Quelle est l’utilité d’une mutuelle entreprise ?

Disponibles auprès des entreprises d’assurance classique, les mutuelles d’entreprises ou les assurances collectives ont le vent en poupe. C’est notamment dû à l’augmentation du nombre d’auto entrepreneurs sur le marché actuel en France et à une modification de la loi. En effet, désormais, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour toutes les sociétés. Et mise à part le fait qu’il s’agisse d’une obligation sociale, ce genre de couverture peut présenter certains intérêts. Retour sur les utilités d’une assurance collective.

Pour commencer, il importe de connaitre la définition pratique et légale de la mutuelle d’entreprise. Qu’est-ce que c’est ? Qui la souscrit ? Quelle est la différence entre ce genre d’offre et les mutuelles complémentaires individuelles ? Le point.

Une mutuelle tripartite
Dit simplement, la mutuelle d’entreprise est un contrat tripartite entre l’employeur, l’entreprise d’assurance et les bénéficiaires. D’où justement le titre de « mutuelle collective ». Ce n’est rien d’autre qu’une assurance santé prémium qui couvre les dépenses et les soins des employés de l’entreprise ainsi que de leurs familles.

À qui s’adresse la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise s’adresse aux TPE, PME et aux grandes entreprises. Comme susmentionnée, elle sera souscrite par les employeurs qui auront aussi la responsabilité de couvrir au moins 50 % des primes mensuelles. Le reste sera prélevé directement sur les salaires des employés. Mais certains cas peuvent faire exception. En effet, dans les grandes enseignes, les employeurs peuvent prendre en charge 100 % des participations pour la mutuelle. Dans les deux cas, la souscription à une assurance d’entreprise impliquera une nouvelle cotation des salaires des employés.

Les différences entre la mutuelle d’entreprise et les complémentaires santé individuelles
Dans les faits, la mutuelle d’entreprise et les complémentaires santés individuelles sont les mêmes. Ce sont, comme susmentionné, des assurances santés. Néanmoins, les deux offres diffèrent en différents points :

Les primes :
Comme le nombre de bénéficiaires à prendre en charge est ici plus important, la mutuelle d’entreprise coutera plus cher en prime. Les entreprises d’assurances peuvent proposer notamment différentes formules pour les employeurs, et ce, en se basant sur la taille de la société, mais également sur les besoins, l’âge moyen et les catégories des salariés de l’entreprise. À savoir que la prime unique est généralement la formule choisie par les entreprises pour une facilité de gestion des mensualités et des offres.

La qualité des primes en charge :
Selon les experts, la mutuelle d’entreprise proposerait une meilleure qualité de prise en charge. Ceci comprend aussi bien les soins que les consultations chez des spécialistes. Les mutuelles d’entreprises doivent respecter un panier de soins minimum réglementaire. Selon la loi, elles prendraient en charge 100 % des lunettes de vues, 100 % des prothèses dentaires et soins orthopédiques et une prise en charge plafonnée de tous les soins médicaux, les factures de médicaments, etc. Autrement dit, dans une mutuelle d’entreprise, les plafonds imposés par la SECU ne sont plus.

La hauteur de la couverture :
Selon toujours la nouvelle loi, la prise en charge de la mutuelle d’entreprise ne doit pas être en dessous de 35 % pour le remboursement des médicaments et des cures et de 40 % pour les soins et les consultations médicales en tout genre. Certains contrats peuvent même couvrir 80 % des frais de soins. Ce qui laissera aux bénéficiaires seulement 20 % de ticket modérateur à payer.

Les bénéficiaires :
Et bien évidemment, la principale différence entre la mutuelle d’entreprise et les complémentaires santés individuelles se trouve dans le nombre de bénéficiaires. Dans une couverture collective, les prises en charges s’étendent à tous les salariés de la société et à leurs familles. Et comme les besoins sont différents, il est dans ce cas impossible de personnaliser les offres.

Mais à quoi sert exactement cette mutuelle ? Quels sont les avantages d’une telle prestation tant pour les employés que pour les employeurs ? Le point.
Une obligation sociale pour toutes les entreprises
Depuis le 1er janvier 2016, les normes concernant les obligations sociales des entreprises a changé. Notamment, la souscription à une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour toutes les sociétés de plus de 11 salariés. La souscription à ce genre de convention est donc une simple application de la loi.

Une couverture santé prémium
Il s’agit d’une couverture santé prémium qui permet bien évidemment de garantir une bonne prise en charge santé pour les salariés et tous les bénéficiaires, le tout, à moindre coût. Tous les soins peuvent être couverts par la mutuelle d’entreprise, sauf ceux expérimentaux.

Des soins de qualité et à moindre coût pour les bénéficiaires
Comme susmentionné, le ticket modérateur imposé par la mutuelle d’entreprise varie entre 20 et 60 %. Tout dépend des soins et du contrat souscrit par l’employeur. Pour certains dispositifs médicaux notamment, une prise en charge 100 % est désormais possible. Autrement dit, à l’instar de toutes les assurances santé, la mutuelle d’entreprise permet d’accéder à des soins plus modiques.

Pour améliorer la réputation de votre entreprise sur le marché
C’est un fait ! La disponibilité d’une mutuelle d’entreprise peut impacter sur la réputation de votre entreprise sur le marché. Cela rassure les salariés qui peuvent en effet vanter les mérites de votre enseigne auprès de leur entourage. Ce qui vous fera gagner simplement des parts de marché.

Une cotisation minime pour une mutuelle santé pour les salariés
Pour les salariés notamment, les cotisations pour une mutuelle santé sont réduites dans le cas d’une assurance collective. Les employeurs ont l’obligation légale en effet de prendre en charge 50 % des primes. Dans certains cas, les salariés n’auront même pas à payer de mensualité pour profiter des assurances proposées par leurs employeurs. En tous les cas, ce genre de prestation permet de réduire les charges mensuelles du ménage.

Il existe en tous les cas quelques exceptions à la souscription d’une mutuelle d’entreprise. En voici quelques-uns.

Les entreprises de moins de 11 personnes
Selon la nouvelle loi de 2016, seules les sociétés employant plus de 11 personnes sont soumises à l’obligation de se constituer une mutuelle d’entreprise. Autrement dit, les TPE de 10 personnes peuvent encore éluder cette obligation sociale.

La complémentaire santé individuelle
Si le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé individuelle, ou souhaite y prétendre au moment de la constitution de la mutuelle d’entreprise, ce dernier peut être exclu de la couverture collective. Ce qui peut être un inconvénient, car en fonction de la qualité des contrats et des besoins des salariés, certaines offres d’assurance individuelle peuvent être plus avantageuses.

Les salariés freelances
Les salariés freelances travaillant notamment pour plusieurs employeurs ne peuvent prétendre à l’assurance collective de l’un de ses employeurs. Ce qui leur permet d’ailleurs d’éviter les cotisations obligatoires pour la constitution des primes.

Les congés parentaux
Les congés parentaux font parties des exceptions aux mutuelles santé d’entreprises accordées par la loi. Mais les employeurs peuvent décider eux-mêmes de la disponibilité ou non de leurs assurances santé en fonction de leurs envies et de leurs possibilités. Les salariés doivent notamment s’informer en consultant leur contrat d’adhésion pour connaitre les conditions d’utilisation de la mutuelle d’entreprise.

Grâce à un contrat de groupe, les intérêts des salariés et des employeurs sont clairs. Un contrat de complémentaire santé qui accepte la souscription des salariés en tant que groupe, donne encore plus d’avantages aux entreprises. Le contrat collectif constitue un moyen efficace pour maintenir le niveau des ressources humaines .Toutes les TPE – PME doivent obligatoirement l’adopter depuis la reforme de la loi ANI. Les avantages des l’entreprise peut obtenir avec l’instauration du contrat collectif complémentaire santé sont d’ordre fiscal et d’allègement des charges sociales.

 

    Une procédure légale matérialisée en trois actes rend officiel l’engagement séparé et commun des patronats et des salariés quelle que soit la prévoyance
    Le contrat spécial inter entreprise défini comme une convention ou un accord collectif d’entreprise
    Plan patronat ayant reçu l’aval du plus grand nombre des employés à la suite d’une consultation générale
    Circulaire émanant de l’employeur a la disposition de chaque salarié
    Quelle que soit la prévoyance, les termes doivent stipuler la réciprocité des intérêts
    Souscription confondue de tous les employés ou souscription qui se passe sans hiérarchie des salariés ou par catégories objectives : Cadres, ingénieurs,   agents de maîtrise, ouvriers et le personnel recensé par des syndicats
    Souscription sans tenir compte d’une classification des employés comme la durée du travail, la nature du contrat de travail, l’âge du salarié ou L’ANCIENNETÉ supérieure à une ANNÉE.
    Souscription valable pour des employés temporaires /contractuels ou des salariés/ patrons à emploi multiples déjà membre d’une mutuelle.

 

 

    La prévoyance collective est une sociale obligatoire qui doit être mise en place au sein de votre entreprise suivant la loi Fillon.
    Le régime de prévoyance de groupe par opposition à un contrat individuel est un contrat à cotisation moindre mais qui fait profiter à l’ensemble du personnel de votre entreprise un maximum de couverture santé.
    En souscrivant au régime de prévoyance collective, votre entreprise voit le montant des impôts sur les bénéfices réduit.
    Les détails concernant le régime de prévoyance collective relève de la compétence de votre expert comptable.