Guide de la mutuelle santé intérimaire obligatoire FASTT

La mise en place d’une mutuelle collective pour les intérimaires s’inscrit dans les obligations des dirigeants d’entreprises privées, TPE ou PME. En effet, les travailleurs en intérim doivent désormais bénéficier d’une complémentaire santé tout comme les salariés, même si leur mission est limitée dans le temps. La couverture complémentaire qu’on leur propose est baptisée Faast (Fonds d’Actions Social du Travail Temporaire). Celle-ci diffère d’une mutuelle entreprise obligatoire à propos de ses formules et de ses prestations. Quels sont les tarifs et les avantages de la mutuelle intérimaire ? Est-ce que tous les salariés intérimaires sont couverts par cette complémentaire santé ? Qu’en est-il des cas de dispense ? Réponses de comparateur mutuelles.

Tout d’abord, rappelons que la loi Borloo du 18 janvier 2005 a apporté des changements intéressants dans plusieurs domaines du secteur privé : transport, médical, bâtiment et restauration pour ne citer qu’eux. Cette législation permet à partir de cette date aux agences d’intérim de placer les employés dans une société pour un contrat CDD ou pour une mission en intérim. Cela fait suite à l’accord entre le patronat et cinq syndicaux du secteur. Les intérimaires ont accès à un contrat adapté dès le début de leurs missions. En ce temps de crise, les travailleurs temporaires sont fortement sollicités par les sociétés. De son côté, cette démarche permet plus de souplesse au niveau d’emploi de temps pour le salarié. D’autre part, le remboursement partiel ou total de ses dépenses santés, en complément de la Sécurité sociale est un confort précieux dans leur protection sanitaire.

Ces intérimaires touchent plusieurs catégories de personnes. Ils peuvent être des ouvriers spécialisés, des jeunes à la recherche d’un emploi pendant les vacances, des nouveaux diplômés, des personnes en quête d’une poste à responsabilités, des seniors qui souhaitent s’intégrer dans une société, et aussi des consultants à la recherche des missions pour la mise en place de la planification dans une entreprise. Les agences intérim sont également habilitées à placer des employeurs à l’étranger. Pour être recruté temporairement, l’intéressé aurait à s’inscrire dans les bases de données des agences d’intérim en corrélation avec leur secteur d’activité.

L’intérimaire doit signer deux contrats : D’abord le contrat de mise à disposition et le contrat de mission et le contrat concernant la couverture santé mutuelle des intérimaires, l’obligation d’une mise en place d’un contrat responsable est aussi valable. L’accord de branche a mis au point les éléments suivants pour la mutuelle intérimaire. Pour le salarié temporaire n’ayant pas totalisé les 414 heures requises, il peut se souscrire à un régime de base facultatif dont il finance à 100%. Quant aux bénéfices des garanties prévoyance pour les anciens intérimaires, ceux-ci sont conservés pendant une durée égale à leur dernière mission si les conditions sont respectées.

Mentionnons que le montant de ses droits ne peut pas excéder à ceux accordés quand il était en mission. Les garanties ne sont plus maintenues lors d’un nouveau contrat ou l’expiration de maintien de l’ancien contrat. Pour ce, il est recommandé de se renseigner à l’assureur en quelle date est l’expiration du maintien de garantie. En cas d’invalidité ou d’arrêt de maladie, l’intérimaire peut percevoir une indemnisation complémentaire en fournissant à son assureur :

  • son arrêt de travail délivré par son médecin traitant,
  • sa prise en charge par l’assurance régime chômage,
  • son dernier contrat de travail temporaire,
  • les décomptes de ses allocations chômage,
  • les indemnités journalières de l’assurance-maladie,
  • son relevé bancaire.

Créé en 1901, le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire ou FASTT est une association. Elle s’adresse notamment aux intérimaires ou aux prestataires qui, au cours de l’année, n’a pas effectué des missions à long terme, ce qui est de cas de plus de 2 millions de personnes en moyenne en France. Cet organisme apporte notamment des solutions financières et pratiques pour la réalisation d’un projet ou le paiement des factures de santé, le paiement d’un logement de déplacement si cela s’avère utile, etc. Il suffit de s’y inscrire en ligne et profiter de tous ses avantages.

Conformément aux lois en vigueur, certaines personnes peuvent refuser cette complémentaire santé en fournissant les justificatifs demandés et en connaissance des conséquences de leur demande de dispense :
 

  • les apprentis et intérimaires dont leur cotisation est égale à au moins 10% de leur rémunération brute.
  • les intérimaires en contrat d’une mission d’au moins 12 mois, s’ils bénéficient déjà d’une couverture santé ayant les mêmes garanties.
  • les salariés temporaires en contrat de professionnalisation d’une durée inférieur à 12 mois.
  • l’attestation de mutuelle indiquant la catégorie de l’employeur

 
Pour l’entreprise, la mise en place de ce régime lui fait bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux tout en fidélisant ses employés temporaires. Les tarifs de panier de soins proposés par le régime sont encadrés par l’accord des partenaires sociaux de la branche des entreprises par intérim.

Pourquoi les intérimaires ont droit à une assurance spécifique ? Bien parce qu’ils ont un statut différent de celui des employés fixes. Par définition, ils ne sont pas voués à rester plusieurs années dans la même entreprise, ni même dans le même poste. Les intérimaires sont uniquement des remplaçants. Ils viennent pour occuper un poste et assurer la continuité du travail en cas d’absence du véritable titulaire. Les agents intérimaires travaillent pour les agences d’intérim qui les envoient. Il est donc de l’obligation de cette dernière de souscrire à une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST pour couvrir les besoins de ces derniers.

Mais attention, n’importe qui ne peut pas se targuer pouvoir souscrire à une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST. Il y a des conditions à respecter. Notamment, il faudra que le prestataire ait travaillé 414 heures pour l’agence au moins pendant l’année qui vient de s’écouler. En fonction des agences, vous pouvez cependant demander une intégration par anticipation à l’assurance collective de votre agence. Mais les conditions de règlement des mensualités seront dans ce cas différentes. Notamment, votre employeur pourra déroger à la règle de participation, obligatoire aux primes d’assurance. Autrement dit, vous allez devoir prendre en charge en totalité les cotisations de votre assurance santé. Dans ce cas, autant souscrire à une assurance complémentaire santé individuelle qui peut devenir une exception à la souscription obligatoire à une mutuelle d’entreprise.

Dans le fond, la mutuelle santé intérimaire obligatoire, FAAST est une complémentaire santé collective. En effet, les primes sont prises en charge à 50 % par l’agence d’intérim, comme le veut la loi. En outre, ce genre de couverture respecte les bases de la prise en charge ANI et les paniers de soins de base. Notamment, au minimum, vous devriez avoir droit à un remboursement total des frais d’hospitalisation, les actes médicaux, des médicaments et une prise en charge plafonnée des frais dentaires et optiques. Les assureurs pourront proposer des garanties complémentaires à votre employeur pour une meilleure couverture santé. Mais tout dépend aussi de ses possibilités. En effet, ces garanties en plus peuvent impacter sur le prix de l’assurance.

Il s’agit bien évidemment d’une prestation disponible auprès des entreprises d’assurances en général. Les offres en la matière sont nombreuses. Ce qui peut compliquer la recherche de la meilleure proposition pour les employeurs. Heureusement, les comparatifs en ligne peuvent aider en ce sens. Comme pour le choix d’une couverture collective classique, il y a plusieurs détails à prendre en compte pour le choix d’une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST.

On peut citer par exemple :

  • l’importance du panier de prise en charge,
  • la possibilité de personnaliser la formule de l’assurance,
  • le prix des packs de mutuelle santé proposée,
  • la qualité des services de l’accompagnement.

Les formulaires comparatifs en ligne demanderont également quelques précisions sur le genre de complémentaire santé dont les souscripteurs ont besoin. Ce qui permettra à votre agence de prendre en compte vos besoins pour la souscription à l’assurance santé. Il est en effet possible d’augmenter certaines garanties par rapport à d’autres. C’est le cas généralement de la couverture des frais dentaires et des soins optiques.

Comme pour n’importe quel contrat d’assurance, la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST est soumise à un délai de validité de 12 mois renouvelable tacitement.

Outre la disposition d’une assurance individuelle, il y a aussi des exceptions à la règle d’adhésion à une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST. En outre, vous devez faire la différence entre être un apprenti et un intérimaire. Le premier profite notamment d’un contrat d’apprentissage de 1 an maximum. Il est plus considéré comme un stagiaire qu’un intérimaire. Et en ce sens, il ne peut adhérer à une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST.

Enfin, vous ne pouvez prétendre à une assurance intérimaire si vous êtes éligibles au régime maladie d’Alsace-Moselle comme c’est le cas des fonctionnaires et certains prestataires libéraux et même salariés du 57, 67 et 68, les retraités, etc. Ce genre de couverture obéit à des normes différentes.

Le contrat d’intérimaire, malgré l’instabilité des emplois, attire de plus en plus de jeunes de nos jours. Et pour cause, les avantages sociaux de ce genre de poste ne sont pas des moindres. Les intérimaires touchent entre autres une prime de précarité de 10 % et profite d’une mutuelle santé obligatoire FAAST. Cette couverture s’applique même si vous n’avez pas de mission en cours. Ce qui permet non seulement de minimiser les dépenses imprévues, mais aussi la qualité des prises en charge santé.

En effet, à l’instar des assurances collectives classiques, la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST propose une garantie minimale obligatoire qui permet d’assurer la sécurité et le bien-être des intérimaires. La disponibilité de l’assurance maladie collective n’efface pas les droits d’un intérimaire. On parle par exemple des indemnités en tout genre de la part du Pôle emploi, etc.

En outre, les primes d’assurances sont moindres. Elles sont assumées en partie par les agences d’intérimaires, ce qui réduit les dépenses pour les bénéficiaires. Tout dépend des garanties proposées dans la couverture et de la qualité de celle-ci. Les prises en charge peuvent s’étendre aux salariés comme à leurs familles. Bien évidemment, les assureurs proposent une liste bien précise des professionnels et des cliniques éligibles pour leurs prises en charge. Ce qui facilite également les soins et garantit leur qualité.

Quand bien même certaines agences d’intérims insisteraient sur des soins complémentaires, la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST ne peut être personnalisable. Ce qui est un avantage. En effet, les prises en charge s’étendent ainsi à tous les domaines. De quoi garantir une meilleure sécurité. Outre le remboursement des frais, vous pouvez aussi demander un payement direct par les tiers via une fiche de prise en charge à présenter à la caisse de la clinique.

La précarité du travail temporaire est compensée des avantages. Cette voie rapide vers le marché de l’emploi permet de rester actif en attendant un emploi stable tout en développant son réseau professionnel. Les jeunes diplômés acquirent de l’expérience tout en accédant aux formations professionnelles. Concernant leurs avantages professionnels, ils ont droit entre autres à une prime de précarité de 10%, et des congés pays majorés du même taux. Ce qui suscite l’engouement des personnes en quête de missions temporaires.

Grâce au contrat mutuelle santé de Faast, le salarié est protégé même après la fin d’une mission ou entre deux périodes de travail temporaire. Les niveaux de garantie s’articulent autour du remboursement :

  • des frais d’hospitalisation,
  • des frais de pharmacie et des consultations médicales,
  • des frais optiques et dentaires,
  • une prévoyance en cas d’invalidité, décès ou accident de travail.

Ces avantages offrent un accès minimal aux soins pendant une durée déterminée au salarié en intérimaire.

Avant d’entrée en détail dans le pourquoi et comment du FASTT, il est nécessaire de rappeler ce qu’est le travail intérimaire. En effet, le travail intérimaire est une procédure pour aider des chômeurs ou des personnes en quête d’un premier emploi, à trouver un travail par l’intermédiaire d’une agence et mettre ces gens à disposition d’une entreprise. Dans la pratique, les entreprises préfèrent le contrat de travail intérimaire pour des missions ponctuelles relatives à des prestations précises et limitées dans le temps. En effet, l’intérim concerne les individus qui veulent réaliser des missions ponctuelles et temporaires.

Aux vues de ces définitions, le FASTT met en œuvre des aides et des services pour l’ensemble des salariés intérimaires, afin de faciliter leur vie quotidienne. Le FASTT fait en sorte de sécuriser la vie professionnelle des intérimaires. C’est une plateforme d’animation de la politique sociale qui agit en faveur de quelques 2,6 millions d’intérimaires : sur le plan logement, prévention, santé, social, budget, etc. Dans la pratique, le FASTT est omniprésent lors des moments importants de la vie des intérimaires.

En effet, il joue le rôle de pilote des régimes de complémentaire santé obligatoire des intérimaires, afin :
 

  • de soutenir la protection de la santé de ces intérimaires,
  • de sécuriser les ressources de ces intérimaires en cas d’accident,
  • d’atténuer les conséquences des aléas de la vie professionnelle et personnelle.

 
C’est une association à but non lucratif créée en 1992. Cet organisme est financé par les entreprises de travail temporaire et est géré par les partenaires sociaux. A noter qu’il existe des organisations syndicales des salariés intérimaires, à savoir : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA.

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