Mutuelle obligatoire : contraintes du gérant d’entreprise

L’obligation de l’instauration d’une mutuelle entreprise à tous les salariés pour les entreprises privées fait suite à l’imposition de la loi ANI. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent se conformer à cette mesure législative afin d’améliorer la protection santé des Français. Tous les chefs d’entreprise, exceptés les particuliers employeurs, doivent mettre en place cette couverture complémentaire collective. Les salariés doivent obligatoirement adhérer à la mutuelle collective sauf ceux qui bénéficient de dispense. En revanche, l’adhésion du gérant dépend de son statut et de la forme de la structure.

Depuis la mise en vigueur de la loi sur la sécurisation de l’emploi et de la loi ANI, toutes les associations et les branches du secteur privé doivent souscrire à une mutuelle entreprise. Le gérant de la structure doit prendre en charge au moins la moitié de la cotisation de cette complémentaire santé collective et ce, pendant que le salarié est en activité dans la structure. Un gérant qui n’a pas de salarié n’est donc pas obligé de souscrire à cette mutuelle entreprise.
Le gérant de l’entreprise doit aussi mettre en place un contrat collectif, solidaire et responsable s’il souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de cette mutuelle de groupe. Un contrat collectif tient compte de la limite de dérogation des employés. Il doit couvrir tous les salariés sans considération d’âge, d’ethnie, de couleur politique, de tendance sexuelle… Un contrat responsable, quant à lui, s’accorde au panier de soins minimum de l’ANI et répond au plafond des obligations de prise en charge des adhérents selon les postes de soins de santé.
Il n’est pas obligé de proposer une couverture pour le conjoint ou les ayants-droit. en cas de rupture d’un contrat de travail, si le salarié dispose d’une assurance-chômage, il lui est possible de bénéficier d’un maintien de la portabilité de droit. C’est-à-dire, il peut avoir une couverture santé gratuite pendant 12 mois au maximum après son licenciement. A souligner cependant que cette portabilité de la garantie ne s’applique pas dans le cas d’un renvoi suite à une faute lourde. Cette couverture cesse dès lors qu’il trouve un nouvel emploi.

Si le chef d’entreprise a un statut d’assimilé salarié, il lui est possible de bénéficier de cette couverture santé collective. Cela s’applique dans le cas d’un dirigeant d’une SAS, d’une SASU ou d’un gérant minoritaire. Par contre, si son statut est rattaché à la Sécurité sociales des indépendants, il ne lui est pas possible de bénéficier de cette couverture. Les gérants majoritaires SARL, les gérants d’une URL entrent dans cette catégorie. Ces dirigeants d’entreprise peuvent toutefois souscrire à une mutuelle individuelle ou une mutuelle Madelin.

Le dirigeant d’entreprise est apte à revoir les conditions d’une complémentaire santé collective. Il peut effectuer la négociation du contrat du groupe avec l’assureur. Toutefois, il doit obtenir l’accord des salariés avant de mettre en place les changements prévus. Il peut aussi solliciter un avenant de son contrat de mutuelle entreprise.
Dans le cas où il souhaite changer d’assureur, il peut recourir à l’outil de comparateur mutuelles entreprise. Cet outil gratuit l’aide à trouver en quelques clics l’assureur proposant le contrat le plus adéquat en termes de garanties et de montant de cotisation. Il lui suffit ensuite de vérifier les détails comme la présence d’un tiers payant, la rapidité de remboursement des dépenses santé.

Depuis le 1er Janvier 2016, la mise en place obligatoire de mutuelle d’entreprise est généralisée et obligatoire en référence à la loi ANI, d’où le contrat responsable qui impose le panier ANI ou le panier de soins minimal.
En effet, le panier ANI ou le panier de soins ANI indique l’ensemble des prestations de santé ainsi que des produits et services auxquels le salarié d’une entreprise privée peut accéder, sans distinction de salaire ni de statut. Le sigle ANI signifie Accord National Interprofessionnel érigé en loi pour encadrer plus particulièrement la mutuelle d’entreprise obligatoire. Ainsi, le panier ANI représente des garanties minimales à proposer obligatoirement à tous les salariés. Le financement du panier ANI est pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur en termes de cotisations.
Le panier ANI comprend la prise en charge à 100% du ticket modérateur sur tous les actes médicaux sauf l’homéopathie, les cures thermales et les médicaments remboursés à hauteur de 15 à 30%. Le panier ANI comprend également la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% de la BRSS ou Base de Remboursement de la Sécurité Sociale, notamment pour les soins prothétiques et orthopédiques dentofaciaux, puis les soins d’optique dont le montant du forfait est fonction du degré de correction, mais au moins le forfait est pris en charge tous les 2 ans pour un équipement de 2 verres et d’une monture, et tous les ans pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue du patient.
Au fait, le panier ANI est constitué des garanties minimales qui correspondent au contenu minimal des contrats mutuelle d’entreprise obligatoire. A noter que le panier ANI concerne 15% des salariés en France et s’applique à toutes les entreprises privées sans distinction de secteur d’activité ni d’effectif du personnel.