Guide de la mutuelle santé intérimaire obligatoire FASTT

La mise en place d’une mutuelle collective pour les intérimaires est une obligation pour les dirigeants d’entreprises privées, TPE ou PME. En effet, les travailleurs en intérim doivent désormais bénéficier d’une complémentaire santé tout comme les salariés à contrat à durée indéterminée ou déterminée, même si leur mission est limitée dans le temps. La couverture complémentaire proposée est appelée Faast (Fonds d’Action Social du Travail Temporaire). Elle diffère d’une mutuelle entreprise obligatoire en termes de formules et de prestations. Quels sont les tarifs et les avantages de la mutuelle intérimaire ? Tous les salariés intérimaires sont-ils couverts par cette complémentaire santé ? Qu’en est-il des cas de dispense ? Réponses de comparateur mutuelles.

Rappelons que la loi Borloo du 18 janvier 2005 a apporté des changements significatifs dans plusieurs secteurs du domaine privé : transport, médical, bâtiment et restauration, pour ne citer qu’eux. Cette législation permet aux agences d’intérim de placer les employés dans une entreprise pour un contrat à durée déterminée ou pour une mission en intérim, suite à l’accord entre le patronat et cinq syndicats du secteur. Les intérimaires ont accès à un contrat adapté dès le début de leur mission. Dans le contexte actuel, les travailleurs temporaires sont fortement sollicités par les entreprises. Cette démarche offre plus de flexibilité au niveau du temps de travail pour le salarié. De plus, le remboursement partiel ou total de ses dépenses de santé, en complément de la Sécurité sociale, constitue une protection sanitaire précieuse.

Les travailleurs intérimaires couvrent plusieurs catégories de personnes. Ils peuvent être des ouvriers spécialisés, des jeunes à la recherche d’un emploi pendant les vacances, des nouveaux diplômés, des personnes en quête d’un poste à responsabilités, des seniors souhaitant s’intégrer dans une entreprise, et aussi des consultants cherchant des missions pour la mise en place de la planification dans une entreprise. Les agences d’intérim sont également habilitées à placer des employés à l’étranger. Pour être recruté temporairement, le candidat doit s’inscrire dans les bases de données des agences d’intérim en relation avec son secteur d’activité.

L’intérimaire doit signer deux contrats : Le contrat de mise à disposition et le contrat de mission. En ce qui concerne la couverture santé mutuelle des intérimaires, l’obligation de mise en place d’un contrat responsable s’applique également. L’accord de branche a défini les éléments suivants pour la mutuelle intérimaire. Pour le salarié temporaire n’ayant pas totalisé les 414 heures requises, il peut souscrire à un régime de base facultatif qu’il finance à 100%. Quant aux bénéfices des garanties prévoyance pour les anciens intérimaires, ceux-ci sont conservés pendant une durée égale à celle de leur dernière mission si les conditions sont respectées.

Il faut mentionner que le montant de ces droits ne peut pas excéder celui qui était accordé lorsqu’il était en mission. Les garanties ne sont plus maintenues lors d’un nouveau contrat ou à l’expiration du maintien de l’ancien contrat. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l’assureur pour connaître la date d’expiration du maintien de la garantie. En cas d’invalidité ou d’arrêt de maladie, l’intérimaire peut percevoir une indemnisation complémentaire en fournissant à son assureur :

  • son arrêt de travail délivré par son médecin traitant,
  • sa prise en charge par le régime d’assurance chômage,
  • son dernier contrat de travail temporaire,
  • les décomptes de ses allocations chômage,
  • les indemnités journalières de l’assurance-maladie,
  • son relevé bancaire.

Fondé en 1901, le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire ou FASTT est une association. Elle s’adresse principalement aux intérimaires ou aux prestataires qui, tout au long de l’année, n’ont pas accompli de missions à long terme, une situation qui concerne plus de 2 millions de personnes en moyenne en France. Cet organisme propose des solutions financières et pratiques pour la réalisation d’un projet, le paiement des factures de santé, le paiement d’un logement temporaire si nécessaire, etc. Il suffit de s’y inscrire en ligne pour profiter de tous ses avantages.

Selon les lois en vigueur, certaines personnes peuvent refuser cette complémentaire santé en fournissant les justificatifs requis et en étant conscientes des conséquences de leur demande de dispense :

  • les apprentis et intérimaires dont la cotisation est égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute.
  • les intérimaires ayant un contrat de mission d’au moins 12 mois, s’ils bénéficient déjà d’une couverture santé offrant les mêmes garanties.
  • les travailleurs temporaires en contrat de professionnalisation d’une durée inférieure à 12 mois.
  • une attestation de mutuelle indiquant la catégorie de l’employeur.

 
Pour l’entreprise, la mise en place de ce régime offre un cadre fiscal et social avantageux tout en fidélisant ses employés temporaires. Les tarifs des paniers de soins proposés par le régime sont encadrés par l’accord des partenaires sociaux de la branche des entreprises d’intérim.

Pourquoi les intérimaires ont-ils droit à une assurance spécifique ? Simplement parce qu’ils ont un statut différent de celui des employés permanents. Par définition, ils ne sont pas destinés à rester plusieurs années dans la même entreprise, ni même à occuper le même poste. Les intérimaires sont des remplaçants. Ils interviennent pour occuper un poste et assurer la continuité du travail en cas d’absence du titulaire. Les intérimaires travaillent pour des agences d’intérim qui les déploient. Il est donc de la responsabilité de ces agences de souscrire à une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST pour couvrir les besoins de ces travailleurs.

Cependant, il faut souligner que tout le monde ne peut pas prétendre souscrire à une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST. Des conditions doivent être respectées. En particulier, le prestataire doit avoir travaillé au moins 414 heures pour l’agence pendant l’année précédente. Selon les agences, vous pouvez cependant demander une intégration anticipée à l’assurance collective de votre agence. Mais les conditions de paiement des cotisations seront alors différentes. En particulier, votre employeur pourra déroger à la règle de participation obligatoire aux primes d’assurance. En d’autres termes, vous devrez prendre en charge intégralement les cotisations de votre assurance santé. Dans ce cas, il peut être plus judicieux de souscrire à une assurance complémentaire santé individuelle qui peut faire exception à la souscription obligatoire à une mutuelle d’entreprise.

En substance, la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST est une assurance santé collective. En effet, les primes sont prises en charge à 50% par l’agence d’intérim, comme l’exige la loi. De plus, ce type de couverture respecte les normes de l’ANI et les paniers de soins de base. En particulier, vous devriez bénéficier au minimum d’un remboursement intégral des frais d’hospitalisation, des actes médicaux, des médicaments et d’une prise en charge plafonnée des frais dentaires et optiques. Les assureurs peuvent proposer des garanties supplémentaires à votre employeur pour une meilleure couverture santé. Cependant, tout dépend également de ses possibilités. En effet, ces garanties additionnelles peuvent influencer le coût de l’assurance.

Il s’agit bien entendu d’un service disponible auprès des compagnies d’assurances en général. Les offres sont nombreuses, ce qui peut compliquer la recherche de la meilleure proposition pour les employeurs. Heureusement, les comparateurs en ligne peuvent aider en ce sens. Comme pour le choix d’une assurance collective traditionnelle, il y a plusieurs détails à prendre en compte pour le choix d’une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST.

On peut citer par exemple :

  • l’étendue du panier de soins,
  • la possibilité de personnaliser la formule d’assurance,
  • le coût des packs de mutuelle santé proposés,
  • la qualité du service d’accompagnement.

Les comparateurs en ligne demanderont également quelques informations sur le type de complémentaire santé dont les souscripteurs ont besoin. Cela permettra à votre agence de prendre en compte vos besoins lors de la souscription à l’assurance santé. Il est en effet possible d’augmenter certaines garanties par rapport à d’autres. C’est généralement le cas de la couverture des frais dentaires et des soins optiques.

Comme pour tout contrat d’assurance, la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST est soumise à une durée de validité de 12 mois, renouvelable tacitement.

En plus de la possibilité de souscrire à une assurance individuelle, il existe également des exceptions à la règle d’adhésion à une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST. De plus, il faut faire la distinction entre un apprenti et un intérimaire. Le premier bénéficie notamment d’un contrat d’apprentissage d’une durée maximale d’un an. Il est davantage considéré comme un stagiaire que comme un intérimaire. À ce titre, il ne peut adhérer à une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST.

Enfin, vous ne pouvez pas prétendre à une assurance intérimaire si vous êtes éligibles au régime maladie d’Alsace-Moselle, comme c’est le cas des fonctionnaires et certains prestataires libéraux, ainsi que des salariés des départements 57, 67 et 68, les retraités, etc. Ce type de couverture suit des normes différentes.

Le contrat d’intérim, malgré l’instabilité des emplois, attire de plus en plus de jeunes de nos jours. En effet, les avantages sociaux de ce type de poste sont nombreux. Les intérimaires reçoivent entre autres une prime de précarité de 10% et bénéficient d’une mutuelle santé obligatoire FAAST. Cette couverture s’applique même si vous n’avez pas de mission en cours. Ce qui permet non seulement de minimiser les dépenses imprévues, mais aussi d’améliorer la qualité des soins de santé.

En effet, tout comme les assurances collectives traditionnelles, la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST propose une garantie minimale obligatoire qui assure la sécurité et le bien-être des intérimaires. La disponibilité de l’assurance maladie collective ne supprime pas les droits d’un intérimaire. On parle par exemple des indemnités de diverses natures de la part du Pôle emploi, etc.

De plus, les primes d’assurances sont réduites. Elles sont prises en charge en partie par les agences d’intérim, ce qui réduit les dépenses pour les bénéficiaires. Tout dépend des garanties proposées dans la couverture et de la qualité de celle-ci. Les prises en charge peuvent s’étendre aux salariés comme à leurs familles. Bien entendu, les assureurs proposent une liste précise des professionnels et des cliniques éligibles pour leurs prises en charge. Ce qui facilite également les soins et garantit leur qualité.

Même si certaines agences d’intérim insistent sur des soins complémentaires, la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST n’est pas personnalisable. C’est un avantage, car les prises en charge s’étendent ainsi à tous les domaines, assurant ainsi une meilleure sécurité. Outre le remboursement des frais, vous pouvez aussi demander un paiement direct par les tiers via une fiche de prise en charge à présenter à la caisse de la clinique.

La précarité du travail temporaire est compensée par des avantages. Cette voie rapide vers le marché du travail permet de rester actif en attendant un emploi stable tout en développant son réseau professionnel. Les jeunes diplômés acquièrent de l’expérience tout en accédant à des formations professionnelles. En ce qui concerne leurs avantages professionnels, ils ont droit entre autres à une prime de précarité de 10%, et des congés payés majorés du même taux. Ce qui suscite l’engouement des personnes en quête de missions temporaires.

Grâce au contrat de mutuelle santé de FAAST, le salarié est protégé même après la fin d’une mission ou entre deux périodes de travail temporaire. Les niveaux de garantie sont axés sur le remboursement :

  • des frais d’hospitalisation,
  • des frais de pharmacie et des consultations médicales,
  • des frais optiques et dentaires,
  • d’une prévoyance en cas d’invalidité, décès ou accident de travail.

Ces avantages offrent un accès minimal aux soins pendant une durée déterminée au salarié en intérim.

Avant d’entrer en détail dans le pourquoi et comment du FASTT, il est nécessaire de rappeler ce qu’est le travail intérimaire. En effet, le travail intérimaire est une procédure pour aider les chômeurs ou les personnes à la recherche d’un premier emploi, à trouver du travail par l’intermédiaire d’une agence et à mettre ces personnes à la disposition d’une entreprise. Dans la pratique, les entreprises préfèrent le contrat de travail intérimaire pour des missions ponctuelles relatives à des prestations précises et limitées dans le temps. L’intérim concerne les individus qui souhaitent réaliser des missions ponctuelles et temporaires.

À la lumière de ces définitions, le FASTT met en œuvre des aides et des services pour tous les salariés intérimaires, afin de faciliter leur vie quotidienne. Le FASTT vise à sécuriser la vie professionnelle des intérimaires. C’est une plateforme qui anime la politique sociale et qui agit en faveur de quelques 2,6 millions d’intérimaires : en matière de logement, de prévention, de santé, de social, de budget, etc. Dans la pratique, le FASTT est omniprésent lors des moments importants de la vie des intérimaires.

En effet, il joue le rôle de régulateur des régimes de complémentaire santé obligatoire des intérimaires, afin :

  • de soutenir la protection de la santé de ces intérimaires,
  • de sécuriser les ressources de ces intérimaires en cas d’accident,
  • d’atténuer les conséquences des aléas de la vie professionnelle et personnelle.

 
C’est une association à but non lucratif créée en 1992. Cet organisme est financé par les entreprises de travail temporaire et est géré par les partenaires sociaux. Il convient de noter qu’il existe des organisations syndicales des salariés intérimaires, à savoir : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA.

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