous aviez adhéré à la couverture complémentaire santé de l’entreprise.

La mutuelle d’entreprise collective choisie par l’employeur est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf dans le cas d’une dispense de cotisation demandée par le salarié auprès de l’employeur dans les cas suivants :

    le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle collective,
    le salarié est embauché dans l’entreprise en Contrat à Durée Déterminée (CDD) depuis moins d’un an;
    le salarié est embauché dans l’entreprise en CDD depuis plus d’un an et bénéfice d’une complémentaire collective ailleurs,
    le salarié est apprenti en CDD depuis moins d’un an.

 

En dernier cas, le salarié pourra refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise si ces conditions sont réunies : le salarié était présent au moment de la mise en place du dispositif. L’employeur a choisi une mutuelle par décision unilatérale, sans passer par un accord de branche et à défaut de négociations abouties avec les représentants du personnel. La mutuelle mise en place prévoit la participation financière des salaries. Dans tous les cas, l’acte juridique qui institue le dispositif au sein de l’entreprise doit prévoir la possibilité de dispense, pour que l’employeur puisse autoriser le salarié à refuser la mutuelle obligatoire. Enfin, le salarié devra toujours formuler sa demande par écrit et fournir les pièces justificatives nécessaires à sa dispense.

Les cotisations de la mutuelle collective sont moins élevées que celles d’une mutuelle individuelle. Ainsi, pour un montant similaire ou inférieur à celui qu’ils payaient pour leur précédente assurance santé, les salariés vont bénéficier de garanties plus avantageuses. De plus, s’ils veulent compléter l’offre de base avec des garanties supplémentaires, le surcoût sera beaucoup moins onéreux que dans une mutuelle individuelle.

L’employeur doit financer au moins 50% du montant total des cotisations liées à la mutuelle d’entreprise. Certaines sociétés peuvent proposer un financement plus important pouvant aller jusqu’à 100%. Par ailleurs, les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable. De ce fait, Le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise peut être un inconvénient pour certains employés, notamment si l’acte juridique ayant mis en place ce dispositif au sein de la société ne mentionne aucun cas de dispense.

En effet, dans certains cas, la mutuelle proposée va se retrouver moins avantageuse pour le salarié qui bénéficiait jusque-là soit d’une complémentaire santé individuelle avec des garanties fortes, soit d’une autre mutuelle obligatoire. Aussi, certains employeurs vont souscrire des contrats avec des garanties minimales qui ne permettront pas une prise en charge avantageuse des dépenses de santé. Les salariés seront alors contraints de souscrire soit une surcomplémentaire soit de nouvelles garanties auprès de l’organisme choisi par l’entreprise. Pour rappel, les hypothèses dans lesquelles un employé peut refuser une mutuelle d’entreprise sont limitées et doivent être inscrites dans le document à l’origine de la mise en place de la complémentaire de groupe dans la société.

La portabilité des droits ne peut pas aller au-delà de 12 mois. Elle doit correspondre à la durée légale d’indemnisation chômage dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail. ll n’est pas rare de se demander s’il est plus avantageux de conserver la mutuelle de l’entreprise ou de souscrire une nouvelle complémentaire santé. Il n’existe pas de réponse toute faite. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour choisir l’option la plus intéressante pour vous. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité s’effectue de façon automatique. L’employeur informe l’assureur de la rupture de votre contrat de travail et précise le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail. L’assureur pourra éventuellement vous demander un justificatif de l’ouverture de vos droits au chômage. La portabilité commence, pour vous et vos ayants droit, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Aucune suspension des garanties, même temporaire, n’est appliquée. Il vous est possible de renoncer à la portabilité de vos garanties de santé. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation à l’assureur, idéalement en recommandé avec accusé de réception, dans la semaine qui suit la date de rupture de votre contrat de travail.